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Intervention de François Pupponi

Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 59, amendements 201 155 253

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Non car si on lui fait payer 10 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional, elle peut être amenée à payer 12 %, 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %.

L'idée est d'inscrire que le total des deux contributions ne peut pas dépasser 10 %. Il s'agit de globaliser, donc de faire le total des deux contributions.

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