Intervention de Jean-François Lamour

, rapporteur spécial. Un amendement déposé par mes collègues Patrick Beaudoin, Georges Colombier et moi-même propose deux points au 1er avril, et deux autres points au 1er décembre, afin de permettre aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la revalorisation. Je souhaiterais préciser à ce stade que toute modification de la date retenue devra se faire à budget constant, et que je m'opposerai par conséquent à cette mesure s'il s'avère qu'elle n'est pas intégralement financée. Monsieur le secrétaire d'Etat, je serais heureux de vous entendre nous répondre que tout cela peut se faire à périmètre constant.

S'il y a lieu de se satisfaire de cette revalorisation substantielle, une question toutefois reste en suspens : celle de la méthode retenue pour le calcul de la valeur du point. L'évolution selon le rapport constant, qui lie pensions et traitement de la fonction publique d'État, est-elle appliquée de manière satisfaisante ? Voilà un sujet qui mérite, à mon sens, une réflexion approfondie.

Ces remarques liminaires étant faites, je souhaite commencer la présentation de ce rapport en soulignant que l'ensemble des dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés, voire confortés et même modernisés au travers des réformes engagées depuis 2009.

Les crédits demandés pour la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent à 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Près de 93 % de ces crédits, soit 2,9 milliards, sont inscrits sur le programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », et sont donc exclusivement destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les autres crédits concernent le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », et notamment l'organisation de la « Journée Défense et citoyenneté », et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Cette mission participe pleinement à l'effort général de réduction des dépenses publiques sans affecter la qualité du service rendu, bien au contraire. Deux des trois programmes de cette mission sont affectés, depuis 2009, par la mise en oeuvre de réformes qui visent à l'optimisation des coûts tout en garantissant la qualité du service par une réorganisation des structures et des processus.

L'ampleur de ces réorganisations et les efforts consentis sont importants et revêtent un caractère exemplaire compte tenu des économies d'effectifs qu'ils génèrent.

Leurs effets ne se feront pleinement ressentir, en termes d'économies de fonctionnement, que dans les années qui viennent, mais déjà l'ONAC est pérennisé et s'est installé comme le correspondant de proximité unique du monde combattant, tant sur le territoire national qu'en Afrique du Nord. Ses services de proximité informent et accompagnent les anciens combattants dans l'intégralité de leurs démarches et le suivi de leurs demandes de pensions militaires d'invalidité, de soins gratuits ou d'appareillage. Cette réorganisation touche à sa fin puisque les dernières directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – la fameuse DSPRS – seront fermées en novembre et que l'administration centrale sera supprimée en décembre.

On constate certes que la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation a engendré quelques perturbationsn notamment en ce qui concerne les délais d'instruction des dossiers de pensions militaires d'invalidité ou de soins médicaux gratuits. À l'ONAC, le nouveau logiciel pour le traitement des cartes et titres et retraites du combattant a également connu des débuts difficiles. Ces dysfonctionnements informatiques sont en voie de résolution. Le nombre de dossiers en instance doit être résorbé d'ici à la fin de l'année 2011.

Des gains de productivité substantiels doivent intervenir dès 2012, lorsque, d'une part, la sous-direction des pensions, située à La Rochelle, aura la maîtrise totale du processus d'instruction des dossiers et, d'autre part, que seront mis en place des modes de remboursement des soins plus modernes, au travers notamment du système Sesam-Vitale.

Comme je vous l'ai indiqué, les crédits du programme 169 s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, 82 % de ces crédits, soit 2,4 milliards, sont destinés au financement de la dette viagère. Ils sont certes en baisse de 91 millions d'euros, soit 3,7 % par rapport à 2011. Toutefois, on constate que cette évolution n'est pas proportionnelle à la baisse des effectifs : plus de 5 % pour les pensions militaires d'invalidité et 4,7 % pour la retraite du combattant.

Comme je vous l'ai annoncé dans mon propos liminaire, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2012 prévoie une hausse significative et sans précédent de quatre points de la retraite du combattant, qui atteindra au 1er juillet 2012 les 48 points, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

Les majorations successives du nombre de points d'indice conjuguées à la hausse de la valeur du point ont fait passer le montant moyen de la retraite du combattant de 462 euros en 2006 à 665 euros en 2012. Par rapport à 2006, la retraite du combattant a augmenté de 30 % en 2011 ; elle aura augmenté de 43 % en 2012.

L'extension en année pleine de la revalorisation de 2011 bénéficiera d'un financement de 18,5 millions d'euros. Pour ce faire, la dotation destinée à la retraite du combattant augmente de 9,5 millions d'euros par rapport à 2011.

S'agissant des OPEX, les nouveaux textes définissant de nouveaux critères d'actions, de feu ou de combat plus représentatifs des conflits modernes pourraient permettre d'augmenter de 25 à 50 % le nombre de cartes du combattant au titre des OPEX.

Les crédits inscrits sur le programme 169 permettent, par ailleurs, le maintien de l'ensemble des droits, voire améliorent le service rendu, avec notamment la prise en charge d'appareillages de plus en plus coûteux. Cette augmentation substantielle de la prise en charge participe pleinement de leur droit à réparation.

Les établissements publics, l'ONAC et l'Institution nationale des Invalides, voient leur subvention pour charge de service public reconduite en 2012, à hauteur respectivement de 57,4 millions d'euros et 13 millions d'euros. Elles ont bénéficié en 2010 des transferts de crédits et d'effectifs nécessaires correspondant aux nouvelles missions qui leur sont confiées.

Une provision de 10 millions d'euros est maintenue pour couvrir l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Les crédits sociaux de l'ONAC augmentent de 0,5 million d'euros pour tenir compte des besoins croissants des ressortissants menant un projet de reconversion professionnelle. Enfin, 5 millions d'euros sont destinés au financement de l'allocation différentielle. Celle-ci est de 834 euros depuis le 1er avril 2011. Un amendement que j'ai cosigné propose de porter ce plafond à 869 euros. Je précise, monsieur le secrétaire d'Etat, que je ne soutiendrai cette mesure que si elle est intégralement financée.

S'agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les réformes ont contribué à la baisse des crédits inscrits sur cette mission au travers des suppressions d'effectifs et des transferts vers les programmes de la mission « Défense ». Le montant des crédits inscrits pour l'action Journée Défense et citoyenneté s'élèvent à 117,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Les effectifs prévus pour la direction du Service national sont de 1 555 emplois équivalents temps plein, soit une diminution de 526 ETPT par rapport à 2011 ; 148 ETPT sont supprimés tandis que 378 sont transférés vers les programmes de la mission « Défense ».

La fonction Archives du Bureau central d'archives administratives militaires de la DSN et ses 287 ETPT sont transférés au Service historique de la Défense.

Après ces derniers transferts, la DSN et la totalité de ses agents se recentreront sur leur coeur de métier : la conception, le pilotage et la mise en oeuvre de la « Journée Défense et citoyenneté ». Je souhaiterais rappeler que la « Journée Défense et Citoyenneté », qui se substitue à la Journée d'appel et de préparation à la Défense et dont la mise en oeuvre s'est généralisée le 1er janvier dernier, prend en compte toutes les préconisations du Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale.