Intervention de Laure de La Raudière

La proposition de révision du taux de l'usure exclut purement et simplement de l'accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu'il convient plutôt de revoir la définition du taux d'usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable.

Sur la création d'un fichier dit « positif », je ne doute pas, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d'une mission qui m'avait confiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en oeuvre d'un tel fichier est une fausse bonne idée.

Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre le fait qu'elle permettrait aux prêteurs d'avoir connaissance des crédits renouvelables déjà souscrits par un client éventuel, elle leur permettrait, en améliorant leur connaissance de l'emprunteur, d'offrir des crédits personnels à une partie de la population qui en est aujourd'hui exclue.

Toutefois, les exemples étrangers montrent que la mise en place d'un fichier positif n'a pas diminué le nombre des ménages surendettés. Par ailleurs, ce moyen de déterminer la capacité d'endettement des candidats au crédit reste partiel, puisqu'il ne réunit pas l'ensemble des éléments nécessaires pour retracer leur actif et leur passif. Enfin, il paraît disproportionné : la grande majorité, sinon la quasi-totalité de la population se retrouverait fichée.