Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 8, amendement 4
Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de cohérence, lui aussi refusé par la majorité en commission.
