Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Et les autres propositions que vous faites appellent, en revanche, certaines réserves de la part du Gouvernement pour une série de raisons.
D'abord, certaines dispositions ne sont pas adaptées en droit, parce qu'elles sont contraires à la directive européenne sur le crédit à la consommation notamment, ou qu'elles sont disproportionnées.
D'autres sont carrément inapplicables.
Ainsi, contrairement au projet de loi, la proposition de loi transpose de manière incomplète et inexacte la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
