Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 13, amendement 9
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Défavorable à l'article, donc à l'amendement.
Les votes sur l'amendement n° 9 et sur l'article 13 sont réservés.
