Intervention de Philippe Richert

Non, pour autant que je sache, pas en adoptant ce qui vient d'être proposé.

D'abord, il me paraît légitime que l'on puisse avoir des ressources tout en étant contributeur. C'est logique et cela évite les effets de seuils, comme dans le cas des droits de mutation à titre onéreux. Au final, les collectivités sont alors légèrement contributrices ou réceptrices.

La même chose est organisée maintenant au titre du FSRIF. Il est important de permettre aux collectivités de ne pas être seulement l'un ou l'autre mais d'être les deux ; il faut faire le bilan global. À partir de là, il n'y a pas de difficulté.

Quand vous regardez les alinéas sur lesquels se greffent les amendements en question, vous verrez que le système continue à fonctionner pour le reste.