Séance en hémicycle du 15 octobre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe. (nos 1897, 1959)
La parole est à M. Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je vous remercie, madame la présidente. Il est amusant que, pour votre première présidence de séance, le premier orateur auquel vous donnez la parole soit votre voisin de circonscription : c'est la minute costarmoricaine. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, mes chers collègues, c'est du crédit à la consommation que nous allons parler, puisque je suis rapporteur de la proposition déposée par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, dont moi-même, qui vise à réorganiser ce crédit.
D'abord, évitons tout malentendu :, nous sommes tous d'accord sur le fait que ce crédit est absolument nécessaire, et qu'il est utile au consommateur. D'ailleurs, beaucoup d'entre nous y ont eu recours, pour le premier équipement lorsqu'on s'installe, mais aussi pour les vacances ou face à des imprévus de la vie. Très souvent, cela se passe bien, quand les choses sont bien encadrées, même si pour certains c'est difficile.
Dès lors, pourquoi vouloir légiférer ? C'est que si les choses se passent souvent bien, il est des cas où cela se passe mal. A ce stade, il faut bien différencier les types de crédits à la consommation.
Le crédit courant, amortissable, souvent affecté à l'acquisition d'un bien précis est organisé par les sociétés de crédit de telle façon que le remboursement du prêt se fait plus rapidement que la dégradation de la valeur du bien, lequel, de ce fait, reste une garantie de l'encours du prêt.
En revanche un autre type de crédit a prospéré ces derniers années et pose beaucoup plus de problèmes : le crédit rechargeable, ou, pour utiliser le jargon d'une autre langue, le crédit revolving ; certains y voient plutôt un revolver pointé sur la tempe du consommateur, ce qui demande une intervention d'urgence ! (Sourires.) Il ne représente que 20 % des crédits à la consommation, mais on en retrouve un, ou plusieurs, dans 80 % des dossiers de surendettement – dans un cas, j'en ai compté vingt.
En effet, quand on est au pied du mur et qu'il faut rembourser, la seule solution est de contracter un nouveau crédit, ce qui a pour effet de rendre le mur plus haut encore et plus difficile à franchir. En outre, il est trop facile de se le procurer : un coup de fil suffit ; les offres font l'objet d'une publicité et d'une démarche commerciale très agressive, avec des relances par courrier et par téléphone. On l'accorde sans faire le bilan de la situation de l'emprunteur, et celui-ci l'utilise à sa guise, même pour payer les courses de la semaine, alors que par définition, le crédit doit être adossé à un bien durable. Enfin ce crédit est trop cher, et mal présenté. Nous avons tous vu des offres à 3,95 %, mais avec une astérisque : si vous lisez la clause en petites lettres à laquelle elle renvoie, vous découvrez que le taux de 3,95 % pendant un an devient ensuite 19 %, voire 20 % ou 21 %. Tout cela conduit à la situation que nous connaissons.
Le Gouvernement va proposer de réformer ce crédit. Je veux bien, mais il y a des situations où la réforme est impossible. Si l'on rend ce crédit amortissable et non rechargeable, il devient un crédit à la consommation classique. En revanche si l'on maintient la possibilité de recharger la réserve de crédit, rien ne sera réglé : dès qu'on aura terminé de rembourser un achat, on reconstituera la réserve aussitôt. Ce système s'apparente à celui du crédit immobilier rechargeable dont vous vouliez faire la promotion il y a deux ans et que, heureusement, les banques ont peu proposé et qui a donc été peu utilisé en France, ce qui a évité que la crise immobilière chez nous soit du même genre qu'en Espagne et aux Etats-Unis. Au vu des dégâts que cela cause dans certaines familles, nous proposons de le supprimer au profit du crédit à la consommation classique.
Il faut requalifier et réhabiliter le vrai crédit à la consommation qui permet aux familles à la fois d'acheter des biens et de savoir combien elles doivent.
Je vous remercie, madame la présidente. Il est amusant que, pour votre première présidence de séance, le premier orateur auquel vous donnez la parole soit votre voisin de circonscription : c'est la minute costarmoricaine. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, mes chers collègues, c'est du crédit à la consommation que nous allons parler, puisque je suis rapporteur de la proposition déposée par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, dont moi-même, qui vise à réorganiser ce crédit.
D'abord, évitons tout malentendu : nous sommes tous d'accord sur le fait que ce crédit est absolument nécessaire, et qu'il est utile au consommateur. D'ailleurs, beaucoup d'entre nous y ont eu recours, pour le premier équipement lorsqu'on s'installe, mais aussi pour les vacances ou face à des imprévus de la vie. Très souvent, cela se passe bien, quand les choses sont bien encadrées, même si pour certains c'est difficile.
Dès lors, pourquoi vouloir légiférer ? C'est que si les choses se passent souvent bien, il est des cas où cela se passe mal. A ce stade, il faut bien différencier les types de crédits à la consommation.
Le crédit courant, amortissable, souvent affecté à l'acquisition d'un bien précis est organisé par les sociétés de crédit de telle façon que le remboursement du prêt se fait plus rapidement que la dégradation de la valeur du bien, lequel, de ce fait, reste une garantie de l'encours du prêt.
En revanche un autre type de crédit a prospéré ces derniers années et pose beaucoup plus de problèmes : le crédit rechargeable, ou, pour utiliser le jargon d'une autre langue, le crédit revolving ; certains y voient plutôt un revolver pointé sur la tempe du consommateur, ce qui demande une intervention d'urgence ! (Sourires.) Il ne représente que 20 % des crédits à la consommation, mais on en retrouve un, ou plusieurs, dans 80 % des dossiers de surendettement – dans un cas, j'en ai compté vingt.
En effet, quand on est au pied du mur et qu'il faut rembourser, la seule solution est de contracter un nouveau crédit, ce qui a pour effet de rendre le mur plus haut encore et plus difficile à franchir. En outre, il est trop facile de se le procurer : un coup de fil suffit ; les offres font l'objet d'une publicité et d'une démarche commerciale très agressive, avec des relances par courrier et par téléphone. On l'accorde sans faire le bilan de la situation de l'emprunteur, et celui-ci l'utilise à sa guise, même pour payer les courses de la semaine, alors que par définition, le crédit doit être adossé à un bien durable. Enfin ce crédit est trop cher, et mal présenté. Nous avons tous vu des offres à 3,95 %, mais avec une astérisque : si vous lisez la clause en petites lettres à laquelle elle renvoie, vous découvrez que le taux de 3,95 % pendant un an devient ensuite 19 %, voire 20 % ou 21 %. Tout cela conduit à la situation que nous connaissons.
Le Gouvernement va proposer de réformer ce crédit. Je veux bien, mais il y a des situations où la réforme est impossible. Si l'on rend ce crédit amortissable et non rechargeable, il devient un crédit à la consommation classique. En revanche si l'on maintient la possibilité de recharger la réserve de crédit, rien ne sera réglé : dès qu'on aura terminé de rembourser un achat, on reconstituera la réserve aussitôt. Ce système s'apparente à celui du crédit immobilier rechargeable dont vous vouliez faire la promotion il y a deux ans et que, heureusement, les banques ont peu proposé et qui a donc été peu utilisé en France, ce qui a évité que la crise immobilière chez nous soit du même genre qu'en Espagne et aux États-unis. Au vu des dégâts que cela cause dans certaines familles, nous proposons de le supprimer au profit du crédit à la consommation classique.
Il faut requalifier et réhabiliter le vrai crédit à la consommation qui permet aux familles à la fois d'acheter des biens et de savoir combien elles doivent.
Pour les familles, l'effet du crédit revolving ressemble à celui des subprimes. Il leur permet d'abord de stimuler leur consommation, mais, très rapidement il devient « récessionniste » puisqu'il les empêche véritablement de consommer pendant des années, voire, pour certaines familles, pendant des dizaines d'années.
Le fichier positif constitue une autre proposition majeure de notre texte. Il a déjà donné lieu à beaucoup d'hésitations puisque des membres du Gouvernement l'ont d'abord approuvé avant de faire marche arrière en estimant que cela ne servait à rien.
Énumérons les arguments qui militent en sa faveur : il est nécessaire de connaître la situation de l'emprunteur pour mieux prêter ; il est également indispensable que les banques disposent de cette information pour que leur responsabilité soit engagée si elles ont accordé des prêts de manière irresponsable.
Quels arguments oppose-t-on à la création de ce fichier positif ?
Dire que cela ne sert à rien n'est pas vraiment un argument et arguer de l'existence du FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n'est guère plus pertinent, puisque ce dernier, qui ne recense que les incidents, et pas le nombre des crédits contractés, n'est pas de même nature qu'un fichier positif et ne permet pas une action préventive. Le FICP ne permet pas non plus au prêteur de savoir que le prêt qu'il accorde fait basculer l'emprunteur dans une situation de surendettement.
Les banques, quant à elles, assurent qu'elles effectuent un scoring.
Elles emploient ce terme anglais, je n'y peux rien, pour désigner la notation des emprunteurs catégorie par catégorie, plutôt qu'individuellement. Cela les conduit parfois à refuser des prêts à des personnes qu'elles classent dans une catégorie à risques alors que ces dernières pourraient parfaitement emprunter si l'on tenait compte de leur véritable situation. À l'inverse, il leur arrive d'accorder des prêts à des personnes qui ne se trouvent pas dans une catégorie à risques, alors même que leur situation financière réelle est difficile. Nous savons que beaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement.
On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc regardé de plus près.
Le pays a mis en place un fichier positif il y a six ans. Alors qu'à l'époque 51 % des Belges avaient contracté un crédit à la consommation, ils sont 57 % aujourd'hui : au moins, on ne peut pas nous dire que ce dispositif réduit l'accès au crédit. Par ailleurs, en six ans, la part de la population majeure détenant au moins un crédit défaillant est passée de 4,3 % à 4,1 %. Que l'on ne prétende plus que cette solution ne marche pas !
Enfin, les fichiers positifs seraient une atteinte à la liberté. Presque tous les pays membres de l'Union européenne disposent d'un fichier de ce type ; personne ne prétendrait que, dans ces pays, la liberté est menacée par cette situation.
Il est donc clair qu'il faut débattre de cette question dans la plus grande franchise. Évidemment, il faudra s'assurer que ce fichier ne pourra pas faire l'objet de ventes, d'échanges ou d'utilisations frauduleuses. Nous proposons pour cela que son accès soit exclusivement réservé aux emprunteurs, selon le même principe que celui concernant l'extrait de casier judiciaire.
J'ai encore quelques observations à formuler, mais je vais essayer d'être bref.
Notre proposition de loi vise aussi à réformer le taux d'usure.
Chacun constate que celui-ci est aujourd'hui exagéré. Il est extrêmement difficile pour les familles de payer un taux de 20 % alors que l'inflation est nulle, d'autant que l'on sait que les banques obtiennent de l'argent à des taux interbancaires qui s'élève à 1,2 ou 1,3 %. Ces formules sont donc aujourd'hui désuètes. Nous proposons, pour les remplacer, de majorer le taux interbancaire avec un système de points correspondant, catégorie par catégorie, aux risques et aux frais liés aux plus petits prêts.
Nous avons par ailleurs prévu des dispositions concernant la responsabilité au sein du couple. Aujourd'hui, de nombreux couples connaissent des situations difficiles parce que l'un des conjoints n'a pas été informé de la signature d'un prêt à la consommation contracté par l'autre.
Enfin la proposition de loi crée une action de groupe à la française. Le sujet est récurrent : mieux qu'un serpent de mer, c'est le monstre du Loch Ness.
Le sujet fait peur et, dès que le monstre sort la tête, certains tentent de la lui remettre sous l'eau. Pourtant, d'éminents parlementaires ont tenté de mettre en place un tel dispositif. Ainsi, en 2003, M. Luc Chatel, alors député en mission, proposait de créer l'action de groupe. Une fois entré au gouvernement, il nous avait promis de le faire ; il n'en a rien été. Manifestement, il a fait l'objet de pressions, à moins qu'il n'ait été soudainement frappé par une opportune lueur d'intelligence (Sourires sur les bancs du groupe SRC) ou qu'il n'ait été briefé…
M. Charié, rapporteur de la loi LME avait lui-même proposé de créer l'action de groupe en déposant un amendement qu'il a été contraint de retirer au dernier moment.
Si j'en avais le temps, je vous citerais d'autres cas.
En tout état de cause, on ne peut aujourd'hui justifier le refus de l'action de groupe en prétendant qu'elle nuirait à l'économie. Cela signifierait que l'on accepte que les personnes les plus en difficulté soient exploitées pour que l'économie fonctionne : ce ne serait pas juste.
En tant que rapporteur, je suis obligé de vous informer qu'en commission la majorité n'a pas adhéré à nos propositions au nom d'arguments qu'elle exposera elle-même tout à l'heure. Cette proposition de loi a donc été rejetée.
La rédemption est toutefois possible. Tout peut encore évoluer après l'échange d'arguments qui se déroulera dans cet hémicycle. Nous pouvons tous nous mettre d'accord pour servir nos concitoyens et les consommateurs, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le débat qui s'engage sur la proposition de loi déposée par les députés socialistes est utile. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, les problèmes abordés par ce texte sont bien réels et le rapporteur a effectivement relevé un certain nombre de points qui doivent être débattus et traités.
En revanche, je souligne d'emblée une différence entre nous : vous considérez que le crédit renouvelable doit être supprimé ; le Gouvernement ne partage pas votre position. Sur ce point, j'observe surtout qu'aucune association de consommateurs ne demande cette suppression. Leur position est très importante : après tout, nous traitons de la protection des consommateurs.
Dans Le Parisien daté de lundi, l'UFC-Que choisir, principale association de consommateurs, insistait pour indiquer qu'elle ne demandait pas la suppression du crédit renouvelable.
Comme vous le savez, cette association n'est pas suspecte de montrer une indulgence excessive à l'égard du Gouvernement.
Interrogez donc les instances régionales, elles vous tiendront un autre discours !
Vous avez raison de souligner que la question du crédit à la consommation est un sujet primordial : plus du tiers des ménages français, neuf millions d'entre eux, utilisent un crédit à la consommation pour accéder à certains biens ou faire face à des difficultés ponctuelles de gestion de leur budget. Nous nous penchons donc aujourd'hui, à votre initiative, sur un produit populaire, utile et parfois nécessaire, qu'il faut soutenir,…
…en particulier en cette période de reprise de la croissance, dans laquelle la consommation joue, vous le savez, un rôle crucial.
Le crédit à la consommation est aussi un outil puissant de soutien à l'emploi et à la consommation dans le commerce. Ainsi, 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente par correspondance, et 25 % de celui de la distribution spécialisée sont financés par le crédit renouvelable : cela représente des milliers d'emploi. De même, le crédit à la consommation permet le financement de l'achat de deux véhicules neufs sur trois. Ce sont donc des pans entiers de notre économie qui dépendent du crédit à la consommation. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Une bonne réforme du crédit à la consommation est délicate à réaliser : il s'agit en effet de trouver un équilibre entre, d'une part, la volonté de ne pas restreindre l'accès au crédit – qui doit même être favorisé – et, d'autre part, celle de prévenir plus efficacement les abus et de renforcer la protection des consommateurs. Autrement dit, il faut à la fois défendre la consommation et les consommateurs. La distribution de crédit à la consommation doit allier efficacité et responsabilité envers les ménages.
Cette réforme était utile. Le développement de nouvelles formes de crédit, comme les crédits renouvelables ou les opérations de rachat de crédit l'ont rendu indispensable. L'encadrement de ce secteur a besoin d'être réformé et repensé, en prenant mieux en compte la protection du consommateur. Telle était votre ambition en présentant cette proposition de loi.
Je comprends cette initiative comme un appel à un dialogue et à un débat approfondi sur un sujet qui touche tous les Français. C'est aussi l'engagement que le Gouvernement a pris dans son projet de loi de réforme du crédit à la consommation.
Dès les premiers pas de cette réforme portée par Christine Lagarde, la représentation nationale y a été associée, grâce à plusieurs réunions de concertation mais aussi, bien sûr, à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi.
Avant d'en venir à votre proposition de loi qui, sur certains points, recoupe notre projet de loi, je souhaite vous rappeler les principales dispositions de ce dernier, en espérant vous convaincre du fait que, sur bien des aspects, il est plus complet que votre texte, notamment dans sa partie consacrée au surendettement. De fait, il est mieux adapté aux réalités économiques.
Le projet de loi que nous présenterons à votre Assemblée à la fin de cette année comprend deux volets : la responsabilisation de la distribution de crédit et le meilleur accompagnement des personnes en situation de surendettement.
Pour responsabiliser la distribution du crédit à la consommation, le projet de loi s'attaque aux quatre points noirs.
Il propose d'abord d'encadrer les publicités trop agressives. Certaines publicités mettent en effet en avant un taux d'intérêt promotionnel alléchant mais seulement valable pendant quelques mois. Le véritable taux d'intérêt, bien plus élevé, est souvent renvoyé à des notes de bas de page peu lisibles et rarement lues. Le projet de loi prévoit l'obligation de communiquer le véritable taux d'intérêt de façon aussi visible que le taux d'intérêt promotionnel.
Il propose aussi d'interdire les mentions – et on en trouve – qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur. Cette préoccupation ne vous est pas étrangère, et nous la retrouvons dans la proposition de loi examinée aujourd'hui.
Nous souhaitons mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Un crédit doit être, un jour, définitivement remboursé. Cela peut sembler une évidence mais je suis certain que vous recevez chaque jour, comme moi, des courriers de consommateurs expliquant que leurs échéances de crédit renouvelable suffisent à peine à rembourser les intérêts et qu'il leur faudra des années à rembourser le montant emprunté. En conséquence, le projet du Gouvernement prévoit que chaque échéance sur un crédit renouvelable devra comprendre une part d'amortissement.
Le projet de loi établit des garde-fous à l'entrée au crédit.
La distribution de crédit dans les magasins est utile, si elle se fait de façon responsable. Or, aujourd'hui, le crédit des magasins est parfois un crédit dans lequel on entre sans qu'on vous ait demandé ni vos revenus ni votre endettement. Le Gouvernement veut prévoir des garde-fous sur la route du crédit : un « point budget » devra être réalisé entre prêteur et l'acquéreur, sur la base duquel la solvabilité de l'emprunteur devra être évaluée.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le dernier point noir auquel le projet de loi s'attaque concerne les activités de rachat et de regroupement de crédits. Aujourd'hui, ces activités ne sont régies par aucune règle spécifique. Le projet de loi les soumet, pour la première fois, à des règles de protection des consommateurs, objectif qui est partagé par les auteurs de la proposition de loi.
Un autre sujet peut être source de confusion pour le consommateur, ce sont les cartes de fidélité.
Bien souvent, le consommateur prend une carte de fidélité sans même comprendre qu'un crédit y est attaché. Pire encore, il se trouve débité à crédit alors qu'il n'a rien demandé. La fidélité s'est transformée en crédit, malgré lui.
Le projet de loi propose de délier l'usage en fidélité et à crédit des cartes à travers trois mesures : obligation pour toutes les cartes d'avoir une fonction paiement au comptant ; obligation pour débiter à crédit d'obtenir l'accord exprès du consommateur ; obligation de mentionner dans les publicités pour les avantages commerciaux si un crédit y est attaché.
Pour garantir l'application de toutes ces mesures nouvelles, le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales et crée un véritable « gendarme du crédit », en prévoyant de renforcer les missions de la commission bancaire en matière de commercialisation des produits financiers. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Il convient également, vous en avez parlé, monsieur Gaubert, de mieux accompagner les personnes en situation de surendettement. Le deuxième volet du projet de loi gouvernemental consiste à améliorer l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est de notre proposition de loi dont nous parlons ce matin, pas de votre projet de loi !
La procédure de traitement du surendettement est le temps du règlement des difficultés. Elle doit se dérouler dans la sérénité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité que les procédures d'exécution par lesquelles les créanciers peuvent obtenir le recouvrement de leurs créances soient suspendues dès la recevabilité d'un dossier de surendettement en Banque de France.
Le Gouvernement a également souhaité raccourcir les procédures de surendettement. Ainsi, nous proposons de donner plus de pouvoirs aux commissions de surendettement, avec l'objectif de raccourcir la durée moyenne de 95 % des procédures de rétablissement personnel de un an et demi à six mois.
L'inscription au FICP peut enfin devenir un obstacle à l'accès au crédit. Le projet de loi propose donc de réduire de dix à cinq ans les durées d'inscription au FICP pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement.
Comme je vous l'annonçais, la représentation nationale a été étroitement associée à l'élaboration de ce projet de loi.
Les sénateurs ont ainsi introduit la refonte des catégories auxquelles s'applique la méthode de calcul du taux d'usure en fonction du montant des prêts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce nouveau dispositif devrait permettre de réduire les taux d'usure sur les crédits renouvelables au-delà de 3 000 euros. Il devrait, par ailleurs, lever les freins au développement d'une offre de crédit amortissable, qui est parfois la plus adaptée aux besoins des consommateurs.
Les sénateurs ont aussi introduit une autre disposition fondamentale : l'obligation de proposer, dans les magasins, une alternative systématique au crédit renouvelable pour les crédits d'un certain montant ayant pour objet exclusif de financer l'achat d'un bien ou d'un service particulier.
Pourquoi vous avoir fait ce développement ? (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Parce que c'est le sujet et parce que cela explique pourquoi nous estimons que cette proposition n'est pas opportune en matière de crédit à la consommation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je voudrais vous en convaincre.
Il fallait placer le débat d'aujourd'hui dans le contexte du travail gouvernemental et du projet de loi.
Ce rappel – peut-être un peu long, je vous prie de m'en excuser – avait pour but de vous montrer que les bonnes idées que contient votre proposition – car il y en a…
…sont, dans leur très grande majorité, déjà reprises dans le projet de loi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Et les autres propositions que vous faites appellent, en revanche, certaines réserves de la part du Gouvernement pour une série de raisons.
D'abord, certaines dispositions ne sont pas adaptées en droit, parce qu'elles sont contraires à la directive européenne sur le crédit à la consommation notamment, ou qu'elles sont disproportionnées.
D'autres sont carrément inapplicables.
Ainsi, contrairement au projet de loi, la proposition de loi transpose de manière incomplète et inexacte la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
La proposition de loi est incomplète car elle ne reprend pas, par exemple, la totalité du régime du crédit affecté, dont la définition n'est pas modifiée, ou encore le régime des découverts.
Elle est inexacte car certaines dispositions sont clairement contraires à la directive européenne, nous aurons l'occasion d'en discuter, qu'il s'agisse par exemple de la suppression des indemnités de remboursement anticipé ou de la suppression du crédit fourni à distance.
Vous dites n'importe quoi ! C'est le fils du Président qui a écrit le discours ?
En outre, certaines dispositions sont en rupture avec les équilibres trouvés au Sénat et pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement de l'économie :
La suppression du crédit renouvelable et la séparation entre le lieu de vente d'un côté et le lieu du crédit d'un autre côté, comme vous le proposez, auraient un impact important sur la consommation.
Le projet de loi retient un dispositif plus équilibré, fondé sur le devoir d'explication et la fiche de dialogue.
Il ne faut pas faire acheter au consommateur quelque chose qu'il ne pourra pas payer.
La déliaison totale des fonctions crédit et fidélité des cartes de crédit que vous proposez aurait également un impact important sur la consommation. Le projet de loi retient, lui, l'impossibilité de rentrer en crédit sans s'en rendre compte.
Ce n'est pas le consommateur qui est en cause, ce sont les gens qui sont dans la misère.
En matière de sanctions, l'interdiction du recouvrement en cas de défaut d'évaluation de la solvabilité est disproportionnée.
Le dispositif gradué retenu par le projet de loi en matière de sanction pour le crédit responsable nous semble plus adapté.
D'autres mesures sont inapplicables en l'état.
Ainsi l'interdiction du crédit renouvelable priverait les Français d'un produit populaire dont l'utilité n'est plus à démontrer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Rien n'est proposé pour gérer les 30 milliards d'euros d'encours et les 43 millions de contrats existants.
Quant à la réforme du taux de l'usure, elle aurait pour effet de supprimer le crédit à la consommation, en le soumettant à des taux plafond très bas, incompatibles avec les montants prêtés.
L'interdiction du crédit fourni à distance est inapplicable dans une économie ouverte.
Le plafonnement des taux variables du crédit immobilier au niveau des taux fixes aurait, lui, pour effet la disparition de ces produits.
Enfin, contrairement au projet de loi, la proposition de loi n'aborde pas certains sujets fondamentaux, comme la commercialisation des crédits à la consommation, le régime des découverts, l'encadrement des intermédiaires ou l'assurance emprunteur. Le traitement du surendettement y est pratiquement absent, en tout cas beaucoup moins présent que dans le projet de loi.
J'en viens maintenant à l'action de groupe sur laquelle vous avez voulu conclure.
Je suis d'accord : il est nécessaire de développer ou de mettre en place des mécanismes complémentaires de règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges de consommation. Les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d'entre eux, le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif du professionnel.
Le Gouvernement attache une importance particulière au développement de procédures de médiation de qualité et entend privilégier cette voie, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire sur la médiation civile et commerciale.
La médiation est un bon dispositif de traitement extrajudiciaire des litiges de masse de consommation.
Ces litiges dans différents domaines – banques, voyages à forfait, téléphonie, fourniture d'accès à internet, abonnement au câble, etc. – se caractérisent par une grande homogénéité des situations qui légitiment un traitement collectif. Ainsi, les intérêts individuels des consommateurs peuvent être pris en charge collectivement par le médiateur, qui définit une réponse commune lorsque ceux-ci sont victimes de pratiques illicites ou abusives du fait d'un même professionnel.
Le 26 octobre auront lieu à Bercy des assises de la consommation et ce point sera abordé, parmi d'autres.
Les actions judiciaires collectives, les actions de groupe, visent le même but face à une entreprise qui a refusé de traiter le litige par la médiation. Je suis favorable à ce type d'action collective.
Mais, car il y a toujours un « mais » (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.),il convient d'encadrer ce type d'actions.
Il convient d'encadrer ce type d'action afin de prévenir les dérives constatées outre-Atlantique et de ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux de notre droit.
C'est la raison pour laquelle, si je suis favorable à ces actions collectives, je considère qu'il faut lever quatre préalables.
Le premier préalable ne serait pas résolu par l'adoption d'un amendement, puisque c'est la crise économique.
Il faut que nous soyons sortis de la crise économique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne veux pas ajouter à l'inquiétude économique de l'ensemble des entreprises françaises une inquiétude juridique qui serait mal comprise ou mal définie et qui risquerait de fragiliser nos entreprises en période de crise.
