Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 11, amendement 8
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à l'interdiction de la rémunération des vendeurs en raison du financement à crédit du bien vendu. D'une part, cela reviendrait à sanctionner ces vendeurs : au nom de quoi favoriserait-on une perte de pouvoir d'achat des vendeurs dans ce secteur ?
