Intervention de Hervé Novelli

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dernier point noir auquel le projet de loi s'attaque concerne les activités de rachat et de regroupement de crédits. Aujourd'hui, ces activités ne sont régies par aucune règle spécifique. Le projet de loi les soumet, pour la première fois, à des règles de protection des consommateurs, objectif qui est partagé par les auteurs de la proposition de loi.

Un autre sujet peut être source de confusion pour le consommateur, ce sont les cartes de fidélité.

Bien souvent, le consommateur prend une carte de fidélité sans même comprendre qu'un crédit y est attaché. Pire encore, il se trouve débité à crédit alors qu'il n'a rien demandé. La fidélité s'est transformée en crédit, malgré lui.

Le projet de loi propose de délier l'usage en fidélité et à crédit des cartes à travers trois mesures : obligation pour toutes les cartes d'avoir une fonction paiement au comptant ; obligation pour débiter à crédit d'obtenir l'accord exprès du consommateur ; obligation de mentionner dans les publicités pour les avantages commerciaux si un crédit y est attaché.

Pour garantir l'application de toutes ces mesures nouvelles, le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales et crée un véritable « gendarme du crédit », en prévoyant de renforcer les missions de la commission bancaire en matière de commercialisation des produits financiers. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Il convient également, vous en avez parlé, monsieur Gaubert, de mieux accompagner les personnes en situation de surendettement. Le deuxième volet du projet de loi gouvernemental consiste à améliorer l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)