Intervention de Lionel Tardy

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention : exercer une pression sur le Gouvernement pour faire avancer un dossier qui paraît passablement enlisé. Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, son examen était prévu en novembre ; il a été repoussé au plus tôt en décembre…

Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Il n'est pas inutile de rappeler l'intérêt que les députés portent à ces deux dossiers.

Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au Gouvernement ; ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat.

Je réponds volontiers à son invitation, en regrettant toutefois le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi réunissant deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome.

Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi.

Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelques fausses bonnes idées, très belles sur le papier, mais inapplicables, comme l'interdiction de commissionner les vendeurs de biens sur les crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de proposer des crédits sur les lieux de vente.

Le texte aborde deux sujets particulièrement délicats : la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels il formule des propositions détaillées et construites. Chers collègues, il faut reconnaître votre travail sur ces deux sujets,…