Intervention de Philippe Vigier

Conscients que ce phénomène était en augmentation dramatique et constante depuis plusieurs années, nous avions choisi d'agir en faveur de la prévention du surendettement, qui est un véritable risque social. Ainsi, en 2007 – date de notre première initiative législative, donc –, près de 183 000 dossiers avaient été déposés auprès des commissions de surendettement, contre 95 000 dix ans auparavant. Aujourd'hui, 14 millions de français remboursent un crédit à la consommation et 180 000 ménages sont en situation de surendettement.

Depuis quelques années, le législateur s'est saisi du problème et a notablement amélioré le traitement des situations de surendettement, en créant d'abord les commissions de surendettement, par la loi Neiertz de 1989, puis la procédure de rétablissement personnel, par la loi Borloo du 1er août 2003. Toutefois, pour extrêmement utiles qu'elles soient, ces dispositions ne concernent que le traitement des situations avérées de surendettement.