Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement reprend une préoccupation évoquée tout à l'heure par Mme Lebranchu, concernant les territoires industriels.

La réforme de la taxe professionnelle fait perdre beaucoup de ressources aux territoires industriels. Pour la résumer, elle a consisté à remplacer l'assiette équipement et biens mobiliers, donc grosso modo les usines, par la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée n'est pas localisée, elle est saisie au niveau du siège de l'entreprise.

Pendant toute la réforme, nous nous sommes efforcés de faire redescendre le mieux possible cette valeur ajoutée, et avec elle la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les territoires industriels. Nous n'y sommes arrivés que de façon limitée. Dans certains cas – c'est le cas du territoire dont notre collègue Céleste Lett, co-auteur de l'amendement, est élu, c'est aussi le cas autour de Dunkerque, en Lorraine ou à Fos-sur-Mer – on se trouve dans la situation suivante.

S'agissant de collectivités très riches, elles sont compensées à l'euro près, mais elles sont compensées de leur perte de matière fiscale par des dotations : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et ce que l'on appelle le FNGIR – le fonds national de garantie individuelle des ressources. Or ces dotations sont définitivement gelées. À la place d'une matière fiscale qui augmentait et sur laquelle, de surcroît, elles pouvaient voter des taux, elles ont aujourd'hui une dotation qui n'évolue plus. Il faut donc veiller à prendre en compte la nature de la nouvelle richesse de ces territoires. En apparence, ils restent très riches, beaucoup plus riches que d'autres, mais ils sont riches de dotations. Il ne s'agit plus d'assiette fiscale.

Notre amendement n° 274 rectifié vise à prendre en compte ce phénomène. Si les dotations issues de la réforme de la taxe professionnelle – FNGIR et DCRTP – représentent plus du tiers de ce qu'a été le dernier attribut de taxe professionnelle, qui était la compensation relais de 2010, il est proposé de plafonner ce montant de FNGIR et DCRTP à un tiers du montant de la compensation relais. Cela permet de prendre en compte l'appauvrissement relatif de ces territoires industriels.

Pourquoi est-ce indispensable ?

Nous avions réfléchi à une première piste – peut-être l'un de mes amendements sur ce sujet viendra-t-il tout à l'heure si je ne l'ai pas retiré. Quand, dans un secteur, on a plus de six, sept, huit ou dix établissements Seveso, on proposait de les prendre en compte pour en mesurer la richesse effective. Cette approche s'est révélée être une impasse.

Il faut absolument protéger notre industrie. C'est sur cette dizaine de territoires très industriels que l'on peut continuer à accueillir des usines chimiques, des terminaux gaziers, bref, une industrie extrêmement lourde qui est refusée partout ailleurs. Notre amendement vise à protéger ces territoires industriels pour qu'ils ne subissent pas de prélèvements trop importants au titre de la péréquation nationale.