Deuxième préalable, le mouvement consumériste – associations et institutions de soutien aux associations – doit mieux se structurer pour ne pas déclencher, de manière désordonnée, des actions de groupe, ce qui finirait par se retourner contre les consommateurs eux-mêmes. Nous en traiterons le 26 octobre.
Troisième préalable, le dispositif national que nous adopterions ne doit pas être incompatible avec les projets européens. Les institutions communautaires se sont en effet emparées du sujet.
Enfin, les procédures de médiation doivent être renforcées. L'action de groupe, à laquelle je suis favorable…
…trouvera d'autant plus vite sa place qu'elle concernera des litiges prioritaires, non réglés par la médiation. Encore faut-il que celle-ci soit mise en place. Les modes de résolution extrajudiciaires des conflits consuméristes méritent donc d'être développés et coordonnés.
C'est à la lumière de ces préalables que nous apprécierons l'opportunité de créer cette action de groupe à la française.
Voilà ce que je voulais indiquer à propos de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.
Vous le voyez, ce débat sera utile, j'en suis convaincu.
Il fera progresser la réflexion, mais, qu'il s'agisse de vos propositions portant sur le crédit à la consommation ou de celles ayant trait à l'action de groupe, le Gouvernement ne peut que constater les réelles difficultés qu'il y aurait à les mettre en oeuvre. Dans ces conditions il ne peut qu'émettre un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Je ne reprendrai pas les arguments que M. le secrétaire d'État vient de développer et je me bornerai à rappeler les conditions dans lesquelles la commission des affaires économiques a rejeté tous les articles et amendements de cette proposition de loi.
Je tiens d'abord à rendre hommage au travail effectué par M. Gaubert parce que je ne doute pas de sa sincérité et parce que j'ai bien compris que l'opposition avait des propositions à faire sur ce sujet. Certaines sont acceptables, d'autres le sont moins ; je vais m'en expliquer.
La première raison qui a conduit notre commission à rejeter ces dispositions, c'est que nous sommes justement – je n'y vois aucun effet du hasard – en train de mettre sur pied les discussions en commission du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation. J'en profite pour rendre hommage à M. Loos, le rapporteur de ce texte, qui est déjà au travail.
Il y a une confusion dans la méthode. Je pense que vous serez d'accord, chers collègues, pour considérer que le Gouvernement a les moyens de l'action et même si l'opposition a la possibilité de déposer des propositions de loi, nous préférons que le Gouvernement établisse les dispositions à prendre pour lutter contre les excès de ce crédit, à travers un projet de loi que nous allons soutenir et à l'élaboration duquel vous allez certainement participer en commission, pour faire valoir vos propositions.
Les travaux en commission se sont passés dans des conditions extrêmement constructives. Je veux toutefois rappeler les arguments qui nous ont conduits à voter contre cette proposition de loi.
Le premier est celui que je viens d'indiquer : l'existence d'un projet de loi.
Le deuxième argument, c'est qu'elle pose un problème de cohérence ; puisque vous voulez qu'on discute du texte, discutons-en.
En ce qui concerne d'abord la suppression du crédit renouvelable M. Novelli a bien expliqué que le cumul de l'interdiction du crédit renouvelable et de l'interdiction du crédit sur le lieu de vente ou à distance réduirait d'une façon drastique les capacités et les possibilités pour les Français de bénéficier de crédits.
C'est un couperet qui est beaucoup trop brutal. Nous allons faire en sorte que ces domaines soient mieux réglementés et que les excès contre lesquels nous souhaitons autant que vous nous battre puissent trouver une solution à travers le texte que le Gouvernement défendra et que M. Loos rapportera.
Ensuite, je m'interroge sur la cohérence entre l'article 11, qui interdit le commissionnement des vendeurs de crédit sur le lieu de vente, et l'article 13, qui interdit purement et simplement le crédit sur le lieu de vente. La commission a dénoncé cette incohérence : on ne peut pas interdire quelque chose qui est déjà interdit.
Oh, 1968, c'est une vieille histoire, monsieur Néri !
De même, je ne comprends pas pourquoi vous encadrez la publicité pour le rachat des crédits dans le cadre de l'article 25, alors que vous l'interdisez par ailleurs.
Le troisième point que je veux mentionner au sujet de la première partie du texte concerne l'Europe. En effet vous n'avez quasiment pas tenu compte, monsieur le rapporteur, de la directive 200848CE sur le crédit à la consommation, dite d'harmonisation maximale, dont les dispositions vont être transposées en droit interne d'ici à juin prochain. Le Gouvernement et la majorité travaillent sur la question du crédit – notamment sur les excès du crédit dit revolving – et j'espère que vous soutiendrez les solutions que nous allons proposer.
Enfin, le dernier point se rapporte à l'action de groupe.
Comme l'a indiqué monsieur le secrétaire d'État, quatre préalables doivent être levés avant l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe. La nécessaire protection des consommateurs doit éviter certaines dérives, notamment celle de la judiciarisation constatée aux États-Unis. Comme je vous l'ai dit, une mission d'information va être mise en place ; suite à la modification du règlement intervenue le 1er septembre, nous devons reconstituer toutes les missions d'information. Dans les quinze jours qui viennent, une mission d'information va vous être proposée, ce qui nous permettra de mettre au point – de manière consensuelle, je l'espère – les conditions encadrant l'action de groupe, sous la forme d'un rapport que nous remettrons ensuite au Gouvernement.
Ce travail doit impérativement être accompli, dans l'intérêt même des consommateurs : si l'on acceptait votre proposition en l'état, les dérives auxquelles on assiste actuellement aux États-Unis risqueraient de polluer, de la même manière, la pratique des actions de groupe dans notre pays.
Lorsque la mission d'information aura fait son travail, M. le secrétaire d'État sera invité à en prendre connaissance dans le cadre de la commission, afin de déterminer quels éléments peuvent être repris dans un projet de loi.
Pour toutes ces raisons, qui viennent s'ajouter à celles que M. le secrétaire d'État a déjà exposées, la commission a décidé de rejeter l'ensemble des amendements et des articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Je souhaite faire observer à M. le président de la commission qu'une fois de plus, la prétendue revalorisation du rôle du Parlement – « l'hyper-Parlement » face à « l'hyper-Président » – ne correspond à aucune réalité. Comme à chaque fois que le groupe socialiste dépose une proposition de loi, la majorité la traite par le mépris et utilise des manoeuvres dilatoires pour éviter que nous ne passions au vote. Ainsi vous avez demandé, afin d'éviter d'être mis en minorité, qu'un vote solennel ait lieu la semaine prochaine, tant il semble difficile de mobiliser, un jeudi matin, les députés d'un groupe UMP pourtant largement majoritaire ; il est vrai qu'il s'agit de débattre avec l'opposition.
Plutôt qu'à une revalorisation des droits du Parlement, nous assistons surtout à la confusion et à la dégradation des conditions de travail, en tout cas, certainement pas à l'émergence de droits nouveaux pour les parlementaires, en particulier ceux de l'opposition.
Plus généralement, sur un plan politique, je veux rappeler que nous avons vécu, il y a un an, la crise des subprimes, qui a conduit à un endettement considérable des ménages américains cherchant à devenir propriétaires alors qu'ils n'étaient pas solvables. Nous considérons, pour notre part, que le crédit revolving est l'équivalent des subprimes pour les consommateurs. Il ne suffit pas de faire de grands discours affirmant la nécessité de réformer le capitalisme : il faut agir concrètement ! Or, une fois de plus, le Gouvernement s'emploie à produire un écran de fumée, que ce soit avec le discours de Mme Lagarde, destiné à riposter à notre proposition de loi, ou avec vos propos ambigus qui cachent mal votre recul devant l'action.
Alors que nous vous faisons des propositions claires, vous vous réfugiez derrière le moindre prétexte pour ne pas y donner suite. Ainsi, vous tirez argument du fait que telle ou telle association ne serait pas enthousiaste. Effectivement, il faudrait mettre en place des solutions alternatives afin de permettre aux consommateurs d'accéder au crédit, mais je peux vous assurer que nous avons reçu de très nombreux témoignages, par mail et par courrier, de personnes qui soutiennent notre action et souhaitent qu'un geste fort soit accompli, ce que vous êtes incapables de faire.
Vous vous étonnez que la popularité du Président de la République baisse, mais comment pourrait-il en être autrement, à force de faire des discours qui ne sont jamais suivis d'effet, ou bien d'un effet contraire à ce qui est annoncé ? Nous en avons eu un nouvel exemple récemment, avec un discours sur les valeurs et la promotion au mérite et au travail, alors que l'on voit tout l'inverse être mis en oeuvre. Il en est de même avec la réforme fiscale et la défense des consommateurs. Vous nous faites une nouvelle démonstration qu'entre le discours et les réalités, il y a un immense fossé.
On peut comprendre que les Français donnent sa chance à un Président en début de quinquennat, en admettant que le volontarisme de ses discours ne soit pas immédiatement suivi d'effet. Nous sommes maintenant à mi-mandat et compte tenu des délais écoulés, nos concitoyens veulent désormais des résultats. Ces résultats, vous êtes incapables de les leur apporter, car vous ne voulez rien changer à votre politique dogmatique, injuste et inefficace, qui pénalise la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous auriez pu, monsieur le secrétaire d'État, nous remercier de vous avoir permis de présenter votre projet de loi à la tribune de l'Assemblée (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a environ un an et demi, une réunion a eu lieu à Bercy à l'initiative de Patrick Ollier pour évoquer la question dont nous débattons aujourd'hui. Selon le calendrier qui avait été fixé, un projet de loi aurait dû nous être présenté en janvier 2008. L'examen de ce projet a d'abord été repoussé à la fin de la session parlementaire ordinaire, puis à la session extraordinaire de septembre dernier, avant que l'on nous assure qu'il serait inscrit à l'ordre du jour en novembre. Aux dernières nouvelles, il ne le sera pas avant février ! Nous aurons alors fait un tour complet de calendrier, et sans doute n'est-ce pas terminé. Vous ne pouvez vous contenter de promettre que vous ferez quelque chose demain, monsieur le secrétaire d'État, car en attendant, de très nombreuses personnes continuent de s'endetter et de se retrouver dans des situations dramatiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Par ailleurs, M. le secrétaire d'État et M. le président de la commission nous ont reproché – ce que l'on peut comprendre, puisqu'ils sont là dans leur rôle – de ne pas avoir transcrit complètement la directive européenne. Toutefois, ne perdez pas de vue que nous ne disposions que d'un temps très court, et qu'il est impossible de rédiger une proposition comprenant une centaine d'articles lorsque nous avons tout au plus une journée pour le faire. C'est pourquoi nous avons dû procéder à un arbitrage consistant à ne retenir que les points principaux, à savoir ceux qu'il est urgent de régler. Nous ne nous trouvons pas du tout dans la même situation que le Gouvernement qui, lui, dispose de beaucoup plus de temps, même s'il en a un peu moins dans le cadre parlementaire, ce qui est un autre problème.
En troisième lieu, je veux évoquer l'argument selon lequel nous risquons de tuer l'économie. En effet c'est tout le contraire : à l'instar des subprimes, c'est le crédit revolving qui tue l'économie, et vous vous en rendez complices en laissant faire, notamment en ne permettant pas la mise en oeuvre de l'action de groupe. Le crédit revolving est à l'origine d'une consommation hasardeuse, qui conduira des familles à ne plus consommer durant de longues années (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne l'action de groupe, vous refusez de voir que nombre de nos concitoyens sont victimes de petites arnaques qui leur coûtent 10 à 30 euros par mois, mais rapportent beaucoup aux entreprises qui les mettent en place. Ce faisant, vous entretenez la situation actuelle, où les entreprises malhonnêtes se trouvent avantagées par rapport aux entreprises citoyennes, qui n'ont pas recours à de telles pratiques. Comment pouvez-vous considérer que ce serait nuire à l'économie que de punir les entreprises qui arnaquent les consommateurs, afin de rétablir l'équilibre avec les entreprises concurrentes ? Il est indispensable de réfléchir à cette situation, car il me paraît anormal de favoriser ceux qui se trouvent dans l'illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je veux tout d'abord souligner que notre proposition de loi ne vise pas à supprimer le crédit à la consommation, mais uniquement le crédit revolving. Nous demandons l'encadrement des crédits à la consommation et la protection des consommateurs par l'action de groupe, afin de permettre aux plus démunis de se défendre. C'est une question d'équité et de justice : notre République doit aider et défendre ses citoyens les plus faibles, dans l'esprit de solidarité et de fraternité qui la caractérise.
Aujourd'hui, nul ne peut contester que la crise généralisée du pouvoir d'achat s'accompagne d'une explosion des phénomènes de surendettement et de malendettement. Le nombre des dossiers de surendettement a augmenté de plus de 20 % en neuf mois, tandis que le montant du surendettement connaissait une hausse de 15 %. Il doit être mis fin en urgence à cette situation générant de la détresse sociale.
La présentation de votre projet de loi était très intéressante, mais nous avions déjà pris connaissance de ce qui s'était passé au Sénat, et vous n'aviez rien apporté de nouveau ce matin.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je veux tout d'abord souligner que notre proposition de loi ne vise pas à supprimer le crédit à la consommation, mais uniquement le crédit revolving. Nous demandons l'encadrement des crédits à la consommation et la protection des consommateurs par l'action de groupe, afin de permettre aux plus démunis de se défendre. C'est une question d'équité et de justice : notre République doit aider et défendre ses citoyens les plus faibles, dans l'esprit de solidarité et de fraternité qui la caractérise.
Aujourd'hui, nul ne peut contester que la crise généralisée du pouvoir d'achat s'accompagne d'une explosion des phénomènes de surendettement et de mal-endettement. Le nombre des dossiers de surendettement a augmenté de plus de 20 % en neuf mois, tandis que le montant du surendettement connaissait une hausse de 15 %. Il doit être mis fin en urgence à cette situation générant de la détresse sociale.
La présentation de votre projet de loi était très intéressante, mais nous avions déjà pris connaissance de ce qui s'était passé au Sénat, et vous n'aviez rien apporté de nouveau ce matin.
Mais si !
Il y a deux ans, en février 2007, monsieur le secrétaire d'État, je dénonçais déjà, à cette tribune, les crédits revolving. À l'époque, le Gouvernement convenait de la nécessité d'apporter une réponse rapide à cette question. Deux ans et demi plus tard, nous n'avons toujours pas de réponse et les ménages, en particulier les plus fragiles, les plus précarisés par la crise, se trouvent plongés dans une détresse de moins en moins supportable.
Monsieur le secrétaire d'État, il y a eu douze lois depuis 1989, et le problème n'est toujours pas résolu. Ce matin, la représentation nationale a l'occasion d'apporter une réponse claire à la détresse morale, sociale et financière d'un trop grand nombre de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de l'odieux, de l'inique, de l'éhonté crédit revolving, lequel s'adresse aux classes populaires, celles dont le revenu moyen est compris entre 950 et 1 500 euros par mois ; il est devenu pour elles un ersatz de ce pouvoir d'achat perdu par les plus fragiles. Le désastre, c'est que l'on fragilise encore les plus fragiles en leur offrant un crédit à la consommation dont le taux réel est de 20 %. Comment voulez-vous que ces personnes puissent s'en sortir ?
En réalité, monsieur le secrétaire d'État, je ne peux pas croire un seul instant que vous acceptiez, vous et la majorité, de vous faire les complices de ces marchands de malheur, de ces pousse-au-crime qui offrent du rêve aujourd'hui pour que nos compatriotes se réveillent demain, et pour de nombreuses années, en plein cauchemar. C'est intolérable !
Vous nous dites qu'aujourd'hui, le crédit à la consommation est le « coup de pouce » qui permet de soutenir l'économie, de répondre à certains besoins d'équipement. C'était vrai ; cela ne l'est plus. Malheureusement, la situation sociale des plus défavorisés de ce pays est désormais telle que le crédit revolving est utilisé pour les dépenses courantes d'alimentation.
Monsieur le secrétaire d'État, faites l'essai ! Allez dans un supermarché ; et vous verrez, quand vous arriverez à la caisse, on vous demandera : « Est-ce que vous payez aujourd'hui ? » On m'a posé la question, pendant les fêtes de Noël de l'an dernier ; j'ai répondu : « Si le père Noël passe le 17 décembre au lieu du 25 décembre, pourquoi pas ? Si je peux ne pas payer, je ne paye pas ! » Mais j'aurais payé, bien sûr, plus tard, trois ou quatre mois ; on me l'a expliqué, mais sans me préciser le taux d'intérêt.
C'est un véritable pousse-au-crime. On incite à la consommation. Jean Gaubert vous invitait tout à l'heure à la rédemption. Monsieur le secrétaire d'État, ce crédit revolving, ce crédit revolver braqué sur la tempe des plus faibles, n'est en réalité qu'une incitation à succomber à la tentation ; il n'est pas là pour nous délivrer du mal, mais pour nous entraîner encore plus profondément dans les abîmes de la détresse.
En réalité, on applique aux plus pauvres ce que vous avez peut-être lu dans les aventures du sapeur Camember – celui qui creuse un trou pour en boucher un autre – : plus il creuse, plus le trou est profond !
Cela ne peut pas durer, et c'est pourquoi nous vous demandons aujourd'hui de prendre vos responsabilités et de répondre immédiatement à cette urgence sociale. Vous nous dites que vous serez prêts dans deux mois, dans trois mois ; mais un dicton populaire dit : « Ne remettez pas au lendemain ce que vous pouvez faire le jour même ». Eh bien, aujourd'hui, nous pouvons, ici, à l'Assemblée nationale, apporter une réponse à la détresse morale, financière et sociale de nos compatriotes. Ne manquons pas cette occasion.
Vous connaissez les conditions dans lesquelles est vendu le crédit revolving. Je viens de vous citer l'exemple de la caissière qui le propose. Bien sûr, ce n'est pas la caissière qui est en cause. Elle ne fait que ce qu'on lui a dit de faire, et si, malheureusement, elle n'obéissait pas, elle perdrait certainement son emploi. Ce serait là un véritable emploi perdu, contrairement à vos exemples à propos de la consommation.
Je sollicite votre attention la plus grande, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire qu'il faut absolument séparer le lieu de vente du crédit de son lieu d'achat. Sinon, il n'y a plus de temps de réflexion J'ai déjà évoqué la tentation de cette société de consommation qui vous met sous le nez tous ces produits, qui vous incite en permanence à consommer même si vous n'en avez pas les moyens.
Nous appelons à la responsabilisation de l'emprunteur, mais aussi du prêteur. Vendre ces crédits aux plus défavorisés, c'est un abus de confiance, voire, plus grave, un abus de faiblesse : c'est à ceux qui sont le moins capables de comprendre ce qui se passe, les moins capables de se défendre, que l'on offre ce crédit qui va les plonger dans la misère.
Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne défendiez, comme nous, une meilleure cohésion sociale, que vous ne soyez favorable à davantage d'égalité, d'équité, de justice sociale. Eh bien, c'est le moment de le démontrer. Aux actes, car c'est aux actes que l'on juge !
Or vous indiquez que l'on va attendre. Je ne voudrais pas dramatiser la situation, mais on nous a déjà chanté la même chanson à propos de France Télécom. Lorsque nous avons, les uns et les autres, sollicité l'attention de la direction pour lui signaler qu'il se passait dans l'entreprise des choses qui ne pouvaient pas durer, que cela allait mal se terminer, on nous riait au nez en disant que nous exagérions, qu'il y avait un management, et que sais-je encore ! Et puis il y a eu les suicides. Ils sont maintenant devant vous, parce que vous avez trop tardé à réagir. Ne commettez pas la même erreur : il y a des gens, aujourd'hui, qui se suicident parce que le crédit revolver a tiré sur leur tempe, parce qu'ils ne peuvent plus joindre les deux bouts !
Il y a urgence. Ne remettez pas à demain ce que vous pouvez faire aujourd'hui ! Votez cette proposition de loi.
Nous faisons des propositions. Nous proposons de supprimer le crédit revolving et de réguler le crédit à la consommation par la création du fichier positif et par la création d'un crédit social universel de 3 000 euros non rechargeable. Chacun doit savoir combien il doit et pour combien de temps il est endetté. Nous souhaitons aussi favoriser une meilleure information sur le taux d'emprunt.
Pour conclure, je tiens à souligner que le pays ne peut plus attendre, que les plus défavorisés ne peuvent plus attendre. Nous sommes en situation d'urgence sociale.
Le devoir de solidarité s'impose à nous ; vous ne pouvez rester insensibles aux cris d'alarme des plus défavorisés. J'en appelle à vos sentiments et à votre devoir de responsabilité : votez cette proposition de loi, qui est une proposition de responsabilité et de justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cette proposition de loi déposée par le groupe SRC, visant à encadrer le crédit à la consommation et introduire l'action de groupe, propose des sujets opportuns et un dispositif judicieux. La décision à prendre est effectivement urgente.
Cette proposition comporte deux parties distinctes. La seconde concerne l'action de groupe, si souvent évoquée et promise, jamais mise en oeuvre. J'avais déposé une proposition de loi à ce sujet au mois de mars 2007. Nous apporterons tout notre soutien à cette action de groupe, la seule qui puisse, par son caractère dissuasif, remettre les entreprises concernées dans le droit chemin du respect des consommateurs : l'impunité dont certaines profitent en raison de la dispersion des préjudices qu'elles font subir à leurs clients est inacceptable. Seule l'action de groupe permettra un réel accès à la justice ; et je vous proposerai que son champ d'application soit le plus large possible, car les préjudices ne relèvent pas uniquement du droit de la consommation.
En raison du faible temps de parole qui nous est imparti en discussion générale, je réserverai toutefois l'essentiel de mes propos sur l'action de groupe jusqu'à la discussion de l'article 28. Revenons donc à la première partie de votre proposition, qui porte sur l'encadrement de l'offre de crédit.
Dès le mois de mars 2005, puis au mois de janvier 2009, j'ai déposé des propositions de loi visant à abaisser le taux d'usure, afin que les prêteurs ne puissent plus pratiquer des taux scandaleusement supérieurs à 21 %, alors que le « prix » de l'argent est de 2 % ! Il est inacceptable que ceux que je qualifie de charognards du crédit fassent fortune sur la misère qui conduit nos concitoyens à s'endetter dans des conditions relevant du dol. En payant plus de 20 % d'intérêts, nos concitoyens passent des mois, voire des années, à rembourser des crédits, même très modestes.
Nos concitoyens subissent une politique agressive du crédit à la consommation. Les banques leur refusent souvent les vrais crédits portant sur de vrais investissements ; en revanche, les organismes les harcèlent pour leur vendre du crédit revolving. Il n'existe pas un magazine, pas un site internet qui ne vante les mérites des réserves d'argent avec des taux d'appel parfois alléchants, par exemple pour les 1 000 premiers euros.
En réalité, les taux pratiqués sont proches du taux d'usure. Ainsi, les organismes se couvrent très largement pour le risque qu'ils prennent ; ils peuvent même se permettre de prêter aux ménages apparemment insolvables, puisqu'ils leur feront rembourser par tous les moyens – même par l'intimidation – les sommes empruntées. En cas de défaillance totale, il leur suffit de toute façon qu'une part seulement des emprunteurs remboursent pour conserver leur bénéfice.
Plus le taux est élevé, plus les prédateurs peuvent s'attaquer aux ménages à la limite de l'insolvabilité. Inversement, si nous diminuons l'écart entre le taux bancaire et le taux d'usure, alors ces organismes ne prêteront plus à des ménages insolvables ou presque : la baisse de la rétribution du crédit, par la baisse du taux d'usure, diminuera corrélativement le niveau à partir duquel il n'est plus rentable pour le prêteur d'accorder des crédits présentant un risque de non-remboursement. En conséquence, pour que son prêt reste rentable, le prêteur devra limiter le risque d'insolvabilité des emprunteurs, et donc se soucier un peu plus de leur santé financière et de leur réelle capacité à rembourser.
Par ailleurs, le coût de l'argent pour les particuliers est bien trop élevé au regard du prix des crédits sur le marché interbancaire. La baisse du taux d'usure présente un double bénéfice : un bénéfice direct de baisse du coût pour les particuliers, mais surtout un bénéfice indirect de contrainte vers la vertu, qui détournera les organismes de crédit des proies les plus fragiles et les moins solvables. En baissant le taux d'usure, on protégera les familles les plus modestes de la spirale du surendettement.
Je me félicite que la proposition de loi ait repris, dans son article 18, le dispositif que je proposais pour modifier le mode de calcul du taux d'usure. Je souhaite, comme mes collègues du groupe SRC, qu'il soit défini en référence aux taux moyens des prêts à douze mois sur le marché interbancaire, auxquels on appliquerait un coefficient multiplicateur plafonné à quatre, un tel coefficient représentant la juste rétribution du risque assumé par le prêteur et la plus-value maximale qu'il peut escompter.
J'avais également souhaité que nous supprimions de notre droit l'hypothèque rechargeable. Elle fut au moins partiellement responsable de la crise financière. Il est en effet indispensable de supprimer ce système, introduit par le Gouvernement en 2007 en copiant le modèle anglo-saxon du prêt hypothécaire, lui aussi en partie responsable de l'ampleur de la crise financière actuelle. C'est un type de montage financier qui incitait à la création des subprimes. La capacité d'emprunt y est réévaluée au regard de la valeur escomptée des biens hypothéqués.
Il aura suffi d'un léger retournement du marché pour que le taux d'endettement des ménages dépasse les maxima fixés par les banques et déclenche l'insolvabilité du foyer. Nous connaissons malheureusement l'ampleur de l'effet boule-de-neige et de la destruction de richesse engendrés par ces mécanismes.
Après avoir encadré l'usure et supprimé l'hypothèque rechargeable, il est impératif de s'attaquer au fléau du surendettement. Nous proposons pour cela de responsabiliser le prêteur : ma proposition de loi s'intitulait d'ailleurs Responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement.
Le nombre de situations de surendettement, et la détresse que celui-ci engendre, ne cessent de s'accroître. Aujourd'hui, ce sont plus d'un million et demi de foyers qui sont touchés par ce fléau, dont 185 000 familles nouvellement surendettées en 2007. Ce chiffre devrait malheureusement exploser en 2009 et 2010 en raison des incidences de la crise économique. Près de deux tiers des 200 000 nouveaux cas de surendettement sont directement – directement ! – imputables à la profusion d'offres de crédit à la consommation.
Certaines sociétés de crédit peu scrupuleuses – car il en existe – offrent ainsi par le biais de publicités aguicheuses des milliers d'euros, sans réel contrôle de la capacité de remboursement de l'emprunteur et de l'encours des crédits déjà souscrits.
Nos concitoyens durement touchés par la crise sont victimes de politiques salariales toujours plus rigoureuses et subissent globalement une perte de pouvoir d'achat. Ils utilisent donc le crédit à la consommation afin d'amortir leur paupérisation. Ils cherchent ainsi à s'extraire – de manière, malheureusement illusoire – d'un carcan, pour se retrouver en fait prisonniers d'établissements financiers sans scrupules.
