Proposition de loi N° 1897
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Génisson, Christiane Taubira, Claude Darciaux, Colette Langlade, Danielle Bousquet, Élisabeth Guigou, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Laurence Dumont, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Odile Saugues, Alain Néri, Alain Vidalies, Armand Jung, Arnaud Montebourg, Bruno Le Roux, Christian Paul, Christophe Caresche, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Didier Mathus, Didier Migaud, François Brottes, Frédéric Cuvillier, Gérard Charasse, Guy Delcourt, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean-Louis Bianco, Jean-Michel Clément, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Dupré, Jean-Yves Le Déaut, Joël Giraud, Marc Goua, Michel Issindou, Michel Ménard, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Tony Dreyfus, William Dumas & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les consommateurs français souffrent de nombreuses lacunes de notre législation.
Leur protection n'est pas toujours garantie dans leurs relations avec leurs interlocuteurs financiers et l'insuffisance des possibilités d'agir collectivement dans les affaires de consommation est patente.
Connus depuis longtemps, ces défauts de notre droit n'ont pas fait l'objet d'une révision suffisante pour les résoudre.
Les pressions de lobbies financiers ou commerciaux ont contribué à endiguer tout volontarisme sur ces sujets.
La crise mondiale que nous connaissons depuis plus d'un an a toutefois montré de manière éclatante d'une part les dérives des pratiques bancaires, et d'autre part les dérives des grands groupes commerciaux pour accentuer toujours plus les taux de rentabilité de leurs activités au mépris des consommateurs démunis devant la puissance commerciale et juridique de leurs cocontractants.
Les dérives du crédit à la consommation et les dérives...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.