Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — État b, amendement 25
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est sensible à la préoccupation du rapporteur, mais lui demande de retirer son amendement. La convention qui régit le transfert de cette compétence est en cours de renégociation. Elle va évidemment aborder ces aspects financiers.
Il est donc trop tôt pour modifier la compensation prévue à ce titre, mais, bien évidemment, nous tiendrons compte de cet amendement dans la négociation des nouvelles relations financières entre la collectivité et l'opérateur.