Aujourd'hui, les crédits à la consommation sont utilisés, non plus pour acquérir un bien en particulier, mais pour financer la vie quotidienne grâce à ces scandaleuses « réserves » d'argent.
Les chaînes de grands magasins sont largement complices, et même coauteurs, de ces comportements prédateurs. Elles proposent en effet leurs crédits dans le seul objectif de faciliter la vente de leurs produits, indépendamment de la situation de l'acheteur et des conséquences qu'il risque de subir. Dans ces périodes de perte de pouvoir d'achat, les crédits délivrés en magasin servent à tromper le client sur le prix réel des objets, car leur prix apparent est exprimé en mensualité, les rendant ainsi de manière fictive immédiatement accessibles, alors qu'en réalité, ils ne sont pas à la portée de l'acheteur. Il faudrait donc proposer une mesure plus radicale, afin d'encadrer strictement l'offre de crédit en magasin.
Depuis la loi Neiertz de 1989, les réformes furent nombreuses, mais insuffisantes au regard de ce que représente aujourd'hui le surendettement. Ainsi, peu d'entre elles ont envisagé de s'atteler à la prévention du surendettement, se concentrant sur le volet curatif, que le Gouvernement a mis encore en avant dans la présentation de son projet de loi. Aucune réforme ne s'est encore réellement attachée à la prévention, en cherchant à juguler une offre de crédit à la consommation prolifique et inconsciente.
Or il est indispensable de responsabiliser les organismes prêteurs, qui devraient dorénavant apporter la preuve qu'ils se sont informés de la solvabilité de l'emprunteur ; c'est le moins que l'on puisse réclamer. Si le prêteur ne pouvait apporter cette preuve, il commettrait une faute et se verrait retirer le droit d'exercer toute procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant. De même, s'il s'avérait que le prêteur a accordé un crédit alors que la solvabilité de l'emprunteur était manifestement insuffisante lors de la signature, le créancier ne devrait plus pouvoir engager de procédure de recouvrement. On ne supprime pas le crédit, mais on l'encadre de manière très stricte et honnête.
J'émettrai néanmoins une réserve sur la proposition de loi.
Ses auteurs souhaitent en effet instituer un nouveau fichier spécifique ayant pour vocation de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les emprunteurs. Or nous estimons que cela peut s'avérer dangereux pour la protection de la vie privée et des données confidentielles de nos concitoyens. En outre, c'est inutile, car les prêteurs peuvent largement se renseigner sur la situation de l'emprunteur, en lui demandant divers documents fiables et éclairants de nature à permettre l'évaluation de sa solvabilité. Si l'emprunteur ne produit pas les informations souhaitées, le prêteur reste libre de ne pas contracter. Par ailleurs, il existe déjà un fichier qui recense les incidents de paiement.
Certains, dans la majorité, craignent que la réforme instituant une réelle responsabilité du prêteur ne restreigne l'offre de crédit et la croissance. Toutefois il ne saurait y avoir de croissance économique saine et durable fondée sur le surendettement et la détresse de la population.
Cette croissance par endettement serait fictive et socialement destructrice. Il est donc préférable de s'en prémunir en encadrant de façon plus responsable l'offre de crédit. Il faut, comme nous y a invités notre rapporteur, faire le ménage dans les offres et les établissements de crédit, afin de promouvoir un crédit responsable, respectueux de la situation réelle de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement, afin de protéger les emprunteurs les plus faibles et les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui interpellent le législateur et l'obligent à agir. C'est pourquoi le groupe Nouveau centre avait déposé, au début de l'été dernier, une proposition de loi dans le cadre des niches parlementaires. Toutefois, nous avons finalement jugé beaucoup plus utile de soutenir le projet du Gouvernement, qui reprend un grand nombre de nos propositions et qui sera enrichi, comme l'a annoncé Christine Lagarde, de nouvelles dispositions indispensables. Nous nous réjouissons par ailleurs de la proposition de loi du groupe socialiste, qui démontre que notre inquiétude est partagée sur tous les bancs.
Dès 2007, nous avions déposé une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement.
C'est vrai !
Conscients que ce phénomène était en augmentation dramatique et constante depuis plusieurs années, nous avions choisi d'agir en faveur de la prévention du surendettement, qui est un véritable risque social. Ainsi, en 2007 – date de notre première initiative législative, donc –, près de 183 000 dossiers avaient été déposés auprès des commissions de surendettement, contre 95 000 dix ans auparavant. Aujourd'hui, 14 millions de français remboursent un crédit à la consommation et 180 000 ménages sont en situation de surendettement.
Depuis quelques années, le législateur s'est saisi du problème et a notablement amélioré le traitement des situations de surendettement, en créant d'abord les commissions de surendettement, par la loi Neiertz de 1989, puis la procédure de rétablissement personnel, par la loi Borloo du 1er août 2003. Toutefois, pour extrêmement utiles qu'elles soient, ces dispositions ne concernent que le traitement des situations avérées de surendettement.
Les pouvoirs publics ont donc essayé progressivement d'agir plus en amont, en renforçant les dispositifs de prévention.
Les enquêtes réalisées annuellement par la Banque de France révèlent que les crédits à la consommation occupent une place prépondérante dans l'endettement. Ainsi, en 2008, les crédits revolving représentaient 70 % des crédits figurant dans les dossiers, en progression de 5 % par rapport à 2001. En outre, si l'on assiste à une diminution de la part des dossiers comportant au moins un crédit revolving, on constate simultanément une augmentation de la densité de ce type de crédits dans les dossiers qui en comportent : de quatre crédits revolving en moyenne en 2001, nous sommes passés à six en 2008. Or ces crédits sont accordés – et c'est là le coeur du problème – sans qu'une étude approfondie de la situation des bénéficiaires ait été préalablement menée…
…et, parfois même directement à la caisse d'un grand magasin.
Conscients du rôle central joué par l'attribution parfois abusive de crédits à la consommation dans le processus de surendettement, les pouvoirs publics ont décidé d'encadrer ces pratiques. Hélas ! ils se sont contentés d'essayer, avec plus ou moins de résultats, de réglementer la publicité autour des crédits à la consommation et d'améliorer l'information des souscripteurs de prêts, comme le propose la proposition de loi socialiste.
À l'évidence, ces efforts, qui ne s'attaquent qu'à un bout de la chaîne en visant uniquement à responsabiliser l'emprunteur, ont été insuffisants pour réduire le nombre des foyers surendettés. En effet, comme le groupe Nouveau centre le soutient depuis de nombreuses années, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. On ne peut échapper à cette double exigence.
J'observe, du reste, que les mesures que nous avons préconisées dans nos propositions de loi successives ont largement inspiré les auteurs du texte que nous examinons. Celui-ci prévoit en effet la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs, semblable au répertoire national du crédit aux particuliers pour les besoins non professionnels dont nous avons proposé la création en juin dernier. Par ailleurs, il est question de responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs ; or nous avions également insisté sur la co-responsabilisation des acteurs du crédit à la consommation. De même, l'encadrement plus strict de la publicité figurait aussi parmi nos propositions.
Je m'étonne toutefois de la volonté des auteurs de la proposition de loi d'aller jusqu'à la suppression du crédit revolving ; je remarque d'ailleurs que le précédent orateur ne l'a pas demandée. En effet, ce qui pose problème, c'est l'utilisation qui est faite de ce type de crédits, et non son existence.
Très juste !
Du reste, toutes les associations de défense des consommateurs s'opposent à une telle suppression. Il convient plutôt de privilégier une forme nouvellement encadrée du crédit revolving, si nous voulons préserver l'équilibre économique de secteurs d'activité tels que la distribution spécialisée ou la vente par correspondance. Faut-il en effet rappeler que la part du chiffre d'affaires liée au seul crédit renouvelable varie, selon les secteurs d'activité, de 5 % à 40 % ? Nous ne pouvons donc pas nous permettre de leur ôter cette forme de crédit, comme cela est proposé à l'article 1er, car une telle mesure aurait de lourdes conséquences.
À très court terme, du fait de la rapidité de rotation de l'encours, les établissements de crédit seraient confrontés à une baisse importante de leurs revenus, qui les conduirait à réduire les effectifs, c'est-à-dire à licencier, puis à cesser totalement leur activité. Nous devons avoir conscience de ce risque, mes chers collègues. À moyen terme, les conséquences seraient sans appel pour des secteurs économiques tels que la vente par correspondance, qui souffre déjà beaucoup, la distribution spécialisée ou les grands magasins. La crise est là, et des milliers d'emplois sont en jeu.
Bien sûr, il faut encadrer, réglementer, protéger – nous avons été les premiers à soulever ce problème et à proposer des solutions –, car, aujourd'hui, les règles de gestion élémentaires ne sont pas mises en évidence, tant l'information, délivrée pour respecter la réglementation, est dense pour le client.
Le crédit renouvelable semble néanmoins trouver son utilité pour des financements dont le montant maximal serait de 3 000 euros, avec des durées d'amortissement ne dépassant pas douze à trente-six mois, à condition qu'il s'accompagne de dispositifs visant à redonner la maîtrise du produit à l'ensemble des acteurs concernés.
En outre, il est souhaitable que la profession bancaire partage un code de bonne conduite, je dirais même une véritable morale,…
…qui semble cruellement manquer – c'est le moins que l'on puisse dire – et qu'un effort pédagogique soit entrepris auprès des consommateurs, afin qu'ils aient les moyens de mieux maîtriser ce produit et d'en limiter les excès.
C'est à nous, législateurs, que revient la charge d'encadrer plus, pour mieux protéger les familles du surendettement ; je vous ai entendu, monsieur Néri. C'est une question de justice sociale, et nous ne pouvons passer à côté. Je me félicite donc, au nom du groupe Nouveau centre, que ce sujet soit à nouveau discuté devant la représentation nationale. Il faut aboutir le plus vite possible.
Toutefois, nous ne pouvons voter cette proposition de loi, car nous sommes opposés à la suppression pure et simple du crédit revolving, qui n'est pas la solution. Ce serait en effet une erreur sociale, car elle serait synonyme de suppression d'emplois, et une erreur économique, faute d'alternative suffisamment encadrée à l'heure actuelle.
Contribuons donc tous ensemble – puisqu'il s'agit d'une préoccupation unanimement partagée…
…et que le président de la commission a proposé que la mission puisse rencontrer le ministre dans les meilleurs délais – à l'élaboration d'un texte équilibré ; sa paternité importe peu.
Ce texte équilibré pourrait être enrichi, comme s'y est engagée Mme la ministre Christine Lagarde, de deux nouvelles mesures visant à renforcer la prévention du surendettement. La première permettrait aux ménages propriétaires de leur logement d'accéder aux commissions de surendettement. La seconde consisterait à inciter les banques à consentir un effort substantiel sur les frais intercalaires, qui sont facturés à certains ménages en attendant le début de leur plan de remboursement.
Pour conclure, j'indique que le groupe Nouveau centre restera vigilant et exigeant quant au projet du Gouvernement. Ainsi, nous avons toujours voulu un fichier positif, car il faut responsabiliser davantage encore le prêteur. Or le texte du Gouvernement ne va pas assez loin sur ce sujet. Je forme donc le voeu, pour les familles qui se trouvent dans la détresse, que, grâce à une volonté partagée par tous, nous aboutissions à un texte équilibré et efficace dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, à ce point du débat nous sommes déjà d'accord sur deux points : le crédit à la consommation est nécessaire ; le surendettement touche beaucoup trop de nos concitoyens.
S'agissant du premier point, il faut se rendre à l'évidence : la consommation dépend un peu du crédit à la consommation. En fait, lorsque le pouvoir d'achat baisse, le crédit à la consommation augmente. Cela s'est d'ailleurs traduit dans les chiffres ces vingt dernières années. Nous ne sommes pas aujourd'hui au sommet s'agissant du recours au crédit à la consommation : le « top » a été atteint en 2001, avec 9,7 % de la consommation financés par du crédit.
Je veux tout de suite tordre le cou à l'idée consistant à instaurer une analogie avec les subprimes américains. Ceux-ci sont certes l'une des origines de la crise financière mondiale considérable que nous connaissons, mais il est clair que le crédit à la consommation n'a rien à voir avec cela. Il génère évidemment des situations de surendettement dramatiques auxquelles nous devons trouver des solutions, mais n'a aucun rapport avec la crise financière dont les subprimes sont l'une des causes.
Voyons maintenant quels sont les textes qui encadrent déjà le crédit à la consommation. Plusieurs collègues en ont parlé.
En vingt ans nous avons fait onze lois sur ce sujet, dont une loi Scrivener, deux lois Neiertz et la loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo qui a instauré le puissant dispositif du rétablissement personnel. Cependant si ces textes ont été importants, s'ils ont eu des effets sur la transparence et l'information, ils ne sont pas allés suffisamment loin car ils ne se sont pas attaqués aux causes. Or c'est de cela que nous devons parler ; c'est de cela que votre texte traite, mes chers collègues socialistes.
L'examen de cette proposition de loi intervient au moment où une directive européenne doit être transposée. Celle-ci est très intéressante en soi. Elle traite en effet de tous les sujets qui nous préoccupent, notamment du délai de rétraction qu'elle fait passer de sept à quatorze jours, conformément à ce que demande M. Néri. Il est vrai que cette directive a mis du temps à se concrétiser puisqu'elle a été déposée en 2001 pour ne sortir qu'en 2007. Elle a fait l'objet de nombreux débats entre les pays européens et la Commission, et au Parlement, mais nous arrivons maintenant à un texte équilibré dont nous pouvons, en toute sérénité, reprendre beaucoup de mesures – nous sommes d'ailleurs obligés de le faire –, notamment s'agissant de l'évaluation de la solvabilité, de l'information précontractuelle, de la publicité. Notons que ce texte situe le crédit à la consommation dans la tranche entre 200 et 75 000 euros. Nous devons donc poursuivre ce travail européen.
Autre point sur lequel nous sommes tous d'accord : il y a beaucoup trop de surendettés en France. Les chiffres sont là pour en témoigner : 2,8 millions de personnes sont inscrites au fichier national des incidents de paiement ; 780 000 familles surendettées font l'objet d'un plan de traitement de leur problème ; il y a 180 000 dossiers de surendettement, soit une augmentation de 18 %. La situation est très grave et elle concerne tous les milieux. Le surendettement touche en effet aussi de nombreux fonctionnaires, des personnes âgées qui se sont portées caution et se retrouvent dans une situation dramatique.
Le projet de loi du Gouvernement, amélioré par le Sénat, est intéressant à cet égard. Il contient en effet des mesures qui ont été citées par M. le secrétaire d'État, mais que je tiens à reprendre parce qu'elles me paraissent particulièrement importantes.
Je commence par celle qui oblige tout prêteur à proposer à l'emprunteur un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable. Ainsi le prêteur devra, demain, proposer deux formules lorsqu'on lui demandera un crédit à la consommation : une formule renouvelable et une formule amortissable. Cela répond partiellement au souhait de certains que le crédit renouvelable soit supprimé ou qu'il prenne une place moins importante.
Autre contrainte extrêmement importante : chaque offre de crédit comprendra une obligation d'amortissement sur une certaine durée qui pourra être, par exemple, de trois ans. Il n'y aura donc plus de crédit renouvelable dont le terme puisse être sans cesse repoussé. Il ne sera plus possible de voir son endettement se poursuivre…
…et augmenter avec le temps du fait du système de l'amortissement du capital obligatoire dans le crédit. Une telle situation sera corrigée par le texte du Gouvernement. C'est une mesure puissante qui exige que l'on explique comment elle fonctionnera.
Le projet de loi prévoit aussi la consultation en temps réel du fichier national des incidents de paiement.
Pour ceux qui préconisent la mise en place d'un fichier positif, ce texte transforme déjà de façon très importante l'actuel outil de travail des professionnels dans ce domaine.
Enfin, la sanction des banques sera renforcée, car le texte donne beaucoup plus de pouvoirs aux commissions de surendettement. On peut donc vraiment parler de responsabilité puisque des sanctions sont prévues.
La directive européenne et le projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat, sont donc, selon nous, les textes sur lesquels nous devons porter notre attention. Le groupe UMP préfèrerait dès lors, chers collègues socialistes, que vous conserviez vos excellentes idées pour les améliorer lorsque nous en discuterons très prochainement.
Votre proposition de loi vise à supprimer le crédit renouvelable, mais vous avez compris que cela n'était pas nécessaire car il sera plus efficace de l'encadrer comme il est prévu de le faire.
Vous proposez par ailleurs la création d'un fichier positif. C'est un sujet auquel il faut, certes, réfléchir, mais en attendant préoccupons nous déjà de mieux faire fonctionner le fichier national des incidents de paiement.
Quant à l'action de groupe, vous l'avez entendu, le président de la commission a proposé tout à l'heure que nous y travaillions de façon coordonnée dans un bref délai pour pouvoir mettre en place un système praticable qui permette de défendre les consommateurs tout en étant suffisamment dissuasif pour tous ceux qui pourraient croire qu'ils peuvent contourner ce risque.
Voilà pourquoi le groupe UMP ne souhaite pas l'adoption de cette proposition de loi et vous engage à être attentifs au projet de loi dont nous allons très prochainement débattre.
En attendant, pendant que certains sont au chaud, bien nourris, d'autres souffrent, ne peuvent plus manger et on ne s'en préoccupe pas ! C'est ça la solidarité ! Merci !
« Augmentez votre pouvoir d'achat ! » « C'est le moment de financer toutes vos envies ! » « Besoin d'un prêt rapidement ? » Ces slogans alléchants des vendeurs de crédits revolving font tout pour faire croire aux consommateurs que le bonheur est dans le prêt.
Pour certains, crédit revolving rime avec achat d'écran plasma ou matériel informatique en tout genre, mais la réalité de l'utilisation de ce type de crédit est malheureusement tout autre. En effet, de plus en plus de personnes qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois ont recours au crédit revolving pour faire face à des dépenses du quotidien…
…telles que des dépenses de santé, de soins dentaires ou d'optique, ou encore le paiement de la cantine, des factures de gaz ou d'électricité. Aussi nos concitoyens, parce qu'ils ont besoin de se faire soigner, sont-ils susceptibles de tomber dans la spirale du surendettement.
Face à ce constat, nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons qui mènent à cet état de fait. La réponse est sans appel : si les Français sont parfois contraints pour assumer une dépense de santé d'avoir recours à un crédit renouvelable, c'est avant tout parce que l'État n'assume plus ses devoirs.
Depuis 2007, nous ne cessons de dénoncer le désengagement de l'État dans des domaines aussi cruciaux que celui de la santé. Ǎ travers les différentes réformes mises en oeuvre par le Gouvernement en matière de santé, on constate que là où le rôle de l'État serait de corriger les inégalités d'accès aux soins, il ne fait en réalité que les aggraver. Inexorablement, nous assistons au recul des solidarités ; les disparités n'en sont alors que plus fortes.
D'ailleurs, dans un rapport intitulé Le surendettement des particuliers, le Conseil économique et social a démontré que le recul de l'État providence avait comme conséquence, au plan macro-économique, une augmentation de l'endettement des ménages,
Le sénateur UMP Philippe Dominati, rapporteur du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation dont on entend beaucoup parler dans cet hémicycle, reprend lui-même cette thèse dans son rapport. Il nous explique que l'État a fait l'objet de certaines remises en cause, sur le plan de la santé par exemple, alors même que le chômage de masse s'instaurait, engendrant de nombreuses situations de précarité professionnelles et familiales.
S'il a toujours été possible de se tourner vers le crédit revolving pour faire face à une dépense de santé, un nombre croissant d'assureurs a su repérer cette manne financière puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à proposer leur propre crédit renouvelable.
Ainsi, Swiss Life a créé en 2007 Swiss Crédit santé, un crédit renouvelable en partenariat avec Sofinco. De la même manière, AG2R a su surfer sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités pour inclure une offre de crédit au sein de sa complémentaire destinée aux seniors.
Il s'agit d'un crédit renouvelable, proposé au taux effectif global annuel révisable de 12 %, et dont le montant prêté varie de 750 à 7 500 euros.
Et ces offres vont continuer à fleurir puisque, aux dernières nouvelles, le Gouvernement n'est pas décidé à revenir sur les injustices sociales qu'il a initiées. J'en veux pour preuves les récentes annonces faites en matière de déremboursement de médicaments et de hausse du forfait hospitalier. Viennent s'ajouter à cela les franchises médicales, l'absence de décisions politiques face aux dépassements d'honoraires et la non-revalorisation des pensions de retraites.
En ces temps de crise, les ménages sont obligés de rogner sur tous les postes de dépenses. Les complémentaires santé sont considérées comme un luxe que beaucoup ne peuvent plus se payer. Ainsi, en cas d'imprévus ou d'accident de la vie – divorce, chômage… –, il n'y a parfois pas d'autre solution pour faire face aux besoins essentiels que celle de recourir à un crédit revolving.
En interdisant le crédit renouvelable et en apportant les protections nécessaires aux emprunteurs, nous entendons mettre fin à cette distribution de crédits à tout va qui ne sont adaptés ni aux besoins des ménages ni aux réalités économiques et qui favorisent le malendettement, dernière marche avant le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il s'agit d'un crédit renouvelable, proposé au taux effectif global annuel révisable de 12 %, et dont le montant prêté varie de 750 à 7 500 euros.
Et ces offres vont continuer à fleurir puisque, aux dernières nouvelles, le Gouvernement n'est pas décidé à revenir sur les injustices sociales qu'il a initiées. J'en veux pour preuves les récentes annonces faites en matière de déremboursement de médicaments et de hausse du forfait hospitalier. Viennent s'ajouter à cela les franchises médicales, l'absence de décisions politiques face aux dépassements d'honoraires et la non-revalorisation des pensions de retraites.
En ces temps de crise, les ménages sont obligés de rogner sur tous les postes de dépenses. Les complémentaires santé sont considérées comme un luxe que beaucoup ne peuvent plus se payer. Ainsi, en cas d'imprévus ou d'accident de la vie – divorce, chômage… –, il n'y a parfois pas d'autre solution pour faire face aux besoins essentiels que celle de recourir à un crédit revolving.
En interdisant le crédit renouvelable et en apportant les protections nécessaires aux emprunteurs, nous entendons mettre fin à cette distribution de crédits à tout va qui ne sont adaptés ni aux besoins des ménages ni aux réalités économiques et qui favorisent le mal-endettement, dernière marche avant le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'une bonne intention.
C'est déjà ça me direz-vous ! Oui, ce texte part d'une bonne intention, car le surendettement est un fléau. Nous le savons, nous en avons souvent débattu et nous partageons tous l'objectif de prendre des dispositions concrètes pour prévenir le surendettement.
Pour le groupe socialiste, le principal accusé au banc est le crédit renouvelable,…
…et cette proposition de loi souhaite purement et simplement sa suppression. Selon moi, c'est un peu simpliste,…
…et un brin provocateur. C'est le coté « provoc » de l'opposition aujourd'hui, qui se manifeste dans toutes ses propositions de loi d'ailleurs.
Vous le savez, chers collègues, le crédit renouvelable est utile, fort utile même, non seulement d'un point de vue économique puisqu'il finance près de 10 % de la consommation des ménages, mais aussi d'un point de vue social.
Je vous ai écouté, monsieur Néri ! Permettez-moi donc de finir mon propos !
Pour certains ménages, le crédit renouvelable est le seul moyen de pouvoir racheter un bien essentiel tel qu'une machine à laver ou de payer les réparations de sa voiture. Et vous voulez priver les personnes les plus modestes de la possibilité de régler les incidents du quotidien !
Nous savons tous qu'il existe des dérives dans la distribution et l'utilisation du crédit renouvelable. C'est pourquoi, dans son projet de loi, le Gouvernement entend l'encadrer et non le supprimer.
Comme M. le secrétaire d'État et M. Loos, je suis favorable à ce que sa distribution soit bien précisée, ce qui conduit à se poser la question de la délivrance du crédit à la consommation et du crédit revolving sur le lieu de vente. Je n'y suis pas opposée, car elle est commode pour les consommateurs,…
Bien sûr !
…mais elle pourrait être conditionnée à la mise en place de quelques garde-fous – découplage de la carte de fidélité et de la carte de crédit, aucune réduction sur le produit conditionnée par la souscription d'un crédit, pas de commissionnement plus important du vendeur si le produit est vendu à crédit plutôt qu'au comptant. En fait, nous sommes favorables à l'accès des ménages au « bon crédit », c'est-à-dire au crédit clair, délivré en tenant compte des charges pesant sur ses souscripteurs et fixé à un taux adapté.
La proposition de révision du taux de l'usure exclut purement et simplement de l'accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu'il convient plutôt de revoir la définition du taux d'usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable.
Sur la création d'un fichier dit « positif », je ne doute pas, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d'une mission qui m'avait confiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en oeuvre d'un tel fichier est une fausse bonne idée.
Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre le fait qu'elle permettrait aux prêteurs d'avoir connaissance des crédits renouvelables déjà souscrits par un client éventuel, elle leur permettrait, en améliorant leur connaissance de l'emprunteur, d'offrir des crédits personnels à une partie de la population qui en est aujourd'hui exclue.
Toutefois, les exemples étrangers montrent que la mise en place d'un fichier positif n'a pas diminué le nombre des ménages surendettés. Par ailleurs, ce moyen de déterminer la capacité d'endettement des candidats au crédit reste partiel, puisqu'il ne réunit pas l'ensemble des éléments nécessaires pour retracer leur actif et leur passif. Enfin, il paraît disproportionné : la grande majorité, sinon la quasi-totalité de la population se retrouverait fichée.
J'ajoute, chers collègues socialistes, que votre souhait de créer un nouveau fichier m'étonne sur le plan politique. Vous qui d'habitude poussez de grands cris dès que la majorité entend mettre en place un fichier pour protéger nos concitoyens,…
…vous voudriez que le Gouvernement fiche plus de 50 % des Français et que l'on recense leur taux d'endettement ?
Autrement dit, il ne faut pas faire de misères aux marchands de misère ! Mais pour ceux qui sont dans la misère, vous ne proposez rien !
