Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après l'article L. 313-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11-1. - La vente d'un bien… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à introduire les dispositions de l'article 11 au sein du code de la consommation.
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