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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je reste attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Or si nous votons la mesure proposée, nous nous retrouverons avec une solidarité pour les dettes de la vie courante sauf pour celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres exceptions viendront ensuite miter davantage ce grand principe du code civil. C'est ainsi que l'on fabrique la complexité du droit.

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