Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 à 14 l'alinéa suivant :
« II. - Aux deux dernières phrases du cinquième alinéa du même article, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer la durée de conservation de l'inscription des incidents de paiement au FICP. Cette durée d'inscription apparaît en effet trop longue pour les personnes qui n'ont connu qu'un incident de paiement isolé, et qui pourtant restent marquées durant dix ans.
Ce faisant, l'amendement supprime les actuelles dispositions du II de l'article 10 qui se contentaient de reproduire au sein de l'article L. 313-6 du code monétaire et financier les dispositions des articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation telles que modifiées au I, coordination inutile qui se fera directement lors de la mise à jour des codes concernés.
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