Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 53, amendements 100 186 206
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La meilleure solution est celle qu'évoquait Jean-Pierre Balligand à la suite de Vincent Descoeur. Elle consiste à remonter le plafond de 300 millions d'euros à 380 millions d'euros et, par cohérence, de remonter le plancher de déclenchement de 250 millions à 300 millions.
Le mécanisme viserait donc à déclencher la constitution de réserves au niveau central, réserves que le Comité des finances locales aurait la faculté de répartir tout ou partie –je dis bien la faculté, madame Lebranchu, car le comité peut fort bien estimer qu'il faut en répartir la totalité – avec des bornes fixées à 380 millions d'un côté et à 300 millions de l'autre, ce qui donne satisfaction à tout le monde.
Un autre argument m'est venu à l'esprit en écoutant Mme Lebranchu : il renvoie à la question des critères. Si une réserve est constituée au niveau national, il peut se faire que tel ou tel département se trouve dans une situation très spécifique, qui exige que lui soit versée la totalité des DMTO.
Autrement dit, nous gardons l'idée de réserve, mais nous en limitons la portée.
