Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
…trouvera d'autant plus vite sa place qu'elle concernera des litiges prioritaires, non réglés par la médiation. Encore faut-il que celle-ci soit mise en place. Les modes de résolution extrajudiciaires des conflits consuméristes méritent donc d'être développés et coordonnés.
C'est à la lumière de ces préalables que nous apprécierons l'opportunité de créer cette action de groupe à la française.
