Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 11, amendement 8
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui pose un vrai problème que nous tentons de résoudre dans le texte gouvernemental.
Les votes sur l'amendement n° 8 et sur l'article 11 sont réservés.
