Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Après l'article 27, amendement 14
Danielle Bousquet, présidente :L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Le vote sur l'amendement n° 14 est réservé.
