Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Après l'article 27, amendement 14
Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales, pour ne pas en rester à une condamnation de principe.
