Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 311-2-1 »
la référence :
« L. 311-2-2 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de numérotation.
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