Intervention de Chantal Robin-Rodrigo

Le fonds de péréquation des DMTO est alimenté par un double système de prélèvement, l'un sur le stock, l'autre sur les flux, et prévoit qu'un montant prélevé au titre de chacun des systèmes ne peut excéder 5 % du montant des droits de mutation perçus l'année précédente par le département contributeur. Nous souhaitons que le taux de plafonnement de ce montant soit porté à 10 %, afin de s'assurer d'un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de l'année précédente.