Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Rien n'est proposé pour gérer les 30 milliards d'euros d'encours et les 43 millions de contrats existants.
Quant à la réforme du taux de l'usure, elle aurait pour effet de supprimer le crédit à la consommation, en le soumettant à des taux plafond très bas, incompatibles avec les montants prêtés.
