Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 7
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je souhaite expliquer pourquoi le Gouvernement n'est pas plus favorable à cet article qu'aux autres : sanctionner une faute par la suppression du droit de créance ne répond pas au principe de proportionnalité de la peine. En revanche, le projet du Gouvernement prévoira une déchéance du droit aux intérêts et non au capital. Cette sanction sera déjà d'autant plus lourde que cette déchéance du droit aux intérêts pourra s'assortir de dommages supplémentaires dont le juge demanderait le versement à l'emprunteur. La sanction prévue par le Gouvernement sera donc proportionnée au délit commis.
Le vote sur l'article 7 est réservé.
