Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 15, amendement 17
Danielle Bousquet, présidente :L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 17 et sur l'article 15 sont réservés.
