Intervention de Vincent Descoeur

Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a produit ses premiers effets en 2011 à la plus grande satisfaction des départements bénéficiaires – soixante-treize dont plus de cinquante bénéficiaires nets. Cela leur a valu de bénéficier d'une contribution qui s'est élevée à 440 millions d'euros.

Il est important de rappeler que ce dispositif présente une fragilité liée au mode d'alimentation de ce fonds, qui, pour une partie, est un prélèvement sur la croissance constatée, laquelle, vous en conviendrez, n'est pas acquise d'une année sur l'autre.

Conscient de cette fragilité, le Gouvernement propose par prudence de constituer un fonds de réserve en prévision d'années moins favorables, mais force est de constater que cette proposition inspirée par un souci de pérennisation du dispositif présente un inconvénient majeur du seul fait du seuil retenu. Il a été arrêté à 300 millions d'euros, mais il convient de le rapporter aux 440 millions distribués en 2011. Cette disposition, si elle devait être adoptée, se traduirait dès la deuxième année du dispositif par un moindre rendement du mécanisme de péréquation, et une diminution de l'ordre de 30 % des recettes de péréquation perçues par les départements.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons – Mme Robin-Rodrigo l'a dit au nom des élus des départements de montagne – de supprimer ce fonds de réserve. Si ces amendements identiques n'étaient pas adoptés, je me permets de rappeler que j'ai déposé d'autres amendements qui permettraient de relever le seuil à partir duquel serait constitué ce fonds de réserve.