Il me semble abracadabrant de vouloir supprimer le crédit revolving. L'adoption de votre proposition de loi conduirait à un fléau non moins tragique que le surendettement : la destruction de milliers d'emplois dans les organismes de crédit et dans le secteur de la distribution. En revanche, le projet de loi sur le crédit à la consommation proposé par le Gouvernement me semble contenir les éléments indispensables, souhaités par tous, à la moralisation de la souscription du crédit renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'avais sorti hier de ma discothèque, à l'intention de Mme la ministre de l'économie, ce vieux tube de Marc Lavoine : « Elle a les yeux revolver, elle a le regard qui tue, elle a tiré la première... » De fait, c'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes ce matin au banc du Gouvernement. On ne peut même pas parler de roulette russe : avec le « crédit revolver », il y a une balle dans chaque chambre du barillet… L'image est à la hauteur du désespoir et des drames que génère l'usage de ce crédit dit « rechargeable » – comme pour dire que si l'on a raté la première fois, on aura une deuxième chance…
Ce n'est pas le crédit à la consommation qui est en cause, madame de La Raudière, c'est ce crédit revolving « pousse au crime », qui repose avant tout sur une supercherie. Lorsque vous rechargez la batterie de votre téléphone portable, cela vous donne-t-il plus de crédit pour téléphoner ? Non, mais vous pouvez en avoir l'illusion. Lorsque vous regardez L'Île de la Tentation – ce qui ne m'arrive jamais –, cela vous donne-t-il le droit à des vacances au soleil ? Non, mais vous pouvez croire que vous les vivez par procuration. Quand vous remboursez les intérêts d'un premier crédit revolving en contractant un deuxième crédit revolving, cela vous fait-il économiser de l'argent ? Non, mais, dans ce cas, vous dépensez vraiment de l'argent que vous n'avez pas.
Vous croyez que j'exagère ? Voici un des messages qui nous ont été adressés :
« Habitant des Hauts-de-Seine, j'ai eu l'occasion aujourd'hui d'écouter vos commentaires sur la chaîne parlementaire à propos du crédit revolving. Quoique adhérent de l'UMP, je tiens à vous exprimer mon accord le plus complet sur cette question. Il y a vingt-cinq ans, j'ai eu l'occasion de contracter un crédit revolving exactement dans les conditions que vous avez évoquées : faiblesse économique, besoin d'acquérir un minimum de biens de consommation, taux d'intérêt excessif. Le cercle vicieux est à portée immédiate. Cette question est d'autant plus insupportable, comme vous l'avez très justement souligné, qu'elle affecte en priorité les personnes les plus fragiles. Merci de tenir bon dans votre action. » Quand on reçoit de tels encouragements d'un militant de l'UMP, on tient bon.
Voici maintenant celui d'une habitante de l'Essonne :
« Je pense que notre histoire saura retenir votre attention et pourra peut-être alimenter votre argumentaire pour votre proposition. Au décès de ma mère survenu le 5 juillet dernier, nous nous sommes aperçus, horrifiés, qu'elle avait contracté plusieurs crédits revolving. À la Banque Accord, elle avait emprunté 13 350 euros ; à Finaref, 18 123 euros ; à Cofinoga, 3 465 euros ; à Cofinoga UG10, 2 053 euros ; à Cofinoga UG10, 3 737 euros ; à LCL : 5 976 euros – soit près de 47 000 euros.
« Mes parents avaient des comptes séparés et pas de procuration sur leurs comptes respectifs. Nous avons écrit à ces différents organismes pour leur demander les contrats initiaux, qu'ils ne nous ont pas encore fournis. FINAREF a envoyé un contrat avec la signature de mon père, mais il s'agit d'une signature apocryphe, car mon père n'avait évidemment pas signé ce contrat, n'ayant pas eu connaissance de ces emprunts et n'étant pas présent lors de la signature de celui-ci. »
Je rappelle qu'il n'est nullement obligatoire de faire signer le conjoint, qui est pourtant solidaire de la dette. Cette situation est scandaleuse. J'ai proposé à ce sujet un amendement qui a été repoussé par la majorité de l'époque – déjà de droite !
« Nous nous demandons, poursuit l'auteur du courrier, comment ces organismes peuvent prêter de telles sommes à des personnes âgées ayant une toute petite retraite. »
« Ma mère avait quatre-vingt-trois ans lors de son décès. Mon père est sans arrêt importuné par ces organismes et il est très affecté. Il a quatre-vingt-cinq ans. Ne devrait-il pas y avoir un organisme centralisateur qui gérerait les encours de crédit a priori, afin que les gens ne se trouvent pas endettés de cette manière ? »
Ce n'est pas le fichier des incidents de paiement qui réglera le problème, mais notre proposition de fichier positif. Le rapporteur l'a parfaitement expliqué.
« Je ne sais si vous pourrez faire quelque chose pour mon père, conclut cette dame, mais au moins que cela permette de stopper ce racket insupportable qui met les gens dans la détresse. »
Celui maintenant d'un commerçant de ma circonscription :
« Bravo de dénoncer les abus, les malfaçons de notre système de crédit. Il y a énormément à faire dans ce domaine qui crée le mal-vivre des consommateurs [...]. Dans mon magasin, nous ne faisons pas de crédit avec les sociétés de crédit, mais nous autorisons à nos clients un règlement à trente ou à soixante jours. » Vous voyez bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'on peut faire du commerce sans voler les clients !
Un habitant de l'Isère nous écrit encore :
« Si le crédit est une nécessité dans l'économie, le système « revolving » est une machine infernale qui fragilise et parfois détruit les plus fragiles. Je ne suis pas partisan des interdits, mais, dans le cas considéré, la publicité outrancière et la pression mise sur la consommation déstabilisent le client qui, dès lors, ne dispose plus de son libre-arbitre. Aussi, je considère votre démarche comme pleinement justifiée. » Monsieur le secrétaire d'État, celui qui vend le produit ne doit plus être celui qui vend le crédit. Mme de La Raudière l'a reconnu elle-même.
J'en viens au témoignage d'un citoyen de Seine-et-Marne :
« Je vous félicite très vivement pour votre intervention au sujet de cette forme de crédit scandaleuse. Comme beaucoup de citoyens, je pense depuis longtemps qu'il y aurait moins de pauvreté et de surendettement s'il n'y avait plus ces crédits révoltants, mais seulement des crédits à la consommation raisonnables. » C'est ce que nous proposons avec le crédit solidaire universel, distribué par la Banque postale, au titre de ses missions de service public.
Je terminerai par le courrier d'un retraité de l'Orne :
« Il est urgent de mettre fin aux agissements des méthodes de vente par correspondance de certaines sociétés, qui vous envoient un maximum de publicités avec confirmation de gains, que vous ne recevrez que si vous commandez. J'ai fait à plusieurs reprises des commandes par curiosité et celle-ci a été satisfaite car, bien sûr, je n'ai jamais reçu de chèque d'aucune de ces sociétés, alors qu'elles me promettaient une somme pouvant aller de 3 000 à 15 000 euros. Je pense que, dans la continuité de votre projet de lutte contre l'endettement, il faudrait adjoindre une proposition de loi qui interdise totalement ce genre de pratiques. […] J'appelle cela du viol moral. »
Puisque le médiateur de la République constate qu'il ne peut rien faire, nous proposons d'instaurer l'action de groupe, qui permettra aux consommateurs de mutualiser leur démarche pour dénoncer, neutraliser et punir ces arnaques, qui sèment la misère.
Étant donné, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'avez pas toujours les yeux revolver ni le regard qui tue, je vous demande de tuer la pratique du crédit renouvelable à l'aveugle, sans protection, sans responsabilité du prêteur, fixé à un taux proche de la TVA – non celle qui s'applique dans la restauration, mais celle à 19,6 % – et qui carbonise la vie des gens et rend pauvres ceux qui ne l'étaient pas encore.
Merci de m'avoir prêté attention avec intérêt. Acceptez notre proposition ou remboursez les intérêts des endettés ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Lui, il n'a pas les yeux revolver, mais le discours mitraillette ! (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention : exercer une pression sur le Gouvernement pour faire avancer un dossier qui paraît passablement enlisé. Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, son examen était prévu en novembre ; il a été repoussé au plus tôt en décembre…
Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Il n'est pas inutile de rappeler l'intérêt que les députés portent à ces deux dossiers.
Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au Gouvernement ; ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat.
Je réponds volontiers à son invitation, en regrettant toutefois le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi réunissant deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome.
Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi.
Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelques fausses bonnes idées, très belles sur le papier, mais inapplicables, comme l'interdiction de commissionner les vendeurs de biens sur les crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de proposer des crédits sur les lieux de vente.
Le texte aborde deux sujets particulièrement délicats : la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels il formule des propositions détaillées et construites. Chers collègues, il faut reconnaître votre travail sur ces deux sujets,…
…même si, à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.
Je suis en total désaccord avec certaines propositions. L'interdiction du crédit renouvelable est excessive : il s'agit d'un instrument utile pour les emprunteurs, puisqu'il offre une facilité de trésorerie à ceux qui ne souhaitent pas recourir au découvert bancaire ou qui ont besoin de sommes supérieures à celui qu'autorise leur banque.
L'abrogation de l'hypothèque rechargeable relève du même ordre d'idées. Cet instrument est utile ; le tout est d'en user à bon escient.
Sur ces deux sujets, vous voulez supprimer un instrument qu'il s'agit seulement, à mon sens, d'encadrer plus strictement. La crise des subprimes n'est pas née de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable,…
…mais de la grande imprudence des banques, lesquelles ont accordé trop de crédits à des personnes qui n'avaient manifestement pas la possibilité de les rembourser.
C'est ce que font tous les jours COFIDIS et COFINOGA, qui accordent des crédits sans aucune précaution !
Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La question essentielle n'est pas la suppression mais l'encadrement du crédit renouvelable.
Enfin, certains sujets importants n'apparaissent pas dans la proposition de loi, par exemple la prévention. Il faut pouvoir détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement, car, lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, il est déjà trop tard. La prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficulté. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.
Un autre sujet important n'est qu'effleuré dans le texte : le fonctionnement général des commissions de surendettement. J'ai étudié le sujet. Il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont elles travaillent. On doit s'interroger sur la question des conflits d'intérêt – puisque les prêteurs s'y retrouvent à la fois juges et parties –, sur la longueur des procédures et sur l'obligation pour les particuliers de vendre, donc de brader leurs biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier.
Je salue l'annonce de la ministre de l'économie et des finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.
Dernier sujet important absent du texte : l'après-commission de surendettement. Une fois passée cette étape, et après qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là.
Combien de personnes se retrouvent à nouveau quelques années plus tard devant la commission de surendettement ? Là encore, je salue l'annonce par Mme la ministre de l'interdiction des intérêts intercalaires qui maintenaient les personnes surendettées la tête sous l'eau.
Bien que ce texte contienne des propositions intéressantes et reflète un vrai travail de fond, je ne le voterai pas. Le véritable débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement, que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.
Où est le pouvoir du Parlement, s'il faut être en permanence à la remorque du Gouvernement ?
Pour ce qui est des actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des affaires économiques de créer une mission d'information. Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche et que l'on parvienne à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux sur tous les bancs de l'Assemblée à l'attendre avec impatience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Une action de groupe est en cours d'instruction dans le district judiciaire de New York. Elle vise une entreprise française qui a floué ses actionnaires, Vivendi. De nombreux Français attendent justice de cette procédure américaine et l'on se sert des éléments de blocage existant dans notre droit, contre lesquels nous aimerions que vous cédiez, pour empêcher des ressortissants français qui ont été floués d'obtenir justice en Amérique – à défaut de pouvoir l'obtenir sur notre territoire. Voilà jusqu'à quelle injustice conduit l'inaction gouvernementale depuis de nombreuses années !
Nous proposons, pour la troisième fois depuis cinq ans, d'instaurer une action de groupe. Permettez-moi de vous rappeler quelques dates et quelques promesses.
Janvier 2005 : lors de ses voeux, Jacques Chirac, président de la République, demande une loi au Gouvernement pour autoriser les actions de groupe.
Avril 2006, proposition de loi du député Luc Chatel, devenu depuis ministre et porte-parole du Gouvernement ; malheureusement, il a oublié de l'emmener dans ses dossiers et sa proposition est restée dans les tiroirs du député qu'il était. Seulement deux ans se sont écoulés depuis : c'est dire s'il a la mémoire courte !
Novembre 2006 : projet de loi présenté par le ministre des finances Thierry Breton, bien timide. Nous n'étions pas d'accord sur la totalité du dispositif, mais il avait le mérite d'ouvrir un certain nombre de brèches dans le système actuel. Le texte sera abandonné par le gouvernement lui-même : le MEDEF a fait fonctionner son téléphone…
Juillet 2007 – nous entrons dans l'ère de responsabilité des dirigeants actuels : Nicolas Sarkozy s'engage à ce que la loi de modernisation économique permette l'action de groupe.
Décembre 2007 : le ministre Chatel, auteur de la même proposition lorsqu'il était député, s'oppose à l'action de groupe qu'il renvoie à la loi de modernisation économique – rappelons au passage la recommandation n° 191 du rapport Attali qui proposait l'action de groupe.
Enfin, juin 2008 : la loi de modernisation économique est votée, sans action de groupe, mais une commission est aussitôt désignée – ce que proposait M. Ollier, qui a quitté son banc. Cette commission a déjà existé, c'était M. Lefebvre qui s'en occupait : il n'a rien fait.
Monsieur Novelli nous dit qu'il est d'accord. Comme d'habitude ! Cela fait cinq ans que cela dure… On est d'accord, mais on nous répète à chaque fois qu'il ne faudrait jamais le faire.
Vous qui ne manquez jamais d'invoquer les associations de consommateurs en nous reprochant d'aller trop loin lorsque nous réclamons la suppression du crédit revolving, vous oubliez que rappeler qu'elles militent constamment depuis nombreuses années en faveur des actions de groupe. Vous ne pouvez pas vous servir de leurs revendications quand elles vous arrangent et les oublier lorsqu'elles mettent cruellement votre inaction en évidence.
Mme Lagarde elle-même a renvoyé la balle dans le camp de la Commission européenne. Un nouvel argument vient de surgir pour ne pas agir : la Commission doit organiser les États européens ! Mais de nombreux États européens n'ont pas attendu la naissance d'un droit européen en la matière pour accorder aux consommateurs le droit d'agir.
Il faut toujours réfléchir : nous avons eu des colloques, des rapports, des forums, des discours, des commissions, et voici que l'on nous propose une nouvelle mission ! Pendant ce temps, les grands groupes économiques continuent d'adopter des comportements et de mener des stratégies « contraires au droit, préjudiciables, parce qu'ils savent que la réaction judiciaire sera négligeable aussi longtemps qu'aucune action de groupe ne sera introduite en droit français », ainsi que le dénonçait l'ancien président de la cour de cassation, M. Guy Canivet.
Et voici qu'à présent l'on invoque la crise !
Oui, elle existe !
Quand elle n'existait pas, ce n'était pas possible ; maintenant qu'elle existe, elle nous paralyse, et lorsqu'elle sera passée, on nous demandera d'être cléments pour ces entreprises qui ont tant souffert.
Je termine, madame la présidente.
En vérité, il y a deux sortes de préjudices : celui subi par les entreprises en difficulté…
Il n'est pas négligeable.
…mais aussi celui subi quotidiennement par les consommateurs que nous essayons de défendre. Tout est question d'équilibre. Je préjudice est pour tout le monde subi un préjudice, y compris pour les consommateurs victimes des stratégies inacceptables et scandaleuses que des entreprises élaborent pour se constituer des rentes.
L'intérêt général commanderait d'équilibrer les compensations, les réparations et la possibilité pour les consommateurs de se prémunir contre ces rentes de situation inacceptables.
Ne parlez plus et agissez dans l'intérêt général, pas seulement dans celui des banques et du système économique. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, accepter qu'un gouvernement soit toujours au service des mêmes intérêts car ce serait la fin de l'intérêt général. Dans tous les dossiers, qu'il s'agisse de celui de la taxe professionnelle, de la taxe sur les banques ou du droit des consommateurs, vous invoquez toujours le système économique, qu'il soit en bonne ou mauvaise santé. Vous oubliez toujours les hommes et les femmes qui en souffrent. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La proposition de loi qui nous est présentée ce matin cible deux domaines importants, le crédit aux ménages et le niveau de protection des consommateurs.
Certes, l'actualité de ces sujets est permanente et des progrès doivent être réalisés pour permettre aux consommateurs de trouver une relation plus équitable dans leur vie d'acteur économique.
Permettre de décider en toute connaissance de cause est fondamental et une régulation du système de solvabilisation de la vie économique par les prêts accordés aux particuliers est nécessaire. Mais de là à interdire, à mettre hors-la-loi, le crédit renouvelable, cela est exagéré et cette proposition intempestive s'apparente à la fébrilité du coureur à pied qui, emporté par son élan, ne sait pas s'arrêter à temps et fait encore un tour de piste après l'arrivée.
Comme le rappelle l'exposé des motifs, les premières offres de crédit renouvelable sont apparues en France en 1965 avec l'objectif de lisser les capacités de paiement des ménages pour leur permettre de concrétiser leurs achats.
Bien entendu, la précarisation d'une partie de la population, la sophistication croissante de bien des formes de crédit renouvelable plongent de plus en plus de ménages dans des situations inextricables alors qu'ils espéraient trouver une réponse, une solution à leurs problèmes financiers.
Or le modèle économique qui soutient ce type de crédit distribué sous l'aspect de la fausse simplicité s'accompagne d'un taux d'intérêt élevé, suscité tant par son mode de financement que par la garantie du risque pris, le remboursement du capital étant trop souvent différé.
Néanmoins, la place du crédit renouvelable dans les économies développées est plus que conséquente. Elle représentait en France, en 2007, 20,3 % du crédit à la consommation pour aller jusqu'à 56 % aux Pays-Bas mais se limiter à 7 % en Allemagne ou 8 % en Belgique.
J'évoque volontairement la Belgique et l'Allemagne car ces pays sont souvent cités comme modèles à propos des effets positifs du fichier du même nom. Or, le crédit renouvelable n'y est pas interdit. Même s'il y a beaucoup à faire pour permettre aux ménages de bénéficier de l'offre de crédit la plus adaptée à leurs besoins, il faut conserver ce mode de crédit, quitte à le réguler, pour les ménages qui ont besoin d'une solvabilisation ponctuelle…
Si vous voulez favoriser la consommation, augmentez les salaires les plus bas !
…et pour tenir compte de la situation des acteurs économiques qui pourraient souffrir d'une sous-distribution des crédits alors que le potentiel des ménages français est important - leur taux d'épargne de 16 % est supérieur à la moyenne européenne.
Ainsi, beaucoup de ressorts animent cet enjeu d'une régulation du crédit à la consommation et de sa forme la plus perfectible que représente le crédit renouvelable. C'est la raison pour laquelle votre proposition de loi, qui vise notamment à mettre en place un fichier positif, semble frappée de pessimisme et de doute quant à son efficacité puisque vous voulez dans le même temps prohiber le crédit renouvelable.
De surcroît, les études réalisées établissent que le surendettement des ménages est plus souvent la conséquence d'accidents de la vie – licenciement, divorce, maladie, décès – que d'un excès de crédit ou d'une mauvaise gestion. Prenons garde de ne pas assécher l'un des canaux qui irriguent l'économie française, celui du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable pour faire, par sa suppression, ce qu'aucun pays d'Europe n'a entrepris.
Cet outil de solvabilisation a sa place dans toutes les économies développées mais bien entendu, il doit être régulé.
La proposition phare de ce texte tend à devenir aveuglante…
…alors que des mesures plus équilibrées devraient conserver au crédit renouvelable son aptitude à lisser une dépense et à solvabiliser les ménages, dans des conditions raisonnables et équitables. Néanmoins cette proposition de loi aura le mérite de préparer le débat que nous aurons pour examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation….
J'en suis à minutes vingt-trois, madame la présidente.
…examiné en première lecture au Sénat et qui vise notamment à mieux accorder du crédit, en soutenant par exemple le micro-crédit.
En effet, l'un des enjeux est d'élargir l'accès du crédit à toute une partie de la population qui en est exclue. Ce texte devra être amélioré car la détresse grandissante des familles confrontées au surendettement, au ma-endettement, appelle un engagement des établissements prêteurs car la socialisation des risques ne peut être seulement une affaire de taux d'intérêt et d'aide sociale, mais bien une évolution animée par l'action publique. Voilà pourquoi je préfère le texte discuté au Sénat à celui que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'en suis à minutes vingt-trois, madame la présidente.
…examiné en première lecture au Sénat et qui vise notamment à mieux accorder du crédit, en soutenant par exemple le micro-crédit.
En effet, l'un des enjeux est d'élargir l'accès du crédit à toute une partie de la population qui en est exclue. Ce texte devra être amélioré car la détresse grandissante des familles confrontées au surendettement, au mal-endettement, appelle un engagement des établissements prêteurs car la socialisation des risques ne peut être seulement une affaire de taux d'intérêt et d'aide sociale, mais bien une évolution animée par l'action publique. Voilà pourquoi je préfère le texte discuté au Sénat à celui que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci monsieur Maurer de votre sens de la précision dans le déroulement des débats.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour cinq minutes.
Monsieur le ministre, vous souhaitez conserver le crédit revolving au motif qu'il soutient la consommation et qu'il fait vivre de nombreuses entreprises de commerce et de services financiers.
Ces arguments sont-ils recevables alors qu'il s'agit d'une véritable exploitation des difficultés financières des 15 % de ménages qui ne peuvent ni accéder au crédit bancaire standard, ni satisfaire leurs besoins courants faute d'une trésorerie suffisante ? Comment pouvez-vous justifier que les pauvres et les précaires paient au prix le plus fort les services bancaires et financiers, y compris pour s'alimenter au quotidien ?
Ce n'est plus tolérable, c'est un autre modèle de soutien à la consommation des ménages et d'accès au crédit pour tous qu'il faut créer et promouvoir.
Dans votre défense du crédit revolving vous ne comptabilisez pas le coût des dégâts qu'il provoque : coût de gestion des dossiers de surendettement et de leurs conséquences - saisies, relogement etc -, coût de gestion des dossiers sociaux et des accompagnements publics nécessaires pour les personnes surendettées.
Cette activité lucrative du crédit revolving est un très bon exemple de l'impossibilité de mesurer une activité économique sur les seuls critères actuels du produit intérieur brut; vous dites que son bilan économique est positif, et qu'il faut seulement corriger à la marge quelques dérives.
Ce n'est plus tolérable, c'est un autre modèle de soutien à la consommation des ménages et d'accès au crédit pour tous qu'il faut créer et promouvoir.
Dans votre défense du crédit revolving vous ne comptabilisez pas le coût des dégâts qu'il provoque : coût de gestion des dossiers de surendettement et de leurs conséquences - saisies, relogement etc. -, coût de gestion des dossiers sociaux et des accompagnements publics nécessaires pour les personnes surendettées.
Cette activité lucrative du crédit revolving est un très bon exemple de l'impossibilité de mesurer une activité économique sur les seuls critères actuels du produit intérieur brut; vous dites que son bilan économique est positif, et qu'il faut seulement corriger à la marge quelques dérives.
Pas à la marge !
En êtes-vous sûr? Je maintiens que non seulement ce système est socialement pervers, mais qu'il est aussi antiéconomique. Ainsi, alors que vous le présentez comme un soutien à la consommation, il contribue en fait à réduire le pouvoir d'achat réel des ménages ponctionné par des intérêts exorbitants. De surcroît, il crée des coûts induits supportés par la solidarité nationale qui doit venir en soutien aux personnes surendettées. Je propose donc qu'on applique au crédit à la consommation les nouveaux indicateurs de croissance responsable et les critères de bonheur que veut introduire le Président de la République. Je pense que le bilan affiché par le crédit revolving sera alors tout autre : la courbe plongera très vite vers un bilan global négatif.
Nous considérons évidemment qu'il est nécessaire de proposer des instruments de crédit accessibles à tous les consommateurs dans des délais raisonnables. Toutefois, est-il raisonnable de mélanger promotion des produits et ouverture d'un crédit, carte de fidélité et recharge d'une carte de crédit, acte de vente et signature d'un contrat d'endettement. À quand un crédit revolving pour les jeux de hasard en ligne ?
Il faut ouvrir d'autres pistes pour favoriser l'accès de tous au crédit, notamment en créant un crédit universel distribué par le réseau bancaire, adossé à un fonds de garantie pour les ménages aux ressources précaires – CDD, activité professionnelle non stabilisée ou encore maladie. Cette garantie pourrait relever d'une extension des missions du fonds de cohésion sociale déjà en place pour garantir, auprès des banques, des prêts personnels.
Le système bancaire coopératif et mutualiste porte dans ses principes fondateurs l'accès du plus grand nombre au crédit et la mutualisation des risques entre les déposants. La suppression du crédit revolving que nous proposons est l'occasion de créer un espace pour des solutions coopératives et mutualistes nouvelles. Je pense que nombreux sont nos concitoyens qui sont prêts à participer, avec une partie de leur épargne, à des solutions solidaires et mutualistes au sein du système bancaire.
II convient également de renforcer l'information, le conseil et l'accompagnement des ménages dont l'endettement est élevé. Des conseils au bon moment valent mieux que des gestions a posteriori beaucoup plus coûteuses pour la collectivité. Je rappelle que les expériences de micro-crédit pour la création d'entreprises – c'est le cas de l'ADIE – ou pour des projets personnels obtiennent de bons résultats grâce au conseil et à l'accompagnement des emprunteurs pourtant considérés a priori comme inaptes au crédit bancaire.
Voilà, monsieur le secrétaire d'État, quelques propositions permettant de remplacer rapidement le crédit revolving par d'autres solutions bancaires viables et plus justes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je tiens à me faire l'écho des réflexions que j'ai entendues au cours de la discussion générale et à répondre à plusieurs des propositions qui ont été faites sur tous les bancs de cette assemblée.
Je commencerai en complétant la réponse que j'ai donnée à M. le rapporteur sur le calendrier. M. Gaubert nous a reproché d'avoir perdu du temps, ce qui motiverait le dépôt de cette proposition de loi. Il est effectivement urgent d'adopter un texte visant à clarifier et réglementer la protection des consommateurs dans le domaine des crédits à la consommation. Je partage donc son analyse sur ce point ; mais, contrairement à ce qu'il laisse entendre, nous sommes allés vite. Je vous rappelle les grandes dates : Christine Lagarde a lancé les travaux relatifs au crédit à la consommation en septembre 2008. En décembre s'est tenue une réunion avec les parlementaires sur le sujet. En avril 2009, elle a réuni l'ensemble des associations de consommateurs. Après que le projet de loi eut été présenté et adopté en conseil des ministres, en juin le Sénat a adopté le projet de loi du Gouvernement en l'amendant. Monsieur Gaubert, vous pouvez le constater, il n'y a eu aucune perte de temps. Et comme il ne faut pas attendre davantage, le Gouvernement souhaite que son projet puisse être définitivement adopté…
…adopté au tout début de 2010.
