Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Ces litiges dans différents domaines – banques, voyages à forfait, téléphonie, fourniture d'accès à internet, abonnement au câble, etc. – se caractérisent par une grande homogénéité des situations qui légitiment un traitement collectif. Ainsi, les intérêts individuels des consommateurs peuvent être pris en charge collectivement par le médiateur, qui définit une réponse commune lorsque ceux-ci sont victimes de pratiques illicites ou abusives du fait d'un même professionnel.
