Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux associations de consommateurs si elles souhaitaient la création d'un tel fichier. La réponse a été unanime : c'est non.