Plusieurs parlementaires, dont M. Néri, se sont émus avec raison des ravages que peuvent causer le surendettement et le crédit renouvelable. Du reste, nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes frappées par ce phénomène. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne faudrait pas pour autant prendre des mesures qui iraient à l'encontre de ce que nous souhaitons tous – éviter ces situations dramatiques –, en interdisant par exemple le crédit renouvelable, comme le propose M. Néri. je tiens, pour appuyer mon propos, à vous citer quelques chiffres illustrant les conséquences d'une telle disposition.
La distribution spécialisée, dans laquelle le crédit renouvelable est souvent utilisé, représente aujourd'hui en France 400 000 emplois. Or 25 % de son chiffre d'affaires dépendent du crédit renouvelable. Supprimez-le et vous mettrez en péril quelque 100 000 des 400 000 emplois de ce secteur. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il s'agit d'un débat très important : il faut aller plus avant et c'est pourquoi je tiens à vous citer d'autres chiffres, qui vous montreront combien cette disposition serait inopportune, alors que le texte du Gouvernement, que vous aurez bientôt à examiner, prévoit des dispositions qui ont le même objectif que les vôtres sans avoir l'inconvénient de mettre en péril de nombreux emplois.
Ainsi, 40 % du chiffre d'affaires de La Redoute, qui emploie aujourd'hui 5 000 salariés, sont obtenus grâce au crédit renouvelable : c'est donc l'emploi de 40 % des salariés de La Redoute qui pourrait être mis en péril par l'interdiction du crédit renouvelable que vous demandez. (« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez de crier : « Non ! », puisque je vous donne des chiffres !
Mais comment faisait-on auparavant, quand le crédit renouvelable n'existait pas ?
Il en est de même des Trois Suisses, qui emploient 3 000 salariés et dont également 40 % du chiffre d'affaires dépendent du crédit renouvelable.
Asphyxier les plus pauvres risque tout autant de faire disparaître des emplois !
On peut toujours nier la réalité : il convient cependant de penser aux salariés de ces entreprises ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Néri, vous proposez de rendre impossible le crédit sur le lieu de vente. Laure de La Raudière a eu l'occasion de le rappeler : concrètement, cette disposition obligera le consommateur potentiel à sortir du magasin pour aller dans une agence bancaire afin de prendre un crédit.
Vous avez peut-être vos raisons. Il n'en reste pas moins que cette disposition ne serait pas perçue comme une mesure de simplification, notamment dans le milieu rural que vous connaissez aussi bien que moi.
Du reste, je ne pense pas que vous souhaitiez voir les consommateurs se précipiter dans les banques. À nos yeux, s'il convient de prendre des mesures de précaution, il ne faut pas interdire sur le lieu de vente la possibilité de prendre un crédit renouvelable tout simplement parce que ce ne serait pas pratique, notamment, je le répète, en milieu rural.
Monsieur Desallangre, j'ai trouvé très intéressant votre intervention, notamment lorsque vous vous êtes élevé contre la proposition socialiste de création d'un fichier positif. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous avez raison de vous interroger sur le problème des libertés individuelles, qui seraient mises à mal par la création d'un fichier positif. Je suis heureux de voir que sur vos bancs, vous vous préoccupez, comme sur ceux de la majorité, de la défense des libertés individuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux associations de consommateurs si elles souhaitaient la création d'un tel fichier. La réponse a été unanime : c'est non.
Les principales associations de consommateurs ont refusé, notamment l'UFC. Nous n'instaurerons pas donc ce fichier, auquel s'opposent les consommateurs. Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur Desallangre. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Frédérique Massat s'est plainte de certaines mentions publicitaires, comme les virements express ne nécessitant aucune justification et qui permettent de disposer d'un virement ou d'une réserve d'argent pour maîtriser son budget sur simple appel téléphonique. Vous avez raison, madame : aussi le projet de loi du Gouvernement prévoit-il d'interdire purement et simplement ce type de mention dans la publicité.
Si je comprends bien, vous êtes favorable à nos propositions mais vous vous opposez à notre texte. Quelle logique !
Je voudrais remercier M. Philippe Vigier qui, au nom du Nouveau Centre, a affiché son soutien sans faille au projet de loi du Gouvernement et qui a souligné, à juste titre, que la suppression du crédit renouvelable était un non-sens social car ce produit est utile et populaire. Il est du reste utilisé dans l'ensemble des pays développés.
Sa suppression serait également un non-sens économique en ce qu'elle fragiliserait gravement certains secteurs qui sont financés pour une large partie par ce crédit – Philippe Vigier a cité avec raison la vente par correspondance. Le projet de loi du Gouvernement vise à supprimer les abus et les excès du crédit renouvelable. Philippe Vigier a souhaité que les surendettés propriétaires aient accès aux commissions de surendettement : je tiens à vous informer que Christine Lagarde s'est rendue lundi dernier dans une commission de surendettement et qu'à cette occasion elle a indiqué qu'elle était favorable à la mesure proposée par Philippe Vigier.
Il serait bien qu'elle ouvre une permanence pour recevoir les surendettés : cela lui permettrait de quitter sa bulle pour découvrir le monde réel !
Le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire allant en ce sens à l'occasion de l'examen de son projet de loi.
Je remercie François Loos du soutien qu'il a apporté au texte gouvernemental. Vous m'avez questionné, monsieur le député, sur le fonctionnement de l'amortissement minimum : il permettra de rembourser en moins de trois ans les crédits de moins de 3 000 euros et en cinq ans ceux de plus de 3 000 euros.
Vous vous êtes également interrogé sur le calendrier de la réforme visant à améliorer l'efficacité de fichier FICP, dont les uns et les autres vous avez rappelé l'existence et qui recense les incidents de remboursements sur les crédits aux particuliers. L'objectif est que le FICP soit alimenté et consultable en temps réel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il sera alimenté en temps réel à partir de mai 2010 et consultable en temps réel à la fin de cette même année.
Madame Laure de La Raudière, vous appelez de vos voeux le découplage entre carte de fidélité et crédit. Vous avez raison, et c'est précisément ce que prévoit le projet de loi, qui interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'usage à crédit des cartes de fidélité et qui exige non seulement que chaque carte de fidélité ait une fonction permettant de payer au comptant, mais également que le paiement au comptant soit automatiquement activé en priorité. Ainsi les consommateurs n'entreront plus malgré eux dans un mécanisme de crédit.
Ces dispositions répondent, je crois, à une demande largement partagée sur tous les bancs.
Arnaud Montebourg a plaidé avec éloquence pour l'action de groupe : je lui réponds que le débat sur ce sujet est légitime et que je soutiens l'action de groupe à condition que soient réalisés les quatre préalables que j'ai indiqués.
Nous aurons ce débat lors des assises de la consommation du 26 octobre prochain à Bercy. De plus, la mission dont Patrick Ollier vient d'annoncer la création me paraît tout à fait opportune car elle nous permettra d'avancer sur ce dossier.
Je rappelle les quatre préalables : ne pas ajouter une incertitude juridique à une crise économique, rester cohérent avec les initiatives communautaires, mieux structurer les mouvements consuméristes et, enfin, développer la médiation. Lorsque ces quatre préalables auront été remplis, je le répète, le projet de loi sur l'action de groupe pourra être déposé.
Monsieur Tardy, vous avez souligné avec raison l'importance qu'il y a à améliorer la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. C'est ce que fait le projet de loi du Gouvernement avec l'accélération des procédures de surendettement et le raccourcissement des durées d'inscription au fichier des incidents – je l'ai évoqué lors de mon intervention liminaire. Or, reconnaissons-le, c'est précisément ce que ne fait la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et c'est une raison supplémentaire de ne pas l'adopter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, en vertu de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les articles et les amendements en discussion.
Premièrement, pour ce qui est du fichier positif, il est vrai, cher collègue Desallangre, que cela peut poser problème au regard des libertés individuelles.
Premièrement, pour ce qui est du fichier positif, il est vrai, cher collègue Desallangre, que cela peut poser problème au regard des libertés individuelles.
Tout à fait !
Tout à fait !
Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.
Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.
Est-ce que quelqu'un a prétendu que la consultation du casier judiciaire était attentatoire à la liberté ? Le fichier positif servira au consommateur pour prouver à la banque que sa situation est nette.
Je remarque au passage cela ne choque personne de voir les grands établissements bancaires français entretenir et utiliser des fichiers positifs en toute illégalité…
Est-ce que quelqu'un a prétendu que la consultation du casier judiciaire était attentatoire à la liberté ? Le fichier positif servira au consommateur pour prouver à la banque que sa situation est nette.
Je remarque au passage cela ne choque personne de voir les grands établissements bancaires français entretenir et utiliser des fichiers positifs en toute illégalité…
…sans jamais être sanctionnés pour cela, y compris lorsqu'ils les donnent à leurs filiales qui pratiquent le crédit à la consommation.
…sans jamais être sanctionnés pour cela, y compris lorsqu'ils les donnent à leurs filiales qui pratiquent le crédit à la consommation.
Deuxièmement, la question de l'amortissement minimum, elle mérite un vrai débat. Vous nous avez apporté des précisions. Mais l'amortissement minimum peut-il fonctionner si le crédit est rechargeable ? Non ! Imaginez que la personne recharge son crédit, à mesure qu'elle amortit. Cela ne peut pas marcher.
Deuxièmement, la question de l'amortissement minimum, elle mérite un vrai débat. Vous nous avez apporté des précisions. Mais l'amortissement minimum peut-il fonctionner si le crédit est rechargeable ? Non ! Imaginez que la personne recharge son crédit, à mesure qu'elle amortit. Cela ne peut pas marcher.
Si !
Si !
Ou bien il s'agit d'un crédit à la consommation normal, ou bien il s'agit d'un crédit rechargeable, auquel cas l'amortissement minimum devra être recalculé à chaque fois qu'on l'a rechargé. Imaginez que la personne recharge son crédit à trois mois de la fin de l'échéance : l'amortissement minimum sera insupportable. C'est de la même veine que vos crédits hypothécaires qui n'ont pas marché jusque là.
Ou bien il s'agit d'un crédit à la consommation normal, ou bien il s'agit d'un crédit rechargeable, auquel cas l'amortissement minimum devra être recalculé à chaque fois qu'on l'a rechargé. Imaginez que la personne recharge son crédit à trois mois de la fin de l'échéance : l'amortissement minimum sera insupportable. C'est de la même veine que vos crédits hypothécaires qui n'ont pas marché jusque là.
Il n'y a pas besoin d'être en deuxième année de droit pour comprendre cela !
Il n'y a pas besoin d'être en deuxième année de droit pour comprendre cela !
Troisième point : l'action de groupe. J'ai parlé tout à l'heure de monstre du Loch Ness, mais à vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit de l'Arlésienne. La réalité est un peu plus esthétique, mais les résultats seront les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Troisième point : l'action de groupe. J'ai parlé tout à l'heure de monstre du Loch Ness, mais à vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit de l'Arlésienne. La réalité est un peu plus esthétique, mais les résultats seront les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Gaubert, je ne voudrais pas vous donner le sentiment que nous n'avons pas prévu le phénomène que vous craignez à propos de l'amortissement minimum : lorsque nous examinerons l'article qui s'y rapporte, je vous démontrerai que l'amortissement minimum est faisable et possible dans le cadre d'un crédit renouvelable. C'est très simple : il suffit d'y réserver une fraction de ce crédit renouvelable. Je pourrai ainsi apaiser vos craintes.
Monsieur Gaubert, je ne voudrais pas vous donner le sentiment que nous n'avons pas prévu le phénomène que vous craignez à propos de l'amortissement minimum : lorsque nous examinerons l'article qui s'y rapporte, je vous démontrerai que l'amortissement minimum est faisable et possible dans le cadre d'un crédit renouvelable. C'est très simple : il suffit d'y réserver une fraction de ce crédit renouvelable. Je pourrai ainsi apaiser vos craintes.
Discussion des articles
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement puisque la commission n'a pas adopté le texte.
En application de l'article 96 du règlement le Gouvernement demande la réserve des votes.
La réserve est de droit.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement puisque la commission n'a pas adopté le texte.
En application de l'article 96 du règlement le Gouvernement demande la réserve des votes.
La réserve est de droit.
Article 1er
Plusieurs orateurs inscrits sur l'article 1er.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour deux minutes.
Plusieurs orateurs inscrits sur l'article 1er.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour deux minutes.
Monsieur le secrétaire d'État, votre majorité a modifié, en 2005, le code de la consommation pour « conforter la confiance et la protection du consommateur ».
Que constatons-nous cinq ans après ? Le recours au crédit revolving n'a cessé de progresser. Il est la porte ouverte au surendettement. Il est présent dans près de 90 % des dossiers et leur nombre a quasiment triplé.
Vous venez de nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que 40 % des achats par correspondance à la Redoute ou aux Trois Suisses étaient réglés avec des crédits renouvelables. Mais rien n'empêche, vous le savez, ces sociétés de vente par correspondance de pratiquer des paiements en plusieurs fois sans frais, sans qu'il soit besoin d'une réserve d'argent renouvelable.
Ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus touchés. Ils représentent 40 % des emprunteurs potentiels. Le crédit revolving est pour eux une mise en danger.
Seul un ménage jugé solvable par sa banque pourra obtenir de celle-ci un prêt à la consommation classique. Un ménage modeste aux revenus faibles et en situation précaire ne pourra y prétendre. Il n'aura pour seule possibilité que de se diriger vers un organisme de crédit qui, sans s'embarrasser d'aucun scrupule, lui proposera sans problème une réserve d'argent disponible sous quarante-huit heures. Il fera appel à ces organismes, non plus pour se payer un produit d'équipement coûteux, mais pour faire face à des dépenses de la vie quotidienne, pour financer des dépenses de soins dentaires, de santé, pour satisfaire, non plus le superflu, mais le nécessaire.
Le crédit revolving est une double peine pour les ménages modestes qui y ont recours : ils paient plus cher et plus longtemps. Moins on a d'argent, plus le taux est élevé et plus on s'endette. Un second crédit sera nécessaire pour rembourser le premier : c'est la spirale infernale et la descente aux enfers. Voilà pourquoi la suppression du crédit revolving est le seul moyen de protéger les consommateurs les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, votre majorité a modifié, en 2005, le code de la consommation pour « conforter la confiance et la protection du consommateur ».
Que constatons-nous cinq ans après ? Le recours au crédit revolving n'a cessé de progresser. Il est la porte ouverte au surendettement. Il est présent dans près de 90 % des dossiers et leur nombre a quasiment triplé.
Vous venez de nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que 40 % des achats par correspondance à la Redoute ou aux Trois Suisses étaient réglés avec des crédits renouvelables. Mais rien n'empêche, vous le savez, ces sociétés de vente par correspondance de pratiquer des paiements en plusieurs fois sans frais, sans qu'il soit besoin d'une réserve d'argent renouvelable.
Ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus touchés. Ils représentent 40 % des emprunteurs potentiels. Le crédit revolving est pour eux une mise en danger.
Seul un ménage jugé solvable par sa banque pourra obtenir de celle-ci un prêt à la consommation classique. Un ménage modeste aux revenus faibles et en situation précaire ne pourra y prétendre. Il n'aura pour seule possibilité que de se diriger vers un organisme de crédit qui, sans s'embarrasser d'aucun scrupule, lui proposera sans problème une réserve d'argent disponible sous quarante-huit heures. Il fera appel à ces organismes, non plus pour se payer un produit d'équipement coûteux, mais pour faire face à des dépenses de la vie quotidienne, pour financer des dépenses de soins dentaires, de santé, pour satisfaire, non plus le superflu, mais le nécessaire.
Le crédit revolving est une double peine pour les ménages modestes qui y ont recours : ils paient plus cher et plus longtemps. Moins on a d'argent, plus le taux est élevé et plus on s'endette. Un second crédit sera nécessaire pour rembourser le premier : c'est la spirale infernale et la descente aux enfers. Voilà pourquoi la suppression du crédit revolving est le seul moyen de protéger les consommateurs les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique.
Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut répondre utilement à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes. C'est un choix politique contestable, car irréaliste, vous le savez : on ne supprimera pas le crédit renouvelable. Si vous étiez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.
Cela étant, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, j'en entièrement d'accord, car il y a bien trop d'abus.
Le projet de loi du Gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons obliger également les intermédiaires de crédits – autrement dit les vendeurs de biens – à proposer une offre alternative au crédit renouvelable, qui doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats. Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit.
Il faut remonter à la source, en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au-delà duquel il faut passer par une autre forme de crédit à la consommation, comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.
Avec l'article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet. Mes chers collègues, vous proposez la suppression du crédit renouvelable alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière plus drastique.
Le crédit renouvelable n'est qu'un outil qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut répondre utilement à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes. C'est un choix politique contestable, car irréaliste, vous le savez : on ne supprimera pas le crédit renouvelable. Si vous étiez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.
Cela étant, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, j'en entièrement d'accord, car il y a bien trop d'abus.
Le projet de loi du Gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons obliger également les intermédiaires de crédits – autrement dit les vendeurs de biens – à proposer une offre alternative au crédit renouvelable, qui doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats. Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit.
Il faut remonter à la source, en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au-delà duquel il faut passer par une autre forme de crédit à la consommation, comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.
Pourtant, si vous voulez acheter une voiture, c'est ce que l'on vous propose. Et on vous explique que vous faites une bonne affaire !
Pourtant, si vous voulez acheter une voiture, c'est ce que l'on vous propose. Et on vous explique que vous faites une bonne affaire !
Tout le monde s'accorde à dire, monsieur le secrétaire d'État, que le crédit revolving peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation, au surendettement, au mal-endettement. Je ne pense pas que le projet de loi de Mme Lagarde suffira à stopper ce phénomène.
Mardi dernier on pouvait lire à la une du journal Le Monde : « Le surendettement frappe toujours plus de Français ». Le surendettement explose.
Je voudrais citer quelques exemples qu'a eus à connaître la commission de surendettement de Nîmes dans le Gard : six crédits revolvingpour 45 000 euros souscrits entre 2007 et 2008, 1 600 euros de revenus, 1 413 euros de remboursement ; onze crédits revolving pour 75 000 euros souscrits en 2007, 1 691 euros de revenus, 1 100 euros de remboursement ; treize crédits revolving souscrits pour 72 000 euros en 2007, 4 455 euros de revenus, 3 825 euros de remboursement – et je ne compte pas les 1 250 euros d'impôts !
Autre cas, encore plus important : vingt-trois crédits à la consommation avec des mensualités de 3 073 euros pour un revenu de 1 469 euros…
Celui-ci enfin, la perle parmi les perles : trente et un crédits à la consommation, 7 644 euros de remboursement pour un revenu de 5 900 euros !
Il serait intéressant que les députés puissent participer aux commissions de surendettement. Je l'ai demandé, en vain – c'est le représentant d'une association m'a communiqué ces cas, en cachant les noms. Je le regrette, car cela vous prouverait que le crédit revolving, c'est plus qu'un revolver, c'est un danger. Il n'est que temps de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tout le monde s'accorde à dire, monsieur le secrétaire d'État, que le crédit revolving peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation, au surendettement, au mal-endettement. Je ne pense pas que le projet de loi de Mme Lagarde suffira à stopper ce phénomène.
Mardi dernier on pouvait lire à la une du journal Le Monde : « Le surendettement frappe toujours plus de Français ». Le surendettement explose.
Je voudrais citer quelques exemples qu'a eus à connaître la commission de surendettement de Nîmes dans le Gard : six crédits revolvingpour 45 000 euros souscrits entre 2007 et 2008, 1 600 euros de revenus, 1 413 euros de remboursement ; onze crédits revolving pour 75 000 euros souscrits en 2007, 1 691 euros de revenus, 1 100 euros de remboursement ; treize crédits revolving souscrits pour 72 000 euros en 2007, 4 455 euros de revenus, 3 825 euros de remboursement – et je ne compte pas les 1 250 euros d'impôts !
Autre cas, encore plus important : vingt-trois crédits à la consommation avec des mensualités de 3 073 euros pour un revenu de 1 469 euros…
Celui-ci enfin, la perle parmi les perles : trente et un crédits à la consommation, 7 644 euros de remboursement pour un revenu de 5 900 euros !
Il serait intéressant que les députés puissent participer aux commissions de surendettement. Je l'ai demandé, en vain – c'est le représentant d'une association m'a communiqué ces cas, en cachant les noms. Je le regrette, car cela vous prouverait que le crédit revolving, c'est plus qu'un revolver, c'est un danger. Il n'est que temps de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet article 1er est au coeur du débat, puisqu'il propose de supprimer le crédit revolving.
Premièrement, contrairement aux propos liminaires de M. le secrétaire d'État, il ne faut pas confondre le crédit revolving et le crédit à la consommation. Le texte que nous proposons vise à supprimer le crédit revolving , en aucun cas le crédit à la consommation, bien au contraire : nous sommes au contraire favorables à ce type de crédit, appuyé sur l'acquisition d'un bien solvable et ouvert sur la base de l'étude sérieuse des dossiers des demandeurs, afin de répondre à des besoins de trésorerie.
Deuxièmement, si notre texte est inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour, c'est parce que le Gouvernement, depuis des mois, nous promet une initiative, mais n'a rien fait. Il s'est borné à transcrire une directive européenne, qui ne va certainement pas assez loin en la matière. Qui plus est, le rapporteur de ce texte au Sénat, M. Dominati, a souligné le fait que la contraction des dépenses publiques dans les années à venir s'accompagnera inexorablement d'une augmentation de l'endettement des ménages, qui sera le seul soutien à la croissance.
Nous refusons un modèle de croissance appuyé uniquement sur l'endettement des ménages, ce même modèle de croissance qui permet au Gouvernement d'arguer qu'une part de la vente par correspondance serait exclusivement financée par le crédit revolving. Car le problème est bien là : c'est le fait que nos concitoyens sont obligés de se tourner vers cette forme de crédits quasiment usurier pour financer les achats de la vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet article 1er est au coeur du débat, puisqu'il propose de supprimer le crédit revolving.
Premièrement, contrairement aux propos liminaires de M. le secrétaire d'État, il ne faut pas confondre le crédit revolving et le crédit à la consommation. Le texte que nous proposons vise à supprimer le crédit revolving , en aucun cas le crédit à la consommation, bien au contraire : nous sommes au contraire favorables à ce type de crédit, appuyé sur l'acquisition d'un bien solvable et ouvert sur la base de l'étude sérieuse des dossiers des demandeurs, afin de répondre à des besoins de trésorerie.
Deuxièmement, si notre texte est inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour, c'est parce que le Gouvernement, depuis des mois, nous promet une initiative, mais n'a rien fait. Il s'est borné à transcrire une directive européenne, qui ne va certainement pas assez loin en la matière. Qui plus est, le rapporteur de ce texte au Sénat, M. Dominati, a souligné le fait que la contraction des dépenses publiques dans les années à venir s'accompagnera inexorablement d'une augmentation de l'endettement des ménages, qui sera le seul soutien à la croissance.
Nous refusons un modèle de croissance appuyé uniquement sur l'endettement des ménages, ce même modèle de croissance qui permet au Gouvernement d'arguer qu'une part de la vente par correspondance serait exclusivement financée par le crédit revolving. Car le problème est bien là : c'est le fait que nos concitoyens sont obligés de se tourner vers cette forme de crédits quasiment usurier pour financer les achats de la vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'ambition de la proposition de loi est de moraliser les pratiques des distributeurs de crédits ; c'est pourquoi nous avons décidé de poser, dès l'article 1er, le principe de la suppression du crédit renouvelable. Ce dispositif sert à financer les dépenses de la vie quotidienne, alors qu'initialement, il n'a pas été créé pour cela.
Ce dévoiement continu a mené à des situations aussi dramatiques que scandaleuses. Selon la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement a bondi de 17 % entre janvier et septembre 2009 par rapport à la même période de l'année précédente. Aussi sommes-nous aujourd'hui désireux de faire un acte fort pour mettre fin à ce type de comportement. Loin d'être une solution de facilité, comme certains dans la majorité se plaisent à le dire, nous voulons inciter les établissements de crédit à plus de responsabilité dans la distribution de leurs produits.
En corollaire à la suppression du crédit renouvelable, nous souhaitons favoriser la mise en place d'un crédit social qui serait bénéfique pour les personnes ne pouvant accéder aux schémas classiques de prêts. Si le Gouvernement et la majorité souhaitent lutter efficacement contre la pauvreté, nous l'invitons à adopter notre texte, qui permet d'y contribuer, même modestement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'ambition de la proposition de loi est de moraliser les pratiques des distributeurs de crédits ; c'est pourquoi nous avons décidé de poser, dès l'article 1er, le principe de la suppression du crédit renouvelable. Ce dispositif sert à financer les dépenses de la vie quotidienne, alors qu'initialement, il n'a pas été créé pour cela.
Ce dévoiement continu a mené à des situations aussi dramatiques que scandaleuses. Selon la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement a bondi de 17 % entre janvier et septembre 2009 par rapport à la même période de l'année précédente. Aussi sommes-nous aujourd'hui désireux de faire un acte fort pour mettre fin à ce type de comportement. Loin d'être une solution de facilité, comme certains dans la majorité se plaisent à le dire, nous voulons inciter les établissements de crédit à plus de responsabilité dans la distribution de leurs produits.
En corollaire à la suppression du crédit renouvelable, nous souhaitons favoriser la mise en place d'un crédit social qui serait bénéfique pour les personnes ne peuvant accéder aux schémas classiques de prêts. Si le Gouvernement et la majorité souhaitent lutter efficacement contre la pauvreté, nous l'invitons à adopter notre texte, qui permet d'y contribuer, même modestement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre proposition de loi vise à tenir compte de la crise. Le problème majeur de la crise, comme le rappelait tout à l'heure M. Loos, est lié à l'insuffisance des revenus des familles aux États-Unis : au cours des vingt dernières années, les familles américaines modestes n'ont cessé de perdre du pouvoir d'achat. D'où l'ouverture débridée du crédit : il fallait que la machine tourne, et tant pis si elle broie les plus modestes !
En France, nous connaissons aussi, malheureusement, une situation semblable. Le crédit est amené à compenser les salaires insuffisants liés à la précarité et à des emplois à temps incomplet. Fermer les yeux sur cette réalité, c'est permettre une sorte d'abus de faiblesse qui pousse les familles modestes à emprunter pour acheter au-delà de ce qui est raisonnable.
Nous ne sommes pas contre le crédit, mais nous voulons un crédit responsable. Le crédit revolving, par sa trop grande facilité d'accès, devient une menace trop forte pour les ménages modestes. Qui plus est, nous assistons à une paupérisation des classes moyennes que le crédit facile ne fera qu'affaiblir davantage.
N'oublions pas qu'un crédit revolving sur deux est ouvert sur le lieu de vente, donc en dehors de la présence du prêteur, et le plus souvent sur la base d'informations extrêmement parcellaires. À partir de là, la concurrence se joue, non pas sur le coût du crédit, mais sur la facilité d'accès, sur la rapidité d'accès.
