Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La proposition de loi est incomplète car elle ne reprend pas, par exemple, la totalité du régime du crédit affecté, dont la définition n'est pas modifiée, ou encore le régime des découverts.
Elle est inexacte car certaines dispositions sont clairement contraires à la directive européenne, nous aurons l'occasion d'en discuter, qu'il s'agisse par exemple de la suppression des indemnités de remboursement anticipé ou de la suppression du crédit fourni à distance.
