Intervention de Hervé Novelli

Vous vous êtes également interrogé sur le calendrier de la réforme visant à améliorer l'efficacité de fichier FICP, dont les uns et les autres vous avez rappelé l'existence et qui recense les incidents de remboursements sur les crédits aux particuliers. L'objectif est que le FICP soit alimenté et consultable en temps réel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il sera alimenté en temps réel à partir de mai 2010 et consultable en temps réel à la fin de cette même année.

Madame Laure de La Raudière, vous appelez de vos voeux le découplage entre carte de fidélité et crédit. Vous avez raison, et c'est précisément ce que prévoit le projet de loi, qui interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'usage à crédit des cartes de fidélité et qui exige non seulement que chaque carte de fidélité ait une fonction permettant de payer au comptant, mais également que le paiement au comptant soit automatiquement activé en priorité. Ainsi les consommateurs n'entreront plus malgré eux dans un mécanisme de crédit.