Intervention de Lionel Tardy

Il est plus que temps d'agir, en effet. En revanche, je diverge sur le fond. L'article 28 ne me convient pas car je me sens beaucoup plus proche de la proposition de M. Jean-Paul Charié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Plusieurs principes doivent nous guider afin que cette procédure soit efficace, c'est-à-dire remplisse le rôle qui lui est assigné tout en empêchant les débordements. Dans un premier temps, il convient de limiter très clairement le champ de la class action. Celle-ci doit uniquement porter sur les affaires importantes de droit de la consommation et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

Votre article 28 est à bien des égards beaucoup trop flou. Ainsi, son alinéa 5 ouvre un champ potentiellement limité à l'action de groupe. Nos divergences de fond nécessitent que l'on travaille encore le sujet car un consensus peut, j'en suis convaincu, se dégager sur ce thème. Je salue l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois-ci sera la bonne et que nous parviendrons à instaurer une procédure d'action de groupe à la française.