C'est pourquoi nous voulons séparer clairement l'offreur de crédit et le vendeur de biens ou de services. Il importe de responsabiliser les offreurs de crédit, et de faire en sorte que, pour les familles, la réflexion puisse l'emporter sur l'impulsion.
Notre proposition de loi vise à tenir compte de la crise. Le problème majeur de la crise, comme le rappelait tout à l'heure M. Loos, est lié à l'insuffisance des revenus des familles aux États-Unis : au cours des vingt dernières années, les familles américaines modestes n'ont cessé de perdre du pouvoir d'achat. D'où l'ouverture débridée du crédit : il fallait que la machine tourne, et tant pis si elle broie les plus modestes !
En France, nous connaissons aussi, malheureusement, une situation semblable. Le crédit est amené à compenser les salaires insuffisants liés à la précarité et à des emplois à temps incomplet. Fermer les yeux sur cette réalité, c'est permettre une sorte d'abus de faiblesse qui pousse les familles modestes à emprunter pour acheter au-delà de ce qui est raisonnable.
Nous ne sommes pas contre le crédit, mais nous voulons un crédit responsable. Le crédit revolving, par sa trop grande facilité d'accès, devient une menace trop forte pour les ménages modestes. Qui plus est, nous assistons à une paupérisation des classes moyennes que le crédit facile ne fera qu'affaiblir davantage.
N'oublions pas qu'un crédit revolving sur deux est ouvert sur le lieu de vente, donc en dehors de la présence du prêteur, et le plus souvent sur la base d'informations extrêmement parcellaires. À partir de là, la concurrence se joue, non pas sur le coût du crédit, mais sur la facilité d'accès, sur la rapidité d'accès.
C'est pourquoi nous voulons séparer clairement l'offreur de crédit et le vendeur de biens ou de services. Il importe de responsabiliser les offreurs de crédit, et de faire en sorte que, pour les familles, la réflexion puisse l'emporter sur l'impulsion.
Tout d'abord, je regrette vivement que le Gouvernement ait demandé la réserve sur le vote de ces articles et de ces amendements. À quoi sert-il de permettre à l'opposition de faire des propositions de loi si la majorité refuse systématiquement d'en discuter, alors que nous avons travaillé sérieusement ?
Tout d'abord, je regrette vivement que le Gouvernement ait demandé la réserve sur le vote de ces articles et de ces amendements. À quoi sert-il de permettre à l'opposition de faire des propositions de loi si la majorité refuse systématiquement d'en discuter, alors que nous avons travaillé sérieusement ?
Et la semaine prochaine, évidemment, la majorité refusera comme un seul homme de voter notre proposition de loi.
Si nous proposons de supprimer le crédit revolving, c'est tout simplement parce que, comme le disait tout à l'heure mon collègue Néri en aparté, quand un arbre est pourri, il faut le couper. Il faut donc supprimer ce type de crédit, ce qui n'empêche évidemment pas les consommateurs d'accéder au crédit à la consommation dès lors qu'ils ont les moyens de rembourser. Si l'on sait à l'avance qu'une banque n'accordera pas de crédit à la consommation à un individu parce qu'il n'a pas les moyens de le rembourser, il ne faut pas non plus qu'il ait accès au crédit revolving : sinon, on l'enfonce. Car, au fil du temps, un nouveau crédit revolving sera contracté pour rembourser le précédent. Et c'est ainsi qu'au bout d'un moment, les emprunts ne servent qu'à rembourser les emprunts.
Je ne peux pas accepter qu'on nous dise, pour s'opposer à la suppression du crédit revolving, qu'elle risque de conduire à une suppression d'emplois dans les sociétés de crédit.
Et la semaine prochaine, évidemment, la majorité refusera comme un seul homme de voter notre proposition de loi.
Si nous proposons de supprimer le crédit revolving, c'est tout simplement parce que, comme le disait tout à l'heure mon collègue Néri en aparté, quand un arbre est pourri, il faut le couper. Il faut donc supprimer ce type de crédit, ce qui n'empêche évidemment pas les consommateurs d'accéder au crédit à la consommation dès lors qu'ils ont les moyens de rembourser. Si l'on sait à l'avance qu'une banque n'accordera pas de crédit à la consommation à un individu parce qu'il n'a pas les moyens de le rembourser, il ne faut pas non plus qu'il ait accès au crédit revolving : sinon, on l'enfonce. Car, au fil du temps, un nouveau crédit revolving sera contracté pour rembourser le précédent. Et c'est ainsi qu'au bout d'un moment, les emprunts ne servent qu'à rembourser les emprunts.
Je ne peux pas accepter qu'on nous dise, pour s'opposer à la suppression du crédit revolving, qu'elle risque de conduire à une suppression d'emplois dans les sociétés de crédit.
Autant dire qu'il ne faut pas décourager les guerres parce que cela supprimerait des emplois dans les sociétés d'armement ! Ce n'est pas sérieux. L'enjeu est bien de protéger les consommateurs en évitant qu'ils se retrouvent dans une situation de surendettement. Nous voyons trop de familles déchirées, en proie aux dépressions parce qu'elles ont la tête sous l'eau et ne savent plus comment s'en sortir. C'est bien le sens de notre proposition de loi : protéger les consommateurs, faire en sorte que les gens ne se retrouvent pas dans une situation impossible au bout de quelques années.
Autant dire qu'il ne faut pas décourager les guerres parce que cela supprimerait des emplois dans les sociétés d'armement ! Ce n'est pas sérieux. L'enjeu est bien de protéger les consommateurs en évitant qu'ils se retrouvent dans une situation de surendettement. Nous voyons trop de familles déchirées, en proie aux dépressions parce qu'elles ont la tête sous l'eau et ne savent plus comment s'en sortir. C'est bien le sens de notre proposition de loi : protéger les consommateurs, faire en sorte que les gens ne se retrouvent pas dans une situation impossible au bout de quelques années.
Enfin, on nous a indiqué qu'en Allemagne, le crédit revolving ne représentait que 8 % des crédits à la consommation. Que je sache, l'Allemagne n'est pas le pays où l'économie est le plus mal en point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, on nous a indiqué qu'en Allemagne, le crédit revolving ne représentait que 8 % des crédits à la consommation. Que je sache, l'Allemagne n'est pas le pays où l'économie est le plus mal en point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte est typiquement un texte d'intérêt général, qui devrait être voté en dehors de tout clivage. Il intéresse la vie des Français dans un climat caractérisé par la baisse du pouvoir d'achat – elle est incontestable –, et par la précarisation de l'emploi, avec notamment une explosion, dans certains de nos quartiers, du temps partiel subi. Dans le même temps, le logement représente une part de plus en plus importante du budget des ménages. Le 10 ou le 15 du mois, on se pose la question de savoir comment on va vivre, et l'on est parfois obligé de se tourner vers de véritables usuriers.
On nous dit que notre proposition pourrait poser un problème d'emploi dans les banques. Envisager la question du crédit revolving sous cet angle-là est indigne vis-à-vis de ceux de nos concitoyens qui vivent des drames familiaux extraordinaires précisément parce que ce type de crédit entraîne la perte des notions de durée et de niveau de remboursement.
Il suffirait de regarder les publicités que les gens reçoivent par la poste, particulièrement les populations fichées comme les plus modestes. Ces publicités absolument scandaleuses visent à faire croire que l'on peut emprunter quasiment sans rien rembourser, et que si l'on ne plus rembourser, on pourra se faire racheter son crédit. Et c'est toujours dans les publications que reçoivent les plus modestes, ceux qui sont le plus en difficulté, que l'on trouve les publicités les plus scandaleuses.
Ce que nous voulons, c'est encadrer le crédit à la consommation. On peut envisager de le rendre peut-être plus facilement accessible à ceux qui sont le plus en difficulté, mais l'offre de crédit doit être responsable. Le crédit revolving, le crédit renouvelable, est aujourd'hui une abomination pour ceux qui, dans notre société, sont les plus modestes.
Se mettre du côté de ceux qui refusent de légiférer dans l'urgence, car il y a urgence, c'est se mettre du côté des usuriers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte est typiquement un texte d'intérêt général, qui devrait être voté en dehors de tout clivage. Il intéresse la vie des Français dans un climat caractérisé par la baisse du pouvoir d'achat – elle est incontestable –, et par la précarisation de l'emploi, avec notamment une explosion, dans certains de nos quartiers, du temps partiel subi. Dans le même temps, le logement représente une part de plus en plus importante du budget des ménages. Le 10 ou le 15 du mois, on se pose la question de savoir comment on va vivre, et l'on est parfois obligé de se tourner vers de véritables usuriers.
On nous dit que notre proposition pourrait poser un problème d'emploi dans les banques. Envisager la question du crédit revolving sous cet angle-là est indigne vis-à-vis de ceux de nos concitoyens qui vivent des drames familiaux extraordinaires précisément parce que ce type de crédit entraîne la perte des notions de durée et de niveau de remboursement.
Il suffirait de regarder les publicités que les gens reçoivent par la poste, particulièrement les populations fichées comme les plus modestes. Ces publicités absolument scandaleuses visent à faire croire que l'on peut emprunter quasiment sans rien rembourser, et que si l'on ne plus rembourser, on pourra se faire racheter son crédit. Et c'est toujours dans les publications que reçoivent les plus modestes, ceux qui sont le plus en difficulté, que l'on trouve les publicités les plus scandaleuses.
Ce que nous voulons, c'est encadrer le crédit à la consommation. On peut envisager de le rendre peut-être plus facilement accessible à ceux qui sont le plus en difficulté, mais l'offre de crédit doit être responsable. Le crédit revolving, le crédit renouvelable, est aujourd'hui une abomination pour ceux qui, dans notre société, sont les plus modestes.
Se mettre du côté de ceux qui refusent de légiférer dans l'urgence, car il y a urgence, c'est se mettre du côté des usuriers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il me revient à l'esprit un chiffre qui explique peut-être le développement de ce crédit revolving. Ce chiffre avait été publié dans Le Monde économique en janvier 2008, si j'ai bonne mémoire. Lorsque le CAC 40 a été créé, en 1987, l'indice de référence était de 1 000. En 2007, époque euphorique pour la Bourse, il avait franchi le cap des 5 000. Il est aujourd'hui redescendu à 3 800, mais entre 1987 et 2007, il a connu une augmentation de plus de 470 %. Dans la même période, les salaires n'avaient augmenté que de 17 %... Ces deux chiffres illustrent de manière édifiante les raisons pour lesquelles la plupart des Français ont aujourd'hui besoin de recourir aux crédits.
Nous souhaitons supprimer le crédit revolving. Quant à la majorité des crédits, nous souhaitons qu'ils soient bien mieux encadrés qu'ils ne le sont aujourd'hui, afin de protéger les Français, et particulièrement ceux qui en ont le plus besoin.
Il me revient à l'esprit un chiffre qui explique peut-être le développement de ce crédit revolving. Ce chiffre avait été publié dans Le Monde économique en janvier 2008, si j'ai bonne mémoire. Lorsque le CAC 40 a été créé, en 1987, l'indice de référence était de 1 000. En 2007, époque euphorique pour la Bourse, il avait franchi le cap des 5 000. Il est aujourd'hui redescendu à 3 800, mais entre 1987 et 2007, il a connu une augmentation de plus de 470 %. Dans la même période, les salaires n'avaient augmenté que de 17 %... Ces deux chiffres illustrent de manière édifiante les raisons pour lesquelles la plupart des Français ont aujourd'hui besoin de recourir aux crédits.
Nous souhaitons supprimer le crédit revolving. Quant à la majorité des crédits, nous souhaitons qu'ils soient bien mieux encadrés qu'ils ne le sont aujourd'hui, afin de protéger les Français, et particulièrement ceux qui en ont le plus besoin.
Je suis à la fois stupéfait et atterré par le comportement de la majorité, mais également par le vôtre, monsieur le secrétaire d'État.
Ce texte, qui s'intéresse à la vie des Français, à ceux qui sont dans la précarité, à ceux qui sont dans la pauvreté, à ceux qui ne peuvent pas joindre les deux bouts, vous donnait une chance unique de leur montrer la solidarité de la nation. Vous n'avez pas voulu saisir cette chance. On vous a tendu une perche, et vous êtes en train d'en faire une gaffe… La situation ne prête pas à sourire, madame de La Raudière. Vous le sauriez si vous aviez, dans vos permanences, autant de gens que ceux qui viennent nous voir parce qu'ils sont pris à la gorge. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis à la fois stupéfait et atterré par le comportement de la majorité, mais également par le vôtre, monsieur le secrétaire d'État.
Ce texte, qui s'intéresse à la vie des Français, à ceux qui sont dans la précarité, à ceux qui sont dans la pauvreté, à ceux qui ne peuvent pas joindre les deux bouts, vous donnait une chance unique de leur montrer la solidarité de la nation. Vous n'avez pas voulu saisir cette chance. On vous a tendu une perche, et vous êtes en train d'en faire une gaffe… La situation ne prête pas à sourire, madame de La Raudière. Vous le sauriez si vous aviez, dans vos permanences, autant de gens que ceux qui viennent nous voir parce qu'ils sont pris à la gorge. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd'hui, ce crédit révolver, ce crédit revolving, c'est aussi un crédit révoltant, parce qu'il est en train de plonger dans la misère des familles entières.
Ce crédit était fait pour permettre d'acheter quelques biens d'équipement qu'on ne pouvait pas payer comptant parce qu'on n'avait pas l'argent. Mais nous constatons une dérive qui aboutit à ce que ce crédit révolver, ce crédit revolving, est utilisé pour vivre. Ce qui veut dire que certains de nos concitoyens, pour se nourrir, s'endettent et vivent à des taux d'intérêt de 20 % !
Vous voulez soutenir la consommation, dites-vous. Chiche ! Je vous donne une bonne solution, monsieur Novelli : si vous voulez soutenir la consommation, si vous voulez éviter le recours au surendettement, augmentez les bas salaires, supprimez le bouclier fiscal, ayez une juste politique sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd'hui, ce crédit révolver, ce crédit revolving, c'est aussi un crédit révoltant, parce qu'il est en train de plonger dans la misère des familles entières.
Ce crédit était fait pour permettre d'acheter quelques biens d'équipement qu'on ne pouvait pas payer comptant parce qu'on n'avait pas l'argent. Mais nous constatons une dérive qui aboutit à ce que ce crédit révolver, ce crédit revolving, est utilisé pour vivre. Ce qui veut dire que certains de nos concitoyens, pour se nourrir, s'endettent et vivent à des taux d'intérêt de 20 % !
Vous voulez soutenir la consommation, dites-vous. Chiche ! Je vous donne une bonne solution, monsieur Novelli : si vous voulez soutenir la consommation, si vous voulez éviter le recours au surendettement, augmentez les bas salaires, supprimez le bouclier fiscal, ayez une juste politique sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Revalorisez les petites retraites ! Ce serait plus utile que la TVA à 5,5 % dans la restauration.
Revalorisez les petites retraites ! Ce serait plus utile que la TVA à 5,5 % dans la restauration.
Et à ce moment-là, les familles n'auront plus besoin du crédit revolving pour se nourrir, elles pourront retrouver leur dignité, et bénéficier, ensuite, d'un crédit à la consommation régulé et encadré pour financer leurs dépenses d'équipement.
Et à ce moment-là, les familles n'auront plus besoin du crédit revolving pour se nourrir, elles pourront retrouver leur dignité, et bénéficier, ensuite, d'un crédit à la consommation régulé et encadré pour financer leurs dépenses d'équipement.
Chiche, monsieur le secrétaire d'État ! Augmentez les bas salaires, donnez un coup de pouce au SMIC : nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chiche, monsieur le secrétaire d'État ! Augmentez les bas salaires, donnez un coup de pouce au SMIC : nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais, comme mes collègues, démontrer toute la perversité de ce de ce crédit renouvelable. Tous les jours, nous rencontrons des victimes du crédit revolving dans nos permanences.
Le cas de cette dame, par exemple, je j'ai vue il y a un mois : elle avait contracté des crédits revolving, pour un montant de 90 000 euros. Elle les avait rassemblés dans un seul crédit à la consommation, en application d'un plan de surendettement. Mais l'enfer a continué. Elle a contracté d'autres crédits renouvelables. Elle en est maintenant à 200 000 euros. Son mari n'est pas au courant, la maison va être saisie, elle menace de se suicider. Ainsi, même un plan de surendettement ne peut pas mettre fin à cette spirale des crédits renouvelables, très facilement utilisables. Tous les jours, nous voyons dans nos permanences des cas de détresse comparables à celui-ci.
C'est pourquoi nous souscrivons aussi à l'idée de créer un fichier positif, qui permettrait de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers.
Comme le dit notre collègue Néri, ces crédits renouvelables sont vraiment des crédits révolvers qui endettent les gens et détruisent des vies. Nous devons absolument les supprimer.
Je voudrais, comme mes collègues, démontrer toute la perversité de ce de ce crédit renouvelable. Tous les jours, nous rencontrons des victimes du crédit revolving dans nos permanences.
Le cas de cette dame, par exemple, je j'ai vue il y a un mois : elle avait contracté des crédits revolving, pour un montant de 90 000 euros. Elle les avait rassemblés dans un seul crédit à la consommation, en application d'un plan de surendettement. Mais l'enfer a continué. Elle a contracté d'autres crédits renouvelables. Elle en est maintenant à 200 000 euros. Son mari n'est pas au courant, la maison va être saisie, elle menace de se suicider. Ainsi, même un plan de surendettement ne peut pas mettre fin à cette spirale des crédits renouvelables, très facilement utilisables. Tous les jours, nous voyons dans nos permanences des cas de détresse comparables à celui-ci.
C'est pourquoi nous souscrivons aussi à l'idée de créer un fichier positif, qui permettrait de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers.
Comme le dit notre collègue Néri, ces crédits renouvelables sont vraiment des crédits révolvers qui endettent les gens et détruisent des vies. Nous devons absolument les supprimer.
Le crédit permanent, c'est tout simplement la permanence de la dépendance. Tout est bon pour l'habillage et le rêve. Les publicités en faveur de ces crédits les présentent comme des affaires à ne pas rater. Cela confine purement et simplement à l'abus de faiblesse.
Voici, monsieur le secrétaire d'État, l'exemple d'une publicité trouvée sur internet, émise par un grand établissement financier dont je tairai le nom : « L'avantage du crédit revolving tient dans sa souplesse : Une liberté totale d'utilisation sans explication ni justificatif. Une réserve de crédit totalement gratuite tant que vous ne l'utilisez pas. Des remboursements en douceur par mensualités prédéterminées connues à l'avance. » Et l'on peut lire, mais en tout petits caractères, que le TEG annuel révisable en vigueur au 05102009 est de 20,19 % ! Tout est dit, ou presque : à 20,19%, on s'approche du taux d'usure. Mais ainsi présenté, cela passe beaucoup mieux !
C'est pour ces raisons que les articles de cette proposition de loi qui encadrent la publicité et les conditions d'offre des crédits revolving sont essentiels. Ce sont des dispositions de bon sens, qui visent à protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables.
Il n'est vraiment plus possible de laisser certains établissements financiers tromper les consommateurs par des publicités aguichantes et des procédés commerciaux douteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le crédit permanent, c'est tout simplement la permanence de la dépendance. Tout est bon pour l'habillage et le rêve. Les publicités en faveur de ces crédits les présentent comme des affaires à ne pas rater. Cela confine purement et simplement à l'abus de faiblesse.
Voici, monsieur le secrétaire d'État, l'exemple d'une publicité trouvée sur internet, émise par un grand établissement financier dont je tairai le nom : « L'avantage du crédit revolving tient dans sa souplesse : Une liberté totale d'utilisation sans explication ni justificatif. Une réserve de crédit totalement gratuite tant que vous ne l'utilisez pas. Des remboursements en douceur par mensualités prédéterminées connues à l'avance. » Et l'on peut lire, mais en tout petits caractères, que le TEG annuel révisable en vigueur au 05102009 est de 20,19 % ! Tout est dit, ou presque : à 20,19%, on s'approche du taux d'usure. Mais ainsi présenté, cela passe beaucoup mieux !
C'est pour ces raisons que les articles de cette proposition de loi qui encadrent la publicité et les conditions d'offre des crédits revolving sont essentiels. Ce sont des dispositions de bon sens, qui visent à protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables.
Il n'est vraiment plus possible de laisser certains établissements financiers tromper les consommateurs par des publicités aguichantes et des procédés commerciaux douteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les mesures que nous proposons dans ce texte visent aussi à lutter contre l'endettement subi au sein d'un ménage : il faut que les deux conjoints puissent souscrire, en toute connaissance de cause, un crédit revolving. Je voudrais vous citer deux cas que j'ai rencontrés dans ma permanence. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous rencontriez les mêmes situations dans les vôtres.
J'ai reçu une jeune femme qui venait de quitter un mari qui la battait. Comme c'est souvent le cas des maris violents, celui-ci était procédurier, et il s'est rendu insolvable, se mettant dans une situation où il ne pouvait payer les nombreuses dettes qu'il avait contractées pour équiper la maison – dans laquelle il est resté. La femme a quitté le domicile conjugal. Elle ne dispose d'aucun des biens acquis à travers un endettement qu'elle est seule à assumer.
Elle est venue me trouver parce qu'elle se trouvait dans une situation inextricable. Au chômage, elle avait retrouvé un conjoint ouvrier dans la sous-traitance automobile. Très honnêtement, elle a déclaré les revenus de celui-ci dans le dossier qu'elle a rempli pour la commission de surendettement. Si bien que celle-ci a tenu compte de ces revenus et demande maintenant à ce ménage, qui n'est absolument pour rien dans la dette, de rembourser toutes ces mensualités ! C'est absolument scandaleux.
Les mesures que nous proposons dans ce texte visent aussi à lutter contre l'endettement subi au sein d'un ménage : il faut que les deux conjoints puissent souscrire, en toute connaissance de cause, un crédit revolving. Je voudrais vous citer deux cas que j'ai rencontrés dans ma permanence. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous rencontriez les mêmes situations dans les vôtres.
J'ai reçu une jeune femme qui venait de quitter un mari qui la battait. Comme c'est souvent le cas des maris violents, celui-ci était procédurier, et il s'est rendu insolvable, se mettant dans une situation où il ne pouvait payer les nombreuses dettes qu'il avait contractées pour équiper la maison – dans laquelle il est resté. La femme a quitté le domicile conjugal. Elle ne dispose d'aucun des biens acquis à travers un endettement qu'elle est seule à assumer.
Elle est venue me trouver parce qu'elle se trouvait dans une situation inextricable. Au chômage, elle avait retrouvé un conjoint ouvrier dans la sous-traitance automobile. Très honnêtement, elle a déclaré les revenus de celui-ci dans le dossier qu'elle a rempli pour la commission de surendettement. Si bien que celle-ci a tenu compte de ces revenus et demande maintenant à ce ménage, qui n'est absolument pour rien dans la dette, de rembourser toutes ces mensualités ! C'est absolument scandaleux.
Et vous voulez que des cas comme celui-ci se reproduisent, monsieur le secrétaire d'État ? Bravo !
Et vous voulez que des cas comme celui-ci se reproduisent, monsieur le secrétaire d'État ? Bravo !
Cette dame ne comprenait rien à ce qui lui arrivait. Vous qui croyez toujours que les gens sont prêts à frauder, sachez que ce n'est pas le cas. Elle a fait honnêtement sa déclaration, et se retrouve dans une situation absolument dramatique.
Deuxième cas. Des retraités. La mère ne résiste pas à la demande d'une de ses filles de contracter un crédit. À l'insu du mari, elle s'endette à hauteur de 30 000 euros. Exceptionnellement, ils ont une maison. Située dans une zone rurale, elle vaut 150 000 euros. La commission de surendettement leur demande de la vendre. Le mari n'était pas au courant de la dette. Ils vont se retrouver à la retraite, sans maison, contraints de trouver un logement à louer. Ils ont perdu l'acquis de toute leur vie en vendant cette maison pour payer un crédit contracté par l'un sans que l'autre soit au courant.
Cette dame ne comprenait rien à ce qui lui arrivait. Vous qui croyez toujours que les gens sont prêts à frauder, sachez que ce n'est pas le cas. Elle a fait honnêtement sa déclaration, et se retrouve dans une situation absolument dramatique.
Deuxième cas. Des retraités. La mère ne résiste pas à la demande d'une de ses filles de contracter un crédit. À l'insu du mari, elle s'endette à hauteur de 30 000 euros. Exceptionnellement, ils ont une maison. Située dans une zone rurale, elle vaut 150 000 euros. La commission de surendettement leur demande de la vendre. Le mari n'était pas au courant de la dette. Ils vont se retrouver à la retraite, sans maison, contraints de trouver un logement à louer. Ils ont perdu l'acquis de toute leur vie en vendant cette maison pour payer un crédit contracté par l'un sans que l'autre soit au courant.
Pour ces raisons, nous vous demandons de rendre ce crédit inopposable à l'autre conjoint lorsqu'il n'est pas au courant, lorsqu'il il ne sait pas qu'un crédit a été contracté. Il faut vraiment résoudre ce problème, qui est gravissime.
Le vote sur l'article 1er est réservé.
Pour ces raisons, nous vous demandons de rendre ce crédit inopposable à l'autre conjoint lorsqu'il n'est pas au courant, lorsqu'il il ne sait pas qu'un crédit a été contracté. Il faut vraiment résoudre ce problème, qui est gravissime.
Le vote sur l'article 1er est réservé.
Article 2
L'article 2 permet de mettre l'article L. 311-15 du code de la consommation en conformité avec l'article 14 de la directive 200848CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008.
L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause.
La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et celui qui permet d'accorder ou pas un crédit oblige le prêteur à faire un effort supplémentaire afin de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et de rédiger le prêt en toute connaissance de sa situation.
L'article 2 permet de mettre l'article L. 311-15 du code de la consommation en conformité avec l'article 14 de la directive 200848CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008.
L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause.
La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et celui qui permet d'accorder ou pas un crédit oblige le prêteur à faire un effort supplémentaire afin de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et de rédiger le prêt en toute connaissance de sa situation.
Au nom de la commission, je voudrais rappeler à mes collègues socialistes que nous partageons bien sûr les mêmes objectifs de protection des consommateurs et de moralisation de l'attribution des crédits.
Au nom de la commission, je voudrais rappeler à mes collègues socialistes que nous partageons bien sûr les mêmes objectifs de protection des consommateurs et de moralisation de l'attribution des crédits.
M. Patrick Ollier l'a dit tout à l'heure, nous sommes même d'accord avec certaines dispositions de votre proposition de loi…
M. Patrick Ollier l'a dit tout à l'heure, nous sommes même d'accord avec certaines dispositions de votre proposition de loi…
…car elles se trouvent, comme vous le savez, dans le projet de loi du Gouvernement qui sera examiné prochainement dans notre assemblée.
…car elles se trouvent, comme vous le savez, dans le projet de loi du Gouvernement qui sera examiné prochainement dans notre assemblée.
En revanche, la commission n'est pas d'accord avec les dispositions visant à la suppression pure et simple du crédit revolving. Associée à la réforme du taux d'usure que vous proposez à l'article 17, cela reviendrait à exclure de l'accès au crédit les foyers les plus modestes. Cela, nous ne pouvons pas le cautionner.
En revanche, la commission n'est pas d'accord avec les dispositions visant à la suppression pure et simple du crédit revolving. Associée à la réforme du taux d'usure que vous proposez à l'article 17, cela reviendrait à exclure de l'accès au crédit les foyers les plus modestes. Cela, nous ne pouvons pas le cautionner.
Je regrette que Mme la vice-présidente de la commission relance un débat que nous avions déjà eu.
Je regrette que Mme la vice-présidente de la commission relance un débat que nous avions déjà eu.
On ne peut pas dire ce que vous venez de dire, madame de La Raudière. Vous savez bien que la situation actuelle envoie les gens dans le mur et pour des années. Ils ont encore le droit aujourd'hui de prendre un crédit revolving pour rembourser le précédent et augmenter la hauteur du mur. Tant et si bien que, dans quelques années, nous serons dans la même situation que connaissent les États-Unis avec les subprimes, et les gens ne seront plus consommateurs pour le reste de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux emplois que vous invoquez, chacun sait que, dans ces sociétés, la majorité de ces salariés sont sur des plateformes à l'étranger, et de surcroît très mal payés, à l'heure, pour harceler, le matin et en fin d'après-midi, les gens chez eux. Voilà le modèle que vous nous proposez !
On ne peut pas dire ce que vous venez de dire, madame de La Raudière. Vous savez bien que la situation actuelle envoie les gens dans le mur et pour des années. Ils ont encore le droit aujourd'hui de prendre un crédit revolving pour rembourser le précédent et augmenter la hauteur du mur. Tant et si bien que, dans quelques années, nous serons dans la même situation que connaissent les États-Unis avec les subprimes, et les gens ne seront plus consommateurs pour le reste de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux emplois que vous invoquez, chacun sait que, dans ces sociétés, la majorité de ces salariés sont sur des plateformes à l'étranger, et de surcroît très mal payés, à l'heure, pour harceler, le matin et en fin d'après-midi, les gens chez eux. Voilà le modèle que vous nous proposez !
Puisqu'un certain nombre de mesures vous conviennent, votez-les ! Elles entreront en application beaucoup plus tôt et cela permettra de sauver des situations tout de suite.
Je suis comme vous : j'attends avec impatience le texte du Gouvernement, mais je constate qu'il est toujours repoussé pour de bonnes raisons. Cette fois, ce serait l'embouteillage de textes. Dites au Président de la République de calmer sa frénésie de lois qui ne servent à rien pour que nous puissions en voter de vraiment utiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Puisqu'un certain nombre de mesures vous conviennent, votez-les ! Elles entreront en application beaucoup plus tôt et cela permettra de sauver des situations tout de suite.
Je suis comme vous : j'attends avec impatience le texte du Gouvernement, mais je constate qu'il est toujours repoussé pour de bonnes raisons. Cette fois, ce serait l'embouteillage de textes. Dites au Président de la République de calmer sa frénésie de lois qui ne servent à rien pour que nous puissions en voter de vraiment utiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais redire la position du Gouvernement. Ce débat est utile.
Je voudrais redire la position du Gouvernement. Ce débat est utile.
Je n'ai pas changé d'avis : la problématique posée par la proposition de loi socialiste est utile et rencontre les préoccupations du Gouvernement. Je vous rappelle qu'un texte en ce sens a été adopté au Sénat et va venir devant l'Assemblée nationale.
Je n'ai pas changé d'avis : la problématique posée par la proposition de loi socialiste est utile et rencontre les préoccupations du Gouvernement. Je vous rappelle qu'un texte en ce sens a été adopté au Sénat et va venir devant l'Assemblée nationale.
Vous aurez tout loisir de faire valoir vos arguments sur plusieurs thèmes.
S'agissant du crédit renouvelable, nous voulons l'encadrer et le moraliser, mais nous ne voulons pas l'interdire.
Vous aurez tout loisir de faire valoir vos arguments sur plusieurs thèmes.
S'agissant du crédit renouvelable, nous voulons l'encadrer et le moraliser, mais nous ne voulons pas l'interdire.
Nous serions les seuls en Europe à renoncer au crédit renouvelable. J'ai ici les chiffres pour éclairer nos débats. Si ce crédit était vraiment une abomination, comme je l'ai entendu dire, pourquoi tous les pays de l'Union européenne y auraient-ils recours ?
Nous serions les seuls en Europe à renoncer au crédit renouvelable. J'ai ici les chiffres pour éclairer nos débats. Si ce crédit était vraiment une abomination, comme je l'ai entendu dire, pourquoi tous les pays de l'Union européenne y auraient-ils recours ?
Ce n'est pas parce que certains vont se noyer que l'on doit se suicider !
Ce n'est pas parce que certains vont se noyer que l'on doit se suicider !
On voit bien qu'il y a une utilité économique et sociale au crédit renouvelable, à condition qu'il soit encadré strictement. C'est l'objet du projet de loi.
On voit bien qu'il y a une utilité économique et sociale au crédit renouvelable, à condition qu'il soit encadré strictement. C'est l'objet du projet de loi.
C'est surtout que vous ne voulez pas gêner Cofidis, Cofinoga et Finaref !
C'est surtout que vous ne voulez pas gêner Cofidis, Cofinoga et Finaref !
Quant à l'extension du délai de rétractation à quatorze jours, elle figure à l'article 5 du projet du Gouvernement. Qui plus est, la rédaction du projet de loi est beaucoup plus précise que celle qui est proposée ici.
Quant à l'extension du délai de rétractation à quatorze jours, elle figure à l'article 5 du projet du Gouvernement. Qui plus est, la rédaction du projet de loi est beaucoup plus précise que celle qui est proposée ici.
Nous ne fuyons donc pas ce débat, nous l'aurons. Mais nous pensons que pour joindre l'efficacité économique et le réalisme à l'efficacité sociale, le texte du Gouvernement sera plus efficace.
Nous ne fuyons donc pas ce débat, nous l'aurons. Mais nous pensons que pour joindre l'efficacité économique et le réalisme à l'efficacité sociale, le texte du Gouvernement sera plus efficace.
Mme de La Raudière s'est exprimée au nom de la commission, même si celle-ci n'a pas véritablement débattu de ce qu'elle a évoqué.
Mme de La Raudière s'est exprimée au nom de la commission, même si celle-ci n'a pas véritablement débattu de ce qu'elle a évoqué.
Je parle du texte à venir du Gouvernement, madame.
Vous avez indiqué que certaines de nos remarques recueillaient votre accord et seraient prises en compte dans le texte qui arrivera. Je ne veux en citer qu'une, sur laquelle vous êtes tous très gênés, développée largement par Catherine Coutelle et moi-même : la solidarité des dettes d'un couple alors qu'un seul des deux conjoints a contracté le crédit.
En 2004, j'avais, au nom du groupe socialiste, présenté un amendement sur un texte relatif à la consommation, dont M. Chatel était le rapporteur. Nous avions voté à l'unanimité cet amendement qui engageait les deux conjoints préalablement. Au Sénat, le prédécesseur de M. Novelli a demandé sa suppression avec les mêmes arguments que celui-ci a utilisés : risque de pénalisation des emplois, risque de pénalisation de la consommation… N'obligeons pas les conjoints à être les deux signataires de ce crédit, et tant pis pour les effets collatéraux ! Je rappelle que, pour les crédits classiques, il faut les deux signatures.
De ce fait, pardonnez-moi, madame de La Raudière, nous ne pouvons pas croire vos promesses et vos engagements. Vous nous avez déjà trahis sur ce sujet. Je vous pose donc une question qui appelle une réponse très précise : oui ou non, vous engagerez-vous à ce que les deux conjoints soient solidairement responsables de la contraction du crédit à la consommation si vous maintenez ce type de crédit renouvelable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je parle du texte à venir du Gouvernement, madame.
Vous avez indiqué que certaines de nos remarques recueillaient votre accord et seraient prises en compte dans le texte qui arrivera. Je ne veux en citer qu'une, sur laquelle vous êtes tous très gênés, développée largement par Catherine Coutelle et moi-même : la solidarité des dettes d'un couple alors qu'un seul des deux conjoints a contracté le crédit.
En 2004, j'avais, au nom du groupe socialiste, présenté un amendement sur un texte relatif à la consommation, dont M. Chatel était le rapporteur. Nous avions voté à l'unanimité cet amendement qui engageait les deux conjoints préalablement. Au Sénat, le prédécesseur de M. Novelli a demandé sa suppression avec les mêmes arguments que celui-ci a utilisés : risque de pénalisation des emplois, risque de pénalisation de la consommation… N'obligeons pas les conjoints à être les deux signataires de ce crédit, et tant pis pour les effets collatéraux ! Je rappelle que, pour les crédits classiques, il faut les deux signatures.
De ce fait, pardonnez-moi, madame de La Raudière, nous ne pouvons pas croire vos promesses et vos engagements. Vous nous avez déjà trahis sur ce sujet. Je vous pose donc une question qui appelle une réponse très précise : oui ou non, vous engagerez-vous à ce que les deux conjoints soient solidairement responsables de la contraction du crédit à la consommation si vous maintenez ce type de crédit renouvelable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, vous comprendrez que je veuille répondre à M. Brottes ainsi qu'à M. Gaubert.
M. Brottes a soulevé un problème très important, sur lequel la commission avait adopté une position en faveur de la signature conjointe des époux au moment de la souscription d'un crédit. Cette disposition, c'est vrai, avait disparu.
Sachez que, en mon nom personnel, je déposerai un amendement – dont je ne sais ce qu'il adviendra puisque la commission ne s'est pas réunie – qui reprendra cette idée. Vous aurez donc au moins un député de la majorité – et d'autres, j'en suis sûre – favorable à ce dispositif.
Nous souhaitons moraliser et encadrer le crédit revolving. Les attaques personnelles sur un prétendu support à ce crédit que vous avez lancées sont donc honteuses. Nous le moraliserons dans le cadre du projet de loi du Gouvernement.
Enfin, monsieur Gaubert, les emplois des organismes de crédit ne sont pas tous localisés à l'étranger.
Madame la présidente, vous comprendrez que je veuille répondre à M. Brottes ainsi qu'à M. Gaubert.
M. Brottes a soulevé un problème très important, sur lequel la commission avait adopté une position en faveur de la signature conjointe des époux au moment de la souscription d'un crédit. Cette disposition, c'est vrai, avait disparu.
Sachez que, en mon nom personnel, je déposerai un amendement – dont je ne sais ce qu'il adviendra puisque la commission ne s'est pas réunie – qui reprendra cette idée. Vous aurez donc au moins un député de la majorité – et d'autres, j'en suis sûre – favorable à ce dispositif.
Nous souhaitons moraliser et encadrer le crédit revolving. Les attaques personnelles sur un prétendu support à ce crédit que vous avez lancées sont donc honteuses. Nous le moraliserons dans le cadre du projet de loi du Gouvernement.
Enfin, monsieur Gaubert, les emplois des organismes de crédit ne sont pas tous localisés à l'étranger.
Avant d'être députée, je connaissais un peu le secteur, pour des raisons professionnelles.
Avant d'être députée, je connaissais un peu le secteur, pour des raisons professionnelles.
Beaucoup de ces emplois sont en région parisienne. La suppression du crédit revolving aurait donc pour conséquence une perte d'emplois aussi en France.
Beaucoup de ces emplois sont en région parisienne. La suppression du crédit revolving aurait donc pour conséquence une perte d'emplois aussi en France.
Et moins on a de sous, plus on paie !
Le vote sur l'article 2 est réservé.
Et moins on a de sous, plus on paie !
Le vote sur l'article 2 est réservé.
Article 3
Le vote sur l'article 3 est réservé.
Article 4
Dans cet article, vous vous attaquez une fois de plus à l'instrument alors qu'il faudrait en réglementer l'usage. La crise des subprimes est née de l'imprudence des banques américaines qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Si l'on veut agir, c'est sur le comportement des banques qu'il faut le faire, en leur imposant davantage de règles prudentielles et de contrôles. Cela dit, une évaluation de ce dispositif sera intéressante pour que l'on puisse en débattre autrement que sur des critères idéologiques, comme c'est le cas aujourd'hui.
Dans cet article, vous vous attaquez une fois de plus à l'instrument alors qu'il faudrait en réglementer l'usage. La crise des subprimes est née de l'imprudence des banques américaines qui ont fait un mauvais usage des outils à leur disposition. Si l'on veut agir, c'est sur le comportement des banques qu'il faut le faire, en leur imposant davantage de règles prudentielles et de contrôles. Cela dit, une évaluation de ce dispositif sera intéressante pour que l'on puisse en débattre autrement que sur des critères idéologiques, comme c'est le cas aujourd'hui.
L'article 4 vise à faire disparaître l'hypothèque rechargeable, introduite chez nous il y a quelques années, à partir du modèle hypothécaire anglo-saxon qui, à force de sophistication, a conduit à la crise des subprimes. Ce montage implique que le bien est en réalité la propriété du créancier puisqu'il constitue pour lui une garantie. Or la valeur du bien est, dans ce système, directement liée aux fondements du pouvoir d'achat des ménages. Un ralentissement, comme on en connaît aujourd'hui, ou un retournement du marché immobilier conduit à une fragilisation plus grande encore des ménages. Le risque d'effet boule de neige sur la richesse du pays est réel.
Malgré l'injonction présidentielle sur ce système, il convient de revenir à des instruments classiques de notre droit, sans emprunter à des modèles anglo-saxons des instruments dangereux qui ont prouvé leur capacité à plonger le monde dans la crise. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer le plus rapidement possible cette hypothèque rechargeable pour revenir au système que nous avions auparavant.
L'article 4 vise à faire disparaître l'hypothèque rechargeable, introduite chez nous il y a quelques années, à partir du modèle hypothécaire anglo-saxon qui, à force de sophistication, a conduit à la crise des subprimes. Ce montage implique que le bien est en réalité la propriété du créancier puisqu'il constitue pour lui une garantie. Or la valeur du bien est, dans ce système, directement liée aux fondements du pouvoir d'achat des ménages. Un ralentissement, comme on en connaît aujourd'hui, ou un retournement du marché immobilier conduit à une fragilisation plus grande encore des ménages. Le risque d'effet boule de neige sur la richesse du pays est réel.
Malgré l'injonction présidentielle sur ce système, il convient de revenir à des instruments classiques de notre droit, sans emprunter à des modèles anglo-saxons des instruments dangereux qui ont prouvé leur capacité à plonger le monde dans la crise. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer le plus rapidement possible cette hypothèque rechargeable pour revenir au système que nous avions auparavant.
Je constate que, hormis les interventions de Mme la vice-présidente de la commission, la discussion n'est animée que par, d'un côté, l'opposition qui fait des propositions, et, de l'autre côté, le Gouvernement, comme si les députés de l'UMP n'existaient pas (Protestations sur les bancs du groupe UMP) alors même qu'ils sont les tenants d'un Parlement rénové, responsable. De quoi sont-ils responsables, pour leur part ? De leur propre repos lorsque l'opposition fait des propositions !
Je constate que, hormis les interventions de Mme la vice-présidente de la commission, la discussion n'est animée que par, d'un côté, l'opposition qui fait des propositions, et, de l'autre côté, le Gouvernement, comme si les députés de l'UMP n'existaient pas (Protestations sur les bancs du groupe UMP) alors même qu'ils sont les tenants d'un Parlement rénové, responsable. De quoi sont-ils responsables, pour leur part ? De leur propre repos lorsque l'opposition fait des propositions !
Cette attitude de la majorité est indélicate à l'adresse de l'opposition, et plus encore envers le Parlement. Je rends hommage au secrétaire d'État, qui soutient ici le Gouvernement, mais le débat parlementaire ne peut exister qu'avec la participation de chacun d'entre nous.
Cette attitude de la majorité est indélicate à l'adresse de l'opposition, et plus encore envers le Parlement. Je rends hommage au secrétaire d'État, qui soutient ici le Gouvernement, mais le débat parlementaire ne peut exister qu'avec la participation de chacun d'entre nous.
Pourquoi souhaitons-nous supprimer l'hypothèque rechargeable ? Le Président de la République, au début de 2008, alors que la crise avait commencé, appelait de ses voeux une mobilisation pour développer cette hypothèque, et aller, disait-il, « chercher la croissance avec les dents ». Forcément, il voulait qu'elle soit mobilisée puisqu'il en était l'instigateur ! C'est en 2004 qu'il avait, en qualité de ministre de l'économie, sollicité le vote du Parlement pour introduire ce dispositif en France.
Mais comment oublier qu'il est à l'origine de la crise actuelle ? Si l'on veut tout faire pour éviter qu'une telle crise se reproduise, il faut commencer par en supprimer une des causes, autrement dit l'hypothèque rechargeable.
Car si l'on autorise le propriétaire d'une maison à l'hypothéquer pour acheter une voiture ou quelque autre bien, il suffit d'un retournement de la situation économique pour que le prix de la maison baisse et que la fragilisation consécutive de la famille devienne pour elle un danger mortel.
C'est pourquoi je vous demande de supprimer cette hypothèque rechargeable.
Pourquoi souhaitons-nous supprimer l'hypothèque rechargeable ? Le Président de la République, au début de 2008, alors que la crise avait commencé, appelait de ses voeux une mobilisation pour développer cette hypothèque, et aller, disait-il, « chercher la croissance avec les dents ». Forcément, il voulait qu'elle soit mobilisée puisqu'il en était l'instigateur ! C'est en 2004 qu'il avait, en qualité de ministre de l'économie, sollicité le vote du Parlement pour introduire ce dispositif en France.
Mais comment oublier qu'il est à l'origine de la crise actuelle ? Si l'on veut tout faire pour éviter qu'une telle crise se reproduise, il faut commencer par en supprimer une des causes, autrement dit l'hypothèque rechargeable.
Car si l'on autorise le propriétaire d'une maison à l'hypothéquer pour acheter une voiture ou quelque autre bien, il suffit d'un retournement de la situation économique pour que le prix de la maison baisse et que la fragilisation consécutive de la famille devienne pour elle un danger mortel.
C'est pourquoi je vous demande de supprimer cette hypothèque rechargeable.
Nos collègues l'ont abondamment évoqué : parce que l'hypothèque rechargeable a été l'une des causes de la crise aux États-Unis et en Espagne, et parce qu'elle n'a pas servi, il vaut mieux que nous sortions ce dispositif de notre arsenal pour être sûrs qu'il ne participera pas aux prochains dégâts.
Nos collègues l'ont abondamment évoqué : parce que l'hypothèque rechargeable a été l'une des causes de la crise aux États-Unis et en Espagne, et parce qu'elle n'a pas servi, il vaut mieux que nous sortions ce dispositif de notre arsenal pour être sûrs qu'il ne participera pas aux prochains dégâts.
M. Dumas s'interroge sur la présence des députés au sein de la commission de surendettement. Le projet de loi du Gouvernement, qui porte sur la même question et qui sera soumis au Parlement début 2010, prévoit une réforme de la composition de la commission de surendettement.
En ce qui concerne l'interdiction de l'hypothèque rechargeable prévue à l'article 4 de la présente proposition, le Gouvernement n'y est pas favorable et réfute l'argumentation consistant à considérer que l'hypothèque rechargeable équivaudrait au système des subprimes américains. Ce n'est pas le cas.
Si les subprimes se sont révélés largement responsables de la crise financière qui a submergé le monde, l'hypothèque rechargeable est encadrée : les règles de protection du consommateur sont applicables, sous le contrôle d'un notaire, et l'hypothèque ne peut jamais dépasser la valeur initiale du bien : à la différence des États-Unis, il n'est pas possible de spéculer ou de consommer.
Une statistique montre que, contrairement à ce que vous avancez, l'hypothèque rechargeable n'est pas responsable de tous les maux : seulement 14 417 sont inscrites au fichier immobilier en 2008, chiffre qui n'a pas l'ampleur que vous suggérez.
M. Dumas s'interroge sur la présence des députés au sein de la commission de surendettement. Le projet de loi du Gouvernement, qui porte sur la même question et qui sera soumis au Parlement début 2010, prévoit une réforme de la composition de la commission de surendettement.
En ce qui concerne l'interdiction de l'hypothèque rechargeable prévue à l'article 4 de la présente proposition, le Gouvernement n'y est pas favorable et réfute l'argumentation consistant à considérer que l'hypothèque rechargeable équivaudrait au système des subprimes américains. Ce n'est pas le cas.
Si les subprimes se sont révélés largement responsables de la crise financière qui a submergé le monde, l'hypothèque rechargeable est encadrée : les règles de protection du consommateur sont applicables, sous le contrôle d'un notaire, et l'hypothèque ne peut jamais dépasser la valeur initiale du bien : à la différence des États-Unis, il n'est pas possible de spéculer ou de consommer.
Une statistique montre que, contrairement à ce que vous avancez, l'hypothèque rechargeable n'est pas responsable de tous les maux : seulement 14 417 sont inscrites au fichier immobilier en 2008, chiffre qui n'a pas l'ampleur que vous suggérez.
Heureusement que ce dispositif n'a pas marché !
Les votes sur l'amendement n° 1 et sur l'article 4 sont réservés.
Heureusement que ce dispositif n'a pas marché !
Les votes sur l'amendement n° 1 et sur l'article 4 sont réservés.
Article 5
Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter.
Reste que de nombreuses questions demeurent en suspens : comment assurer la fiabilité du fichier ? Quelles informations doit-il contenir ? La seule indication des crédits en cours est-elle suffisante si, en regard, on ne dispose pas des revenus réels et autres charges ? Ne risque-t-on pas, sinon, d'en rester à une pratique déclarative pour les revenus et les charges avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connaît actuellement ?
Ce fichier positif sera important, avec 20 millions d'euros de crédits répertoriés. Ici aussi des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes : quid de sa gestion matérielle ? La gestion du FICP par la Banque de France n'est pas un modèle du genre et une sérieuse remise à niveau s'impose pour que la Banque de France soit à même de gérer un fichier positif. Quid des règles de consultation ? Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens ; si un nombre important de personnes peut y avoir accès, aucune confidentialité ne sera garantie ; si seul l'emprunteur y a accès, certains l'ont souhaité, on retombe dans les travers du déclaratif car, ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur, à moins d'instaurer des procédures lourdes.
Le sujet n'est donc pas encore mûr pour que nous décidions de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.
Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter.
Reste que de nombreuses questions demeurent en suspens : comment assurer la fiabilité du fichier ? Quelles informations doit-il contenir ? La seule indication des crédits en cours est-elle suffisante si, en regard, on ne dispose pas des revenus réels et autres charges ? Ne risque-t-on pas, sinon, d'en rester à une pratique déclarative pour les revenus et les charges avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connaît actuellement ?
Ce fichier positif sera important, avec 20 millions d'euros de crédits répertoriés. Ici aussi des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes : quid de sa gestion matérielle ? La gestion du FICP par la Banque de France n'est pas un modèle du genre et une sérieuse remise à niveau s'impose pour que la Banque de France soit à même de gérer un fichier positif. Quid des règles de consultation ? Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens ; si un nombre important de personnes peut y avoir accès, aucune confidentialité ne sera garantie ; si seul l'emprunteur y a accès, certains l'ont souhaité, on retombe dans les travers du déclaratif car, ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur, à moins d'instaurer des procédures lourdes.
Le sujet n'est donc pas encore mûr pour que nous décidions de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Je me sois de préciser que tous ces amendements ont été refusés par la majorité en commission.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Je me sois de préciser que tous ces amendements ont été refusés par la majorité en commission.
Plusieurs députés des groupes SRC et GDR. Oh !
Plusieurs députés des groupes SRC et GDR. Oh !
Article 6
Le vote sur l'article 6 est réservé.
Article 7
Pour une fois que quelqu'un de la majorité s'exprime, vous devriez être heureux, monsieur Rogemont.
Pour une fois que quelqu'un de la majorité s'exprime, vous devriez être heureux, monsieur Rogemont.
Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes !
Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,…
Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes !
Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,…
…le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts.
Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens. Cet article n'est donc vraiment pas prudent.
…le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts.
Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens. Cet article n'est donc vraiment pas prudent.
Je souhaite expliquer pourquoi le Gouvernement n'est pas plus favorable à cet article qu'aux autres : sanctionner une faute par la suppression du droit de créance ne répond pas au principe de proportionnalité de la peine. En revanche, le projet du Gouvernement prévoira une déchéance du droit aux intérêts et non au capital. Cette sanction sera déjà d'autant plus lourde que cette déchéance du droit aux intérêts pourra s'assortir de dommages supplémentaires dont le juge demanderait le versement à l'emprunteur. La sanction prévue par le Gouvernement sera donc proportionnée au délit commis.
Le vote sur l'article 7 est réservé.
Je souhaite expliquer pourquoi le Gouvernement n'est pas plus favorable à cet article qu'aux autres : sanctionner une faute par la suppression du droit de créance ne répond pas au principe de proportionnalité de la peine. En revanche, le projet du Gouvernement prévoira une déchéance du droit aux intérêts et non au capital. Cette sanction sera déjà d'autant plus lourde que cette déchéance du droit aux intérêts pourra s'assortir de dommages supplémentaires dont le juge demanderait le versement à l'emprunteur. La sanction prévue par le Gouvernement sera donc proportionnée au délit commis.
Le vote sur l'article 7 est réservé.
Article 8
Il s'agit d'un amendement de cohérence, lui aussi refusé par la majorité en commission.
Il s'agit d'un amendement de cohérence, lui aussi refusé par la majorité en commission.
Le texte prévoit que l'indemnité éventuellement due par le prêteur devait être versée à un fonds d'État. Il est évident qu'il doit être versé à l'emprunteur lésé.
Le texte prévoit que l'indemnité éventuellement due par le prêteur devait être versée à un fonds d'État. Il est évident qu'il doit être versé à l'emprunteur lésé.
Article 9
Voilà encore un article avec lequel je me trouve en désaccord. Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité entre époux pour les prêts à la consommation, ce qui les oblige tous les deux à signer. On en comprend la finalité : il peut arriver qu'un des époux soit dans l'ignorance de ce qu'a fait l'autre, au risque d'avoir une désagréable surprise en recevant un courrier recommandé annonçant l'arrivée de l'huissier.
