Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Deuxième préalable, le mouvement consumériste – associations et institutions de soutien aux associations – doit mieux se structurer pour ne pas déclencher, de manière désordonnée, des actions de groupe, ce qui finirait par se retourner contre les consommateurs eux-mêmes. Nous en traiterons le 26 octobre.
Troisième préalable, le dispositif national que nous adopterions ne doit pas être incompatible avec les projets européens. Les institutions communautaires se sont en effet emparées du sujet.
