Intervention de Jean Gaubert

Vous auriez pu, monsieur le secrétaire d'État, nous remercier de vous avoir permis de présenter votre projet de loi à la tribune de l'Assemblée (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a environ un an et demi, une réunion a eu lieu à Bercy à l'initiative de Patrick Ollier pour évoquer la question dont nous débattons aujourd'hui. Selon le calendrier qui avait été fixé, un projet de loi aurait dû nous être présenté en janvier 2008. L'examen de ce projet a d'abord été repoussé à la fin de la session parlementaire ordinaire, puis à la session extraordinaire de septembre dernier, avant que l'on nous assure qu'il serait inscrit à l'ordre du jour en novembre. Aux dernières nouvelles, il ne le sera pas avant février ! Nous aurons alors fait un tour complet de calendrier, et sans doute n'est-ce pas terminé. Vous ne pouvez vous contenter de promettre que vous ferez quelque chose demain, monsieur le secrétaire d'État, car en attendant, de très nombreuses personnes continuent de s'endetter et de se retrouver dans des situations dramatiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Par ailleurs, M. le secrétaire d'État et M. le président de la commission nous ont reproché – ce que l'on peut comprendre, puisqu'ils sont là dans leur rôle – de ne pas avoir transcrit complètement la directive européenne. Toutefois, ne perdez pas de vue que nous ne disposions que d'un temps très court, et qu'il est impossible de rédiger une proposition comprenant une centaine d'articles lorsque nous avons tout au plus une journée pour le faire. C'est pourquoi nous avons dû procéder à un arbitrage consistant à ne retenir que les points principaux, à savoir ceux qu'il est urgent de régler. Nous ne nous trouvons pas du tout dans la même situation que le Gouvernement qui, lui, dispose de beaucoup plus de temps, même s'il en a un peu moins dans le cadre parlementaire, ce qui est un autre problème.

En troisième lieu, je veux évoquer l'argument selon lequel nous risquons de tuer l'économie. En effet c'est tout le contraire : à l'instar des subprimes, c'est le crédit revolving qui tue l'économie, et vous vous en rendez complices en laissant faire, notamment en ne permettant pas la mise en oeuvre de l'action de groupe. Le crédit revolving est à l'origine d'une consommation hasardeuse, qui conduira des familles à ne plus consommer durant de longues années (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

En ce qui concerne l'action de groupe, vous refusez de voir que nombre de nos concitoyens sont victimes de petites arnaques qui leur coûtent 10 à 30 euros par mois, mais rapportent beaucoup aux entreprises qui les mettent en place. Ce faisant, vous entretenez la situation actuelle, où les entreprises malhonnêtes se trouvent avantagées par rapport aux entreprises citoyennes, qui n'ont pas recours à de telles pratiques. Comment pouvez-vous considérer que ce serait nuire à l'économie que de punir les entreprises qui arnaquent les consommateurs, afin de rétablir l'équilibre avec les entreprises concurrentes ? Il est indispensable de réfléchir à cette situation, car il me paraît anormal de favoriser ceux qui se trouvent dans l'illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)