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Amendement N° 9 (Sort indéfini)

Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 311-2-1 »

la référence :

« L. 311-2-2 ».

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur de numérotation.

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