Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 53, amendements 185 204
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement.
Je comprends parfaitement le raisonnement de M. Descoeur qui se projette dans la situation où nous n'aurions plus de grain à moudre au titre de la péréquation sur les droits de mutation.
Je voudrais toutefois rappeler que lorsque ce mécanisme a été mis en place, à l'initiative de nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, il a fallu établir un dosage extrêmement subtil. Nous nous y sommes repris à plusieurs fois pour parvenir à un dispositif qui prenne en compte à la fois les stocks – le montant des droits de mutation par habitant – et les flux – l'accroissement d'une année sur l'autre. Nous avons également été conduits à instaurer des plafonds. Et malgré tout, nous avons été très surpris du montant obtenu, dès la première année, grâce à la péréquation : 440 millions !
Il ne serait pas raisonnable, me semble-t-il, de revenir sur ce dispositif. Je prends un exemple, puisque Sandrine Mazetier ne pourra pas l'évoquer : je vais défendre la ville de Paris. (Sourires.)
Paris a contribué pour 67 millions d'euros. C'est absolument considérable ! Si on doublait le plafond, la contribution de la capitale passerait à 130 millions d'euros. Cela deviendrait insupportable, tout simplement.
Il faut aussi se souvenir que, parmi les vingt-six départements contributeurs, presque vingt atteignent le plafond de 5 %.
Le jour où nous rencontrerons des problèmes, nous reverrons le dispositif ; mais, pour le moment, il fonctionne, et je crois qu'il fonctionnera encore cette année, car l'évolution des droits de mutation en 2011 est bonne.
