Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 10, amendement 7
Défavorable à l'article comme aux amendements. J'attire votre attention sur le fait que l'adoption de cet article réduirait d'un mois à cinq jours la durée de la procédure contradictoire car le délai d'un mois avant l'inscription au FICP est prévu à l'article 4 du règlement du comité de la réglementation bancaire du 11 avril 1990 : l'emprunteur doit avoir le temps de régulariser sa situation avant qu'on ne procède à un fichage lourd de conséquences sur le plan pratique. Nous souhaitons donc maintenir le délai d'un mois.
En revanche, nous souhaitons améliorer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement. Voilà pourquoi je vous ai annoncé qu'à partir de mai 2010, le fichier sera alimenté en temps réel et qu'à partir de décembre 2010, le FICP sera consultable en temps réel par les banques.
Les votes sur les amendements nos 6 et 7 et sur l'article 10 sont réservés.