Voilà encore un article avec lequel je me trouve en désaccord. Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité entre époux pour les prêts à la consommation, ce qui les oblige tous les deux à signer. On en comprend la finalité : il peut arriver qu'un des époux soit dans l'ignorance de ce qu'a fait l'autre, au risque d'avoir une désagréable surprise en recevant un courrier recommandé annonçant l'arrivée de l'huissier.
Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.
Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.
Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabrique la complexité du droit.
Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabrique la complexité du droit.
Mme la vice-présidente de la commission a semblé abonder dans mon sens lorsque j'ai présenté des exemples qui, parmi bien d'autres, montrent qu'il n'est tout de même pas illogique que, dans un couple, le cocontractant soit au courant des dettes qu'il aura à payer parfois seul, d'ailleurs, sans les avoir engagées.
J'espère, comme nous l'a promis Mme la vice-présidente de la commission, que cette disposition déjà défendue par François Brottes se retrouvera dans le texte du Gouvernement.
Le vote sur l'article 9 est réservé.
Mme la vice-présidente de la commission a semblé abonder dans mon sens lorsque j'ai présenté des exemples qui, parmi bien d'autres, montrent qu'il n'est tout de même pas illogique que, dans un couple, le cocontractant soit au courant des dettes qu'il aura à payer parfois seul, d'ailleurs, sans les avoir engagées.
J'espère, comme nous l'a promis Mme la vice-présidente de la commission, que cette disposition déjà défendue par François Brottes se retrouvera dans le texte du Gouvernement.
Le vote sur l'article 9 est réservé.
Article 10
La principale proposition ici formulée consiste pour le débiteur à pouvoir présenter sa défense. Il s'agit d'une bonne idée car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée.
À l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans connaître le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les anciens.
La principale proposition ici formulée consiste pour le débiteur à pouvoir présenter sa défense. Il s'agit d'une bonne idée car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée.
À l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans connaître le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les anciens.
Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là.
On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin.
Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années et pour lesquelles tout se passe bien. Ils méritent une récompense. On accorde bien des remises de peine aux prisonniers qui se comportent bien ; pourquoi ne procéderions-nous pas à la radiation du FICP des surendettés qui respectent leur plan ?
Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là.
On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin.
Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années et pour lesquelles tout se passe bien. Ils méritent une récompense. On accorde bien des remises de peine aux prisonniers qui se comportent bien ; pourquoi ne procéderions-nous pas à la radiation du FICP des surendettés qui respectent leur plan ?
Je note avec satisfaction que M. Tardy va certainement voter cet amendement puisqu'il répond à la question qu'il se posait il y a quelques instants. Il s'agit ici, pour les gens qui ne sont pas habitués à ce genre de situation, de réduire de dix à cinq ans la période d'inscription au FICP.
Je note avec satisfaction que M. Tardy va certainement voter cet amendement puisqu'il répond à la question qu'il se posait il y a quelques instants. Il s'agit ici, pour les gens qui ne sont pas habitués à ce genre de situation, de réduire de dix à cinq ans la période d'inscription au FICP.
Défavorable à l'article comme aux amendements. J'attire votre attention sur le fait que l'adoption de cet article réduirait d'un mois à cinq jours la durée de la procédure contradictoire car le délai d'un mois avant l'inscription au FICP est prévu à l'article 4 du règlement du comité de la réglementation bancaire du 11 avril 1990 : l'emprunteur doit avoir le temps de régulariser sa situation avant qu'on ne procède à un fichage lourd de conséquences sur le plan pratique. Nous souhaitons donc maintenir le délai d'un mois.
En revanche, nous souhaitons améliorer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement. Voilà pourquoi je vous ai annoncé qu'à partir de mai 2010, le fichier sera alimenté en temps réel et qu'à partir de décembre 2010, le FICP sera consultable en temps réel par les banques.
Les votes sur les amendements nos 6 et 7 et sur l'article 10 sont réservés.
Défavorable à l'article comme aux amendements. J'attire votre attention sur le fait que l'adoption de cet article réduirait d'un mois à cinq jours la durée de la procédure contradictoire car le délai d'un mois avant l'inscription au FICP est prévu à l'article 4 du règlement du comité de la réglementation bancaire du 11 avril 1990 : l'emprunteur doit avoir le temps de régulariser sa situation avant qu'on ne procède à un fichage lourd de conséquences sur le plan pratique. Nous souhaitons donc maintenir le délai d'un mois.
En revanche, nous souhaitons améliorer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement. Voilà pourquoi je vous ai annoncé qu'à partir de mai 2010, le fichier sera alimenté en temps réel et qu'à partir de décembre 2010, le FICP sera consultable en temps réel par les banques.
Les votes sur les amendements nos 6 et 7 et sur l'article 10 sont réservés.
Article 11
Vous ne pouvez pas à la fois, monsieur Rogemont, nous reprocher de ne rien dire et nous reprocher de nous exprimer !
Vous ne pouvez pas à la fois, monsieur Rogemont, nous reprocher de ne rien dire et nous reprocher de nous exprimer !
Cet article relève de la pétition de principe car on ne sait pas comment vous allez l'appliquer, c'est tout bonnement impossible.
Les vendeurs de biens qui proposent aussi des crédits ne sont pas, très souvent, les salariés des entreprises des crédits mais de leur enseigne respective. Ils peuvent toucher une prime mais ce n'est pas forcément une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit. L'organisme de crédit verse des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il existe mille manières de maquiller juridiquement ces commissions.
Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié en fonction de nombreux paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer n'est qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment réglementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Comment enfin s'assurer que cette règle sera bien respectée ?
Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur d'un bien gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant ce bien, mais je ne vois pas de solution en l'état.
Cet article relève de la pétition de principe car on ne sait pas comment vous allez l'appliquer, c'est tout bonnement impossible.
Les vendeurs de biens qui proposent aussi des crédits ne sont pas, très souvent, les salariés des entreprises des crédits mais de leur enseigne respective. Ils peuvent toucher une prime mais ce n'est pas forcément une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit. L'organisme de crédit verse des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il existe mille manières de maquiller juridiquement ces commissions.
Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié en fonction de nombreux paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer n'est qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment réglementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Comment enfin s'assurer que cette règle sera bien respectée ?
Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur d'un bien gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant ce bien, mais je ne vois pas de solution en l'état.
Un vendeur de voitures, monsieur Tardy, perçoit 50 euros par crédit placé. Ce sont les constructeurs automobiles eux-mêmes qui reconnaissent que c'est tarifé. On voit là la perversité du système : il suffit de voir la tête du vendeur quand un client lui dit vouloir payer comptant… Il faudra bien un jour en finir avec ces pratiques.
Notre amendement n° 8 vise tout simplement à introduire les dispositions de l'article 11 au sein du code de la consommation.
Un vendeur de voitures, monsieur Tardy, perçoit 50 euros par crédit placé. Ce sont les constructeurs automobiles eux-mêmes qui reconnaissent que c'est tarifé. On voit là la perversité du système : il suffit de voir la tête du vendeur quand un client lui dit vouloir payer comptant… Il faudra bien un jour en finir avec ces pratiques.
Notre amendement n° 8 vise tout simplement à introduire les dispositions de l'article 11 au sein du code de la consommation.
Le Gouvernement est défavorable à l'interdiction de la rémunération des vendeurs en raison du financement à crédit du bien vendu. D'une part, cela reviendrait à sanctionner ces vendeurs : au nom de quoi favoriserait-on une perte de pouvoir d'achat des vendeurs dans ce secteur ?
Le Gouvernement est défavorable à l'interdiction de la rémunération des vendeurs en raison du financement à crédit du bien vendu. D'une part, cela reviendrait à sanctionner ces vendeurs : au nom de quoi favoriserait-on une perte de pouvoir d'achat des vendeurs dans ce secteur ?
D'autre part, le texte du projet de loi du Gouvernement répond à ce problème avec des mesures qui nous semblent plus appropriées et que j'aurai l'occasion de détailler.
Dans tous les secteurs du commerce, la rémunération est indexée sur les ventes.
D'autre part, le texte du projet de loi du Gouvernement répond à ce problème avec des mesures qui nous semblent plus appropriées et que j'aurai l'occasion de détailler.
Dans tous les secteurs du commerce, la rémunération est indexée sur les ventes.
Adopter une telle proposition conduirait le législateur à s'immiscer dans la politique salariale des enseignes.
Adopter une telle proposition conduirait le législateur à s'immiscer dans la politique salariale des enseignes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui pose un vrai problème que nous tentons de résoudre dans le texte gouvernemental.
Les votes sur l'amendement n° 8 et sur l'article 11 sont réservés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui pose un vrai problème que nous tentons de résoudre dans le texte gouvernemental.
Les votes sur l'amendement n° 8 et sur l'article 11 sont réservés.
Article 12
S'agissant de l'encadrement de la publicité sur les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions de nos collègues socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi et nous en rajouterons sûrement.
Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. Une telle interdiction est difficile à mettre en oeuvre, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle : on installera par exemple le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit et dont l'emplacement sera distinct du lieu de vente. On ne va tout de même pas instaurer la règle des cent mètres, bien connue par Jean Gaubert, qui interdit d'installer un élevage à moins de cent mètres d'une habitation… Ce serait absurde !
Le vote sur l'article 12 est réservé.
S'agissant de l'encadrement de la publicité sur les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions de nos collègues socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi et nous en rajouterons sûrement.
Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. Une telle interdiction est difficile à mettre en oeuvre, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle : on installera par exemple le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit et dont l'emplacement sera distinct du lieu de vente. On ne va tout de même pas instaurer la règle des cent mètres, bien connue par Jean Gaubert, qui interdit d'installer un élevage à moins de cent mètres d'une habitation… Ce serait absurde !
Le vote sur l'article 12 est réservé.
Article 13
Nous n'aurons pas perdu notre temps, ce matin, monsieur le secrétaire d'État car nous aurons appris beaucoup de choses sur le projet de loi dont nous n'avions pas encore connaissance !
Nous n'aurons pas perdu notre temps, ce matin, monsieur le secrétaire d'État car nous aurons appris beaucoup de choses sur le projet de loi dont nous n'avions pas encore connaissance !
Il est disponible.
Il est disponible.
Il faudra d'ailleurs conserver précieusement le compte rendu de notre séance : nous pourrons ainsi vous renvoyer à vos déclarations si, par hasard, votre projet évoluait…
L'amendement n° 9 vise à rectifier une erreur de numérotation.
Il faudra d'ailleurs conserver précieusement le compte rendu de notre séance : nous pourrons ainsi vous renvoyer à vos déclarations si, par hasard, votre projet évoluait…
L'amendement n° 9 vise à rectifier une erreur de numérotation.
Défavorable à l'article, donc à l'amendement.
Les votes sur l'amendement n° 9 et sur l'article 13 sont réservés.
Défavorable à l'article, donc à l'amendement.
Les votes sur l'amendement n° 9 et sur l'article 13 sont réservés.
Article 14
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 10 et l'article 14 sont réservés.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 10 et l'article 14 sont réservés.
Après l'article 14
Je suis saisie d'un amendement n° 16 portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je suis saisie d'un amendement n° 16 portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
L'amendement n° 16 a pour objectif de prévenir bien en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu des textes législatifs.
L'amendement n° 16 a pour objectif de prévenir bien en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu des textes législatifs.
Avis défavorable.
Le vote de l'amendement n° 16 est réservé.
Avis défavorable.
Le vote de l'amendement n° 16 est réservé.
Article 15
Je suis saisie d'un amendement n° 17 .
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je suis saisie d'un amendement n° 17 .
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 17 et sur l'article 15 sont réservés.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 17 et sur l'article 15 sont réservés.
Article 16
L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 11 et sur l'article 16 sont réservés.
L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 11 et sur l'article 16 sont réservés.
Article 17
Le vote sur l'article 17 est réservé.
Article 18
Je défendrai brièvement cet amendement en faisant remarquer à nos collègues de la majorité que ce n'est pas moi qui abusé du temps de parole ce matin !
Je défendrai brièvement cet amendement en faisant remarquer à nos collègues de la majorité que ce n'est pas moi qui abusé du temps de parole ce matin !
Le taux d'usure pose problème car les multiplicateurs utilisés sont toujours au détriment des consommateurs. Il faudrait s'acheminer vers un système s'appuyant sur le taux interbancaire. C'est du reste ce que les Américains sont en train de faire en plafonnant le taux d'usure à huit points.
Le taux d'usure pose problème car les multiplicateurs utilisés sont toujours au détriment des consommateurs. Il faudrait s'acheminer vers un système s'appuyant sur le taux interbancaire. C'est du reste ce que les Américains sont en train de faire en plafonnant le taux d'usure à huit points.
Vous vantez les mérites des Américains ? (Sourires.)
Vous vantez les mérites des Américains ? (Sourires.)
Vous, vous les citez seulement quand cela vous arrange. Moi, je suis béat depuis novembre 2008. Vous, vous l'étiez avant !
En tout état de cause, le système qu'ils mettent en place est plus sûr, plus sain et plus normal. Il est normal qu'un petit prêt occasionnant des charges supplémentaires nécessite des taux plus élevés. Mais avec un taux interbancaire à un peu plus de un, il est pour le moins scandaleux que le taux d'usure soit à plus de vingt et un !
Vous, vous les citez seulement quand cela vous arrange. Moi, je suis béat depuis novembre 2008. Vous, vous l'étiez avant !
En tout état de cause, le système qu'ils mettent en place est plus sûr, plus sain et plus normal. Il est normal qu'un petit prêt occasionnant des charges supplémentaires nécessite des taux plus élevés. Mais avec un taux interbancaire à un peu plus de un, il est pour le moins scandaleux que le taux d'usure soit à plus de vingt et un !
Tout à fait !
Les votes su l'amendement n° 12 et sur l'article n° 18 sont réservés.
Tout à fait !
Les votes su l'amendement n° 12 et sur l'article n° 18 sont réservés.
Articles 19 à 21
Les votes sur les articles 19, 20 et 21 sont réservés.
Article 22
Cet amendement a pour objet de placer l'article considéré à une place mieux adaptée dans le code de la consommation.
Cet amendement a pour objet de placer l'article considéré à une place mieux adaptée dans le code de la consommation.
L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 13 et l'article 22 sont réservés.
L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 13 et l'article 22 sont réservés.
Article 23 à 27
Les votes sur les articles 23,24,25,26 et 27 sont réservés.
Après l'article 27
Je suis saisie d'un amendement n° 14 portant article additionnel après l'article 27.
La parole est à M. Jean Gaubert.
Je suis saisie d'un amendement n° 14 portant article additionnel après l'article 27.
La parole est à M. Jean Gaubert.
Il s'agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales, pour ne pas en rester à une condamnation de principe.
Il s'agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales, pour ne pas en rester à une condamnation de principe.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Le vote sur l'amendement n° 14 est réservé.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Le vote sur l'amendement n° 14 est réservé.
Article 28
Sur la création de l'action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste.
Sur la création de l'action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste.
Il est plus que temps d'agir, en effet. En revanche, je diverge sur le fond. L'article 28 ne me convient pas car je me sens beaucoup plus proche de la proposition de M. Jean-Paul Charié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Plusieurs principes doivent nous guider afin que cette procédure soit efficace, c'est-à-dire remplisse le rôle qui lui est assigné tout en empêchant les débordements. Dans un premier temps, il convient de limiter très clairement le champ de la class action. Celle-ci doit uniquement porter sur les affaires importantes de droit de la consommation et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.
Votre article 28 est à bien des égards beaucoup trop flou. Ainsi, son alinéa 5 ouvre un champ potentiellement limité à l'action de groupe. Nos divergences de fond nécessitent que l'on travaille encore le sujet car un consensus peut, j'en suis convaincu, se dégager sur ce thème. Je salue l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois-ci sera la bonne et que nous parviendrons à instaurer une procédure d'action de groupe à la française.
Il est plus que temps d'agir, en effet. En revanche, je diverge sur le fond. L'article 28 ne me convient pas car je me sens beaucoup plus proche de la proposition de M. Jean-Paul Charié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Plusieurs principes doivent nous guider afin que cette procédure soit efficace, c'est-à-dire remplisse le rôle qui lui est assigné tout en empêchant les débordements. Dans un premier temps, il convient de limiter très clairement le champ de la class action. Celle-ci doit uniquement porter sur les affaires importantes de droit de la consommation et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.
Votre article 28 est à bien des égards beaucoup trop flou. Ainsi, son alinéa 5 ouvre un champ potentiellement limité à l'action de groupe. Nos divergences de fond nécessitent que l'on travaille encore le sujet car un consensus peut, j'en suis convaincu, se dégager sur ce thème. Je salue l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois-ci sera la bonne et que nous parviendrons à instaurer une procédure d'action de groupe à la française.
L'action de groupe, c'est abord la défense du faible par rapport au fort. Il est normal de mettre en place des dispositifs collectifs pour pouvoir lutter contre un certain nombre de pratiques commerciales inadmissibles, car personne n'entamera de procédure individuellement pour se défendre.
Arguer de la judiciarisation grandissante de la société pour retarder la mise en oeuvre de l'action de groupe est une manoeuvre dilatoire. Il est nécessaire de permettre son instauration le plus rapidement possible. Alors que tous les discours sont favorables à cette disposition, je regrette que l'on ne puisse recueillir ici l'accord de tous.
L'action de groupe, c'est abord la défense du faible par rapport au fort. Il est normal de mettre en place des dispositifs collectifs pour pouvoir lutter contre un certain nombre de pratiques commerciales inadmissibles, car personne n'entamera de procédure individuellement pour se défendre.
Arguer de la judiciarisation grandissante de la société pour retarder la mise en oeuvre de l'action de groupe est une manoeuvre dilatoire. Il est nécessaire de permettre son instauration le plus rapidement possible. Alors que tous les discours sont favorables à cette disposition, je regrette que l'on ne puisse recueillir ici l'accord de tous.
Vous ne croyez pas vous-mêmes à votre texte ! Nous sommes plus nombreux que vous en séance !
Vous ne croyez pas vous-mê à votre texte ! Nous sommes plus nombreux que vous en séance !
Je suis présent et je m'exprime, cher collègue – certes à titre personnel, mais j'espère que la notion de groupe n'est pas attentatoire à la capacité de chaque député de défendre son amendement. Je suis favorable à l'action de groupe, pour autant que la liberté individuelle de chaque député puisse être défendue !
Je suis présent et je m'exprime, cher collègue – certes à titre personnel, mais j'espère que la notion de groupe n'est pas attentatoire à la capacité de chaque député de défendre son amendement. Je suis favorable à l'action de groupe, pour autant que la liberté individuelle de chaque député puisse être défendue !
Articles 29 et 30
Les votes sur les articles 29 et 30 sont réservés.
Pour conclure ce débat, je souhaite remercier nos collègues d'y avoir participé ; je note qu'ils ont été plus nombreux de ce côté de l'hémicycle que du côté de la majorité… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour conclure ce débat, je souhaite remercier nos collègues d'y avoir participé ; je note qu'ils ont été plus nombreux de ce côté de l'hémicycle que du côté de la majorité… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plus sérieusement, la manière dont notre débat s'est déroulé ce matin est l'illustration de l'échec de la réforme du fonctionnement de nos institutions. Il était question de revaloriser le rôle du Parlement et l'initiative parlementaire, paraît-il… À quoi assistons-nous ? Lorsque l'opposition dépose des textes, la majorité n'est pas présente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Plus grave, le Gouvernement demande systématiquement la réserve des votes. Autant dire qu'il n'est même pas nécessaire de venir. Vous condamnez vous-même la procédure que vous avez instaurée.
Plus sérieusement, la manière dont notre débat s'est déroulé ce matin est l'illustration de l'échec de la réforme du fonctionnement de nos institutions. Il était question de revaloriser le rôle du Parlement et l'initiative parlementaire, paraît-il… À quoi assistons-nous ? Lorsque l'opposition dépose des textes, la majorité n'est pas présente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Plus grave, le Gouvernement demande systématiquement la réserve des votes. Autant dire qu'il n'est même pas nécessaire de venir. Vous condamnez vous-même la procédure que vous avez instaurée.
Vous justifiez, en fait, a posteriori le vote négatif que nous avions émis sur votre réforme : nous savions à quoi nous attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous justifiez, en fait, a posteriori le vote négatif que nous avions émis sur votre réforme : nous savions à quoi nous attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur.
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur.
Permettez-moi de vous faire remarquer qu'en l'occurrence, il y dévoiement de la procédure parlementaire quand le Gouvernement a déposé un texte…
Permettez-moi de vous faire remarquer qu'en l'occurrence, il y dévoiement de la procédure parlementaire quand le Gouvernement a déposé un texte…
7 examiné et adopté au Sénat sur le sujet dont nous débattons. Déposer une proposition de loi, c'est trop simple ! Vous aurez tout loisir de discuter de notre projet et de l'améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
7 examiné et adopté au Sénat sur le sujet dont nous débattons. Déposer une proposition de loi, c'est trop simple ! Vous aurez tout loisir de discuter de notre projet et de l'améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Notre texte a le mérite d'exister. L'activité parlementaire consiste à discuter sur des textes qui existent vraiment !
Notre texte a le mérite d'exister. L'activité parlementaire consiste à discuter sur des textes qui existent vraiment !
Et pendant ce temps, les m s les plus précaires souffrent et nous ne répondons pas à leurs problèmes !
Et pendant ce temps, les m s les plus précaires souffrent et nous ne répondons pas à leurs problèmes !
Rappel au règlement
En février 2007, lors du débat de la loi DALO, j'avais déjà demandé la suppression du crédit revolving, ce qui m'a valu des courriers de Cofidis, Cofinoga et compagnie, fort peu satisfaits de ma demande… Mme Christine Boutin, alors rapporteure du texte, était tout à fait d'accord avec moi : il fallait, en effet, réagir rapidement.
Depuis 2007, vous auriez eu le temps de déposer un texte.
En février 2007, lors du débat de la loi DALO, j'avais déjà demandé la suppression du crédit revolving, ce qui m'a valu des courriers de Cofidis, Cofinoga et compagnie, fort peu satisfaits de ma demande… Mme Christine Boutin, alors rapporteure du texte, était tout à fait d'accord avec moi : il fallait, en effet, réagir rapidement.
Depuis 2007, vous auriez eu le temps de déposer un texte.
Monsieur le secrétaire d'État, un tas de gens sont dans un état de souffrance inacceptable.
Monsieur le secrétaire d'État, un tas de gens sont dans un état de souffrance inacceptable.
Je le sais.
Je le sais.
Essayez de vivre avec 600 ou 700 euros par mois ! Ni vous ni moi n'en serions capables.
Il convient de répondre rapidement à cette situation d'urgence sociale.
Essayez de vivre avec 600 ou 700 euros par mois ! Ni vous ni moi n'en serions capables.
Il convient de répondre rapidement à cette situation d'urgence sociale.
Nous sommes d'accord.
Nous sommes d'accord.
Aujourd'hui, vous aviez la chance de pouvoir vous saisir de notre texte afin d'apporter la réponse qui s'impose pour soulager la détresse de nos concitoyens.
Aujourd'hui, vous aviez la chance de pouvoir vous saisir de notre texte afin d'apporter la réponse qui s'impose pour soulager la détresse de nos concitoyens.
Vous nous dites d'attendre. Mais, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir. Vous êtes incapables de nous indiquer à quelle date le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation viendra en discussion devant notre assemblée. Peut-être au début de l'année 2010, dites-vous. Peut-être, à moins que d'ici là il faille légiférer pour autoriser ou non Jean Sarkozy à présider l'EPAD …
Vous nous dites d'attendre. Mais, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir. Vous êtes incapables de nous indiquer à quelle date le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation viendra en discussion devant notre assemblée. Peut-être au début de l'année 2010, dites-vous. Peut-être, à moins que d'ici là il faille légiférer pour autoriser ou non Jean Sarkozy à présider l'EPAD …
…ou sur d'autres sujets de cette importance.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, il est des situations d'urgence sociale qui n'attendent pas et je regrette que vous preniez la décision de ne pas répondre aux besoins de nos citoyens en situation précaire et que vous contribuiez, dans le même temps, à dévaloriser le rôle du Parlement.
…ou sur d'autres sujets de cette importance.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, il est des situations d'urgence sociale qui n'attendent pas et je regrette que vous preniez la décision de ne pas répondre aux besoins de nos citoyens en situation précaire et que vous contribuiez, dans le même temps, à dévaloriser le rôle du Parlement.
Au nom de la commission, dans un climat que j'espère plus apaisé, je voulais féliciter Jean Gaubert pour son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au nom de la commission, dans un climat que j'espère plus apaisé, je voulais féliciter Jean Gaubert pour son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est très intéressant que nous ayons eu ce débat aujourd'hui. Nous partageons tous le même objectif, la discussion l'a montré, mais nous ne nous accordons pas sur les propositions. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté les articles de votre proposition de loi.
La durée de ce débat – il est treize heures quinze et nous sommes dans l'hémicycle depuis neuf heures et demie – montre l'importance que nous accordons à la recherche de solutions pour répondre à l'urgence de la situation et à l'angoisse des Français. Simplement, nous considérons que celles-ci ne passent pas forcément par les propositions que vous formulez dans votre texte.
Nous attendons, nous aussi, avec impatience l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée du projet de loi, déjà examiné au Sénat, portant réforme du crédit à la consommation. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets, d'étudier ensemble des amendements – certains issus de votre proposition, d'autres que nous défendrons en complément – et d'apporter une réponse efficace et équilibrée à l'angoisse des Français face au surendettement.
Il est très intéressant que nous ayons eu ce débat aujourd'hui. Nous partageons tous le même objectif, la discussion l'a montré, mais nous ne nous accordons pas sur les propositions. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté les articles de votre proposition de loi.
La durée de ce débat – il est treize heures quinze et nous sommes dans l'hémicycle depuis neuf heures et demie – montre l'importance que nous accordons à la recherche de solutions pour répondre à l'urgence de la situation et à l'angoisse des Français. Simplement, nous considérons que celles-ci ne passent pas forcément par les propositions que vous formulez dans votre texte.
Nous attendons, nous aussi, avec impatience l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée du projet de loi, déjà examiné au Sénat, portant réforme du crédit à la consommation. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets, d'étudier ensemble des amendements – certains issus de votre proposition, d'autres que nous défendrons en complément – et d'apporter une réponse efficace et équilibrée à l'angoisse des Français face au surendettement.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. La suite de la discussion de ce texte aura lieu le mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. La suite de la discussion de ce texte aura lieu le mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunération des dirigeants d'entreprise et des opérateurs de marché ;
Discussion de la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunération des dirigeants d'entreprise et des opérateurs de marché ;
Discussion de la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma