Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 14, amendement 10
Danielle Bousquet, présidente :L'avis du Gouvernement est défavorable.
Les votes sur l'amendement n° 10 et l'article 14 sont réservés.
