Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
Discuté en séance le 15 octobre 2009
Déposé le 9 octobre 2009 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'hypothèque rechargeable étant supprimée au I de l'article 4, il convient d'abroger l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits garantis par une telle hypothèque.
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