Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
L'indemnité éventuellement due par le prêteur doit être versée à l'emprunteur lésé.
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