Intervention de Valérie Pecresse

Cet amendement vient compléter le dispositif de contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction de 200 millions d'euros du déficit public que vous avez adopté en première partie.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 a été sanctuarisé : il sera strictement équivalent à celui de 2011 pour les trois niveaux de collectivités : communes, départements et régions.

Pour les départements, en raison de l'augmentation de la population, il est nécessaire d'assurer la progression de la dotation de base estimée à trente millions d'euros, et de poursuivre le développement de la péréquation pour un montant de dix millions d'euros.

Ces sommes sont redéployées au sein de la DGF des départements au moyen d'un écrêtement du complément de garantie des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier par habitant des départements constaté en 2011 au niveau national.

Il reviendra au Comité des finances locales de fixer le montant de ces écrêtements afin de financer l'accroissement de la dotation de base et celle des dotations de péréquation.

(L'amendement n° 346 , accepté par la commission, est adopté.)