Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 11, amendement 8
Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Un vendeur de voitures, monsieur Tardy, perçoit 50 euros par crédit placé. Ce sont les constructeurs automobiles eux-mêmes qui reconnaissent que c'est tarifé. On voit là la perversité du système : il suffit de voir la tête du vendeur quand un client lui dit vouloir payer comptant… Il faudra bien un jour en finir avec ces pratiques.
Notre amendement n° 8 vise tout simplement à introduire les dispositions de l'article 11 au sein du code de la consommation.
