Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Après l'article 27, amendement 14
Danielle Bousquet, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 14 portant article additionnel après l'article 27.
La parole est à M. Jean Gaubert.
