Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Après l'article 14, amendement 16
Danielle Bousquet, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 16 portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
