Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 et 33 à l'article 53.

L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.

Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif n'est pas suffisant et ne fait que montrer que le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas pérenne.

Ce fonds prudentiel aurait pour effet de baisser le niveau de péréquation puisqu'il prévoit que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 300 millions d'euros alors qu'en 2011, première année de mise en oeuvre du dispositif, ce sont 440 millions d'euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires.