Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je serai bien plus bref puisqu'il s'agit d'un amendement de repli après le rejet du principe de la péréquation horizontale qui vous a effrayés, on ne sait pourquoi.

Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de bénéficier des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élaboré cette réforme on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun problème pour réimputer la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les maires, toutes tendances confondues savent désormais que la réaffectation de la CVAE n'intervient que pour les sièges de sociétés et non pour les activités industrielles. Dans ces derniers cas, ni le critère du nombre d'emplois ni celui de la surface des bâtiments occupés ne permettent aux services de l'État d'être à la hauteur des simulations qui nous avaient alors été soumises.

Je me méfie donc comme de la peste de l'agrégation au sein de la première strate de communes moyennes qui supportent des charges de centralité et de petites communes qui n'en supportent pas. La justice commande de sortir de ce système : tel est l'objet de cet amendement qui crée une strate pour les communes de 2500 à 10 000 habitants. On pourrait éventuellement aller de 2500 à 20 000, cela ne changerait pas grand-chose et il n'est pas nécessaire que les strates soient trop nombreuses.

J'ajoute que les communes industrielles en question sont aujourd'hui très affaiblies et qu'elles perçoivent la compensation par l'intermédiaire du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, qui n'est pas actualisé puisqu'il n'est pas indexé, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Prenons donc garde à ne pas détruire un maillage fort utile. Telle est notre ambition et j'espère non seulement que mes collègues soutiendront cet amendement que la commission a adopté à l'unanimité – je m'inquiète toutefois du sous-amendement du rapporteur général – mais aussi que le Sénat approfondira encore notre travail.