Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 8, amendement 5
Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le texte prévoit que l'indemnité éventuellement due par le prêteur devait être versée à un fonds d'État. Il est évident qu'il doit être versé à l'emprunteur lésé.
