Intervention de Philippe Richert

Revenons à l'évolution des DMTO : en 2008, ils ont atteint 7,2 milliards ; en 2009, 5,3 milliards ; en 2010, 7 milliards ; en 2011, environ 8,4 milliards selon une augmentation évaluée à environ 20 %.

Lorsque je me suis rendu à l'Assemblée des départements de France, les responsables ont souligné les difficultés soulevées par les fluctuations des droits de mutation. Dans un premier temps, lorsque ces nouveaux financements ont été transférés pour faire face aux dépenses liées aux transferts de compétences, les collectivités se sont réclamées de la liberté fiscale. Mais devant de telles fluctuations, elles se sont ensuite trouvées dans une situation délicate, malgré leur bon vouloir et malgré le bon vouloir de l'État, le cas échéant.

C'est ainsi qu'est née l'idée d'une mise en réserve lors des bonnes années afin de faire face aux creux. Il n'est pas question pour l'État de ponctionner, le mécanisme joue vraiment entre collectivités.

Votre proposition, monsieur le rapporteur général, de remonter le plafond et le seuil de déclenchement paraît vraiment une bonne solution et je me réjouis que nous y soyons parvenus de façon consensuelle.