Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 13 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« excède »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à cinq pour cent ni supérieur à dix pour cent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux d'usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